Université de Sherbrooke Lettres et sciences humaines École de politique appliquée

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15 February 2011

Le Brady Bill : un enjeu dans le contrôle des armes à feu aux États-Unis


Yannick Ouellette
analyste en formation,
École de politique appliquée,
Faculté des lettres et sciences humaines,
Université de Sherbrooke

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En 1993, une nouvelle loi américaine est adoptée par les deux chambres législatives. Il s'agit de la loi Brady (ou Brady Bill en anglais) (1). Issue de plusieurs années d'engagement de la part de James et Sarah Brady, la loi Brady met en oeuvre un système strict de vérifications individuelles lors de l'achat d'une arme à feu de poing. Depuis l'Acte sur le contrôle des armes à feu de 1968, le «Brady Handgun Violence Prevention Act» est un enjeu majeur dans le débat sur le contrôle des armes à feu aux États-Unis.

L'élément déclencheur

Rappelons que James Brady est un ancien porte-parole de la Maison Blanche sous la présidence de Ronald Reagan et un conseiller du président entre 1981 et 1989 (2). Il fut une des victimes touchées par la tentative d'assassinat du président Reagan le 30 mars 1981, à la suite d'une conférence donnée par ce dernier dans un hôtel de Washington. Parmi les autres personnes touchées, on compte le président Reagan, un agent du FBI et un policier. Heureusement, des quatre blessés, aucun ne succomba à ses blessures. Le président se remit promptement et reprit ses fonctions à peine un mois suivant l'incident. Toutefois, James Brady devient paralysé à vie par une balle lui ayant traversé la tête.

James Brady et sa femme, Sarah, commencent par la suite à s'impliquer activement au sujet du contrôle des armes à feu aux États-Unis. Sarah Brady rejoint le Handgun Control Inc. (HCI), qui deviendra par la suite le Brady Campaign, une organisation faisant du lobbyisme au Congrès américain pour le contrôle des armes à feu (3). À la suite de pressions, le 30 novembre 1993, le président Bill Clinton signe la loi Brady qui entrera en application le 28 février 1994 (4).

Des effets qui suscitent un vif débat

La nouvelle loi règlemente l'achat de nouvelles armes à feu de poing en prévoyant plusieurs contraintes afin de resserrer le contrôle et la sécurité des transactions d'armes à feu. La disposition majeure qu'il faut retenir de cette loi était la période d'attente de cinq jours avant de pouvoir posséder l'arme à feu qu'une personne venait d'acheter (5). Cette disposition tentait d'éliminer les actes sur le vif ainsi que les crimes passionnels. Cependant, ce temps d'attente trop rigoureux a vite irrité les autorités de la National Rifle Association (NRA). Grand lobbyiste d'armes aux États-Unis, la NRA invoque l'inconstitutionnalité de la loi Brady. Un jugement de la Cour suprême de 1997 donne raison à la NRA et elle gagne son pari (6).

La loi Brady est donc démunie de sa période d'attente, mais le gouvernement américain remplace le temps d'attente par un système de contrôle informatisé du FBI en fonction à partir de 1998. Le National Instant Criminal Background Check System (NICS) est un système permettant de vérifier l'identité des personnes achetant une arme à feu (7). Par cette méthode, les commerçants entrent le nom de l'acheteur afin de vérifier ses antécédents médicaux ou judiciaires avant de finalement accepter ou refuser de vendre l'arme à feu. Les critères d'admissibilité à la vente sont décrits dans la loi. Par exemple, des personnes ayant été condamnées à plus d'un an de prison, des personnes sous l'influence de drogues ou avec des troubles mentaux sont prohibées d'acheter une arme à feu selon le NICS(8).

Le débat sur le contrôle des armes à feu continue toujours d'alimenter les discussions aux États-Unis. D'une part, les grands lobbys continuent d'argumenter l'inefficacité des contrôles exigeants du NICS et indiquent que la loi Brady défavorise les honnêtes citoyens (9). D'autre part, l'organisation Brady Campaign défend toujours la loi Brady et veut étendre son application à toutes les transactions d'armes à feu (10). Il reste néanmoins que selon plusieurs associations, dont Brady Campaign, la loi Brady constitue un apport important au contrôle du marché des armes à feu aux États-Unis (11).

En somme, le véritable pouvoir de la loi Brady réside dans l'application des vérifications quotidiennes à l'égard des acheteurs d'armes à feu. À ce chapitre, depuis 1994, près de deux millions de transactions d'armes à feu impliquant des personnes «dangereuses» ont été rejetées (12).




Références:

1. SCHNEIDER, Jim, «The Brady Bill and itseffect on the industry», ShootingIndustry, publié en janvier 1994, [En ligne], http://findarticles.com/p/articles/mi_m3197/is_n1_... (page consultée le 10 février 2011).

2. BRADY CAMPAIGN, «James Brady», Biographies, [En ligne], http://www.bradycampaign.org/about/bio/jim, (page consultée le 10 février 2011).

3. BRADY CAMPAIGN, «Mission Statement», About us, [En ligne], http://www.bradycampaign.org/about/, (page consultée le 10 février 2011).

4. SCHEINDER, Jim, op. cit.

5. Ibid.

6. COZZOLINO, Marc Christopher, «Gun Control: The Brady Handgun Violence PreventionAct», Seton Hall University Law Center, 1992, [En ligne], http://www.saf.org/LawReviews/Cozzolino1.html, (page consultée le 10 février 2011).

7. FBI, «National Instant Criminal Background Check System – NICS», Federal Bureau of Investigation, [En ligne], http://www.fbi.gov/about-us/cjis/nics/reports/2006... (page consultée le 10 févreir 2011).

8. DEPARTMENT OF THE TREASURY, «Brady Handgun Violence PreventionAct», Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, 27 juin 1997, (Volume 62, Numéro 124), [En ligne], http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi... (page consultée le 10 février 2011).

9.NRA-ILA, «The Brady Handgun Violence PreventionAct : Does It Live Up To Its Name?,28 juillet 1999, [En ligne], http://www.nraila.org/Issues/factsheets/read.aspx?ID=73, (page consultée le 10 février 2011).

10. BRADY CAMPAIGN, «Background Checks», [En ligne], http://www.bradycampaign.org/legislation/backgroundchecks, (page consultée 10 février 2011).

11. BRADY CAMPAIGN, «Mission Statement», op. cit.

12. BRADY CAMPAIGN,Background Checks for FirearmTransfers 2009, Studies and Reports, [En ligne], http://www.bradycampaign.org/studies/view/217/, (page consultée le 10 février 2011).

Dernière modification: 2011-02-21 08:18:07

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