Le
premier ministre du
Canada et chef du Parti
conservateur du
Canada (PCC), Stephen Harper, a mis fin le 4 décembre 2008 à une crise politique qui menaçait son
gouvernement en obtenant la prorogation de la Chambre des communes et des travaux de la chambre jusqu'au 26 janvier 2009. Une prorogation signifie que « Toutes les affaires non complétées sont abandonnées ou expirent au Feuilleton et tous les comités perdent leur mandat, permettant ainsi un nouveau départ à la session suivante (1). » Cette décision fut prise avec l'accord de la gouverneure générale, madame Michaëlle Jean, qui en vertu de la
Constitution canadienne est l'
autorité ultime pour autoriser la dissolution ou la prorogation de la Chambre des communes (2).
L'énoncé économique de toutes les tensions
L'énoncé économique du
premier ministre, prononcé le 27 novembre 2008 (3), amorça cette crise. En effet, cet énoncé du
premier ministre annonçant les grandes lignes de son futur budget ne contenait aucune mesure directe pour remettre sur pied l'économie en période de récession économique (4). De plus, il annonçait le retrait du financement public des partis politiques. Selon cette mesure, chaque vote pour un parti lui rapportait 1,95 dollar du
gouvernement (5). La somme retirée du financement public des partis politiques permettrait à l'État de dégager 27 millions de dollars qui pourraient être utilisés à d'autres fins (6). Mais pour l'opposition, cette somme est indispensable, ce qui explique sa résistance. La volonté du Parti
conservateur derrière cet énoncé était d'ailleurs de forcer l'opposition à l'approuver, celle-ci ne souhaitant pas renverser le
gouvernement sur une motion de confiance à moins de 2 mois des dernières élections (7).
Cette situation est particulièrement problématique pour l'opposition officielle formée par le Parti libéral du
Canada (PLC), dirigé par le chef démissionnaire Stéphane Dion. Cette formation a en effet besoin de temps afin d'assurer la venue d'un nouveau chef avant les prochaines élections. La position des partis de l'opposition est donc divisée entre, d'une part, le refus d'aller en élection si tôt après la précédente et, d'autre part, éviter un suicide politique. Suicide politique, car le retrait du financement public des partis par le
gouvernement réduirait considérablement la caisse électorale des différentes formations et la capacité qu'aurait celles-ci à faire valoir leur vision et leurs idées sur la scène publique. Le Parti
conservateur échappe à ce retrait du financement public car il dispose d'une machine de financement privé beaucoup plus efficace que tous les autres partis.
La coalition de toutes l'opposition
Au
Canada, il existe une
convention constitutionnelle par laquelle la gouverneure générale du
Canada peut refuser la dissolution de la Chambre et demander à l'opposition de former une coalition afin d'assurer la gouvernance de l'État (8). C'est ainsi que le 1er décembre 2008, le rejet catégorique de tous les partis de l'opposition d'appuyer l'énoncé économique favorisa la création d'une coalition formée du Nouveau Parti
démocratique (NPD) et du Parti libéral du
Canada (PLC). Cette coalition est toutefois minoritaire au sein de la Chambre des communes et nécessite l'appui d'un autre parti, le Bloc québécois, pour pouvoir gouverner. La coalition NPD-PLC, appuyée par le Bloc québécois, s'est donc entendue pour assurer deux ans de stabilité politique au
Canada durant lesquels le Bloc québécois entend supporter le
gouvernement de coalition pour toutes les questions de motions de confiance (9).
« Tous les moyens légaux à ma disposition » (10)
Les
conservateurs de Stephen Harper dénoncent cette formation d'une coalition des partis de l'opposition qui souhaiterait prendre le pouvoir sans passer par des élections législatives. Leurs partisans précisent que personne n'aurait jamais voté pour ce type de coalition (11). Dans un message à la nation, le
premier ministre Harper indiquait le 4 décembre 2008 qu'il n'hésiterait pas à : « employer tous les moyens légaux à sa disposition » pour rester au pouvoir (12).
La décision de proroger la Chambre des communes entre donc dans cette ligne de pensée. Cette stratégie adoptée par les
conservateurs de proroger le
pouvoir législatif jusqu'au 27 janvier tente de répondre à deux point cruciaux : gagner l'opinion populaire pour la gouvernance des
conservateurs au Parlement canadien et l'espoir que, d'ici au 27 janvier, la coalition se soit fracturée par les frictions entre les divers partis (13).
