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24 October 2011

Canada : justice et débats constitutionnels


Catherine Salvail
analyste en formation,
École de politique appliquée,
Faculté des lettres et sciences humaines,
Université de Sherbrooke

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Le Parti conservateur de Stephen Harper a été réélu au Parlement fédéral le 2 mai 2011 et, cette fois, majoritairement. Ce nouveau pouvoir lui permet de faire des réformes que l'opposition pouvait lui refuser auparavant. Une de ces réformes concerne le système judiciaire canadien, un des plus efficaces au monde. Au lendemain de la rentrée parlementaire d'automne, un projet de loi controversé est présenté par ce gouvernement (1). Des critiques viennent de partout et il n'est pas simple d'en distinguer les aléas.

«Tough on crime»

Le système judiciaire canadien se base sur deux grands documents: la Charte canadienne des droits et liberté (2), ainsi que le Code Criminel (3). Le projet de loi omnibus visant à modifier le Code criminel a été déposé le 20 septembre 2011. Il n'y a pas de définition reconnue pour le terme omnibus. Toutefois, le Parlement du Canada propose celle-ci : «En général, un projet de loi omnibus vise à modifier, à abroger ou à adopter plus d'une loi et il se caractérise par diverses parties indépendantes, mais ayant néanmoins un lien entre elles [...](4).» Cela permet de retrouver, à l'intérieur d'un même projet de loi, l'ensemble des modifications législatives suivant l'adoption d'une politique. De ce fait, le débat parlementaire en est simplifié.

Dans ce projet, le gouvernement reprend neuf réformes qui avaient été rejetées par l'opposition, lorsque les Conservateurs étaient minoritaires. Le projet de loi c-10 se nomme «loi sur la sécurité des rues et des communautés». Il a pour but de rééquilibrer le système en faveur des victimes d'acte criminel. «La nouvelle loi fera en sorte que les droits des victimes passeront avant ceux des criminels», insiste le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, très impliqué dans cette cause au sein de la société (5). Ce dernier a d'ailleurs expliqué les nouvelles modalités en jeu qui allaient engendrer des coûts de 2,7 milliards pour les contribuables. Des modalités telles que la mise à jour des prisons, selon de nouvelles normes, et des modifications à caractère administratif. L'administration pénale devra s'adapter à une nouvelle façon de faire qui sera plus sévère envers les criminels.

Critiques politiques et sociales

Une journaliste de La Presse rappelle ce pourquoi le gouvernement Harper a dû de nouveau faire face à l'électorat en 2011. En effet, le gouvernement conservateur a été renversé après avoir été «trouvé coupable» d'outrage au Parlement. Cela a été causé, en partie, par le refus du gouvernement de divulguer certains coûts qu'allaient engendrer les différentes réformes au système criminel(6).

Le parti de l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique, émet d'ailleurs plusieurs critiques à l'endroit du gouvernement, avançant par exemple que les coûts encourus seraient plutôt de 5 milliards de dollars. D'autre part, sous le partage des compétences de la Constitution canadienne, la criminalité est de juridiction fédérale. Toutefois, les représentants des différentes provinces se demandent qui paiera pour les différentes mises à jour devant être faites pour appliquer les nouvelles normes. Par exemple, d'après Stéphane Bergeron, député du Parti québécois et porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle à Québec, il en coûtera au moins un demi-milliard pour le Québec, seulement pour combler les abolitions de sursis. Or, étant donné que les versements aux provinces ont augmenté de 30% depuis l'accession au pouvoir des Conservateurs en 2003, ceux-ci considèrent que c'est aux provinces de gérer ces fonds selon leurs priorités. Selon eux, les réformes actuelles doivent donc être considérées dans les décisions des provinces, au même titre que la santé et l'éducation (7).

D'un point de vue mathématique, certains adversaires du projet de loi présentent des chiffres de Statistique Canada qui démontrent que le taux de criminalité est sur une pente descendante, alors qu'il a diminué de 17% entre 1999 et 2009. Ceux-ci se questionnent sur la contradiction apparente entre baisse de la criminalité et durcissement des lois envers les criminels. En réponse à cela, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a affirmé que l'on ne gouvernait pas selon les statistiques : «Nous gouvernons selon le principe que nous devons protéger les victimes et les Canadiens respectueux de la loi(8).»

Il faudrait plusieurs mois pour adopter le projet de loi en chambre. Pour respecter leurs promesses électorales, les Conservateurs déclarent qu'ils n'étireront pas le débat. Ils sont prêts à imposer le bâillon, limiter les changements à la loi et ainsi faire «ce que les Canadiens veulent» (9). Enfin, sous les pressions et les critiques, le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a décidé de mettre le sujet des dépenses à l'étude.




Références:

(1) CAMERON, Daphné, «Criminalité : le gouvernement Harper dépose son projet de loi omnibus», La Presse, mis à jour le 20 septembre 2011, http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada... page consultée le 15 octobre 2011.

(2) Institut canadien d'information juridique, «Loi constitutionnelle de 1982», http://www.canlii.org/fr/ca/const/const1982.html, page consultée le 15 octobre 2011.

(3) Institut canadien d'information juridique, «Code criminel, L.R.C. 1985, c C-45.», http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-... page consultée le 15 octobre 2011.

(4) MARLEAU, Robert et Camille Montpetit, «La procédure et les usages de la Chambre des Communes - 16. Le Processus législatif», Édition 2000, http://www.parl.gc.ca/MarleauMontpetit/DocumentVie... page consultée le 15 octobre 2011.

(5) Radio-Canada, «Place au projet de loi sur la criminalité», mis à jour le 20 septembre 2011, http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/201... page consultée le 15 octobre 2011.

(6) CAMERON, Daphné, op.cit.

(7) BUZZETTI, Hélène, «Coût des prisons : À Québec de couper dans ses programmes sociaux», Le Devoir, mis à jour le 8 octobre 2011, http://www.ledevoir.com/politique/canada/333255/co... page consultée le 15 octobre 2011.

(8) CAMERON, Daphné, op.cit.

(9) OLIVIER, Fannie, «Loi omnibus : les conservateurs forcent le bâillon», La Presse, mis à jour le 27 septembre 2011, http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada... page consultée le 15 octobre 2011.

Dernière modification: 2011-10-24 12:15:56

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