Université de Sherbrooke Lettres et sciences humaines École de politique appliquée

17 décembre 2018

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19 January 2016

Californie : droit à mourir, réforme législative


Emmanuel Sfiligoi
analyste en formation,
École de politique appliquée,
Faculté des lettres et sciences humaines,
Université de Sherbrooke

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Le 5 octobre 2015, Jerry Brown, gouverneur de l'État de la Californie, signa le projet de loi « End of life Option ACT », après qu'il ait été voté à la majorité par les deux chambres (1). Brittany Maynard, une jeune fille de 29 ans atteinte d'un cancer au cerveau, a donné une impulsion politique à cette loi à la suite de la publication de son essai intitulé « My Right to Death With Dignity at 29 ». Celle-ci a amené les dirigeants de la Californie à mettre à l'ordre du jour la question du droit à mourir (2).

Une loi charnière

Le projet de loi ABX2-15, « End of Life Option Act », est entré en vigueur le 1er janvier 2016, à la suite de sa première lecture à l'assemblée le 17 août 2015. Cette loi consiste à ajouter certains éléments à la première division du Code de santé et sécurité californien (3). Cet ajout, valide jusqu'au 1er janvier 2026, permettra à une personne âgée d'au moins 18 ans, atteinte d'une maladie en phase terminale, de réclamer une dose létale d'analgésique à un médecin (4). Une personne désirant mettre fin à ses jours devra soumettre deux demandes orales avec un délai minimum de 15 jours d'intervalle entre elles. Elle devra également soumettre une demande écrite à son médecin signée par deux témoins (5).

L'adoption du projet de loi, le 5 octobre dernier, est un moment charnière en ce qui a trait à la législature sur le droit à mourir en Californie. Malgré quatre tentatives depuis 1995 de légiférer sur la question du droit à mourir, il était interdit à tout individu de bénéficier d'un appui médical afin de mettre fin à ses jours. Ce qui a forcé la jeune Brittany Maynard à déménager en Oregon, État voisin du nord de la Californie, afin de mettre fin à ses jours (6). Le projet de loi « End of Life Option Act » est un fac-similé de la loi déjà établie de l'État d'Oregon depuis 1997.

Un fort appui populaire

Le projet de loi « End of Life Option Act » fut loin de faire l'unanimité, passant de peu à l'Assemblée législative de Californie avec 55 % de voix en faveur. La démocrate Susan Eggman, auteure principale du projet de loi, a pu faire passer le projet de loi de peu en allant chercher les votes démocrates et deux votes républicains comme Catharine Baker. Cette dernière disait vouloir changer la mentalité des gens en tant que chrétienne (7).

Au sein de la population, le clivage serait cependant moins important. Près du 2/3 de la population serait en faveur de la loi adoptée contre seulement 28 % qui s'y opposerait (8).

Pour le groupe « Compassion & Choices », la principale organisation non gouvernementale se concentrant sur les dossiers du suicide assisté aux États-Unis, l'adoption du projet de loi ABX2-15 est une victoire. Cette organisation oeuvre dans la sensibilisation et travaille pour modifier les politiques concernant le suicide assisté au pays (9).

À l'antipode, un groupe tel que « Californians Against Assisted Suicide » est une coalition représentant une dizaine d'organisations se regroupant dans le but de s'opposer à la législation du suicide assisté (10). Cette organisation a tenté de freiner l'adoption du projet de loi en émettant une pétition en ligne. Un processus référendaire a également été entamé, cependant cette procédure a également échoué après que le délai prescrit soit dépassé (11).

Vent de changement?

La Californie est le 5e État à établir une loi concernant le suicide assisté aux États-Unis. L'État d'Oregon, de Washington, du Vermont et du Montana ont tous modifié leur code législatif pour qu'un médecin puisse prescrire légalement des doses létales de médicament à un patient se trouvant en phase terminale (12).

La nouvelle législation de l'État de la Californie pourrait avoir un impact majeur au sein des autres États. Selon l'organisme « Death with Dignity », 26 États auraient récemment considéré revoir leur loi sur le droit à mourir. Il sera intéressant de suivre ce dossier dans l'État de New York où, d'ici les prochains jours, quatre projets de loi seront déposés à l'Assemblée législative (13).




Références:

(1) CALIFORNIA LEGISLATIVE. « Assembly Bill No.15 », 5 octobre 2015, https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billTextC... (page consultée le 8 janvier 2016)

(2) NEW YORK TIMES. « California's Right-to-Die Bill », 22 septembre 2015, http://www.nytimes.com/2015/09/22/opinion/californ... (page consultée le 8 janvier 2016)

(3) CALIFORNIA LEGISLATIVE. op. cit.

(4) loc. cit.

(5) loc. cit.

(6) NEW YORK TIMES. op. cit.

(7) OCAMB, Karen. « End of Life Options Act' Gets Assembly Floor Vote », Frontiers Media, 9 Septembre 2015, https://www.frontiersmedia.com/frontiers-blog/2015... (page consultée le 15 janvier 2016)

(8) WILLON, Phil. « California voters overwhelmingly support end-of-life law, poll finds », LA Times, 6 octobre 2015, http://www.latimes.com/local/political/la-me-ln-ca... (page consultée le 15 janvier 2016)

(9) COMPASSION & CHOICES. « Who we are: About », https://www.compassionandchoices.org/who-we-are/about/, (page consultée le 15 janvier 2016)

(10) CALIFORNIANS AGAINST ASSISTED SUICIDE. « About », http://noassistedsuicideca.org/about, (page consultée le 15 janvier 2016)

(11) CALIFORNIANS AGAINST ASSISTED SUICIDE. « Truth About Assisted Suicide », http://stopassistedsuicide.com/truth-about-assisted-suicide, (page consultée le 15 janvier 2016)

(12) FINDLAW, « Death With Dignity' Laws by State », http://healthcare.findlaw.com/patient-rights/death... (page consultée le 15 janvier 2016)

(13) DEATH WITH DIGNITY, « Take Action », 18 janvier 2016, https://www.deathwithdignity.org/take-action/, (page consultée le 15 janvier 2016)

Dernière modification: 2016-01-25 11:35:55

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