Université de Sherbrooke Lettres et sciences humaines École de politique appliquée

17 décembre 2018

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ACTE FINAL D'HELSINKI



Date: 1 août 1975

Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, également appelée conférence d'Helsinki (Finlande). Il est signé par les 35 États représentés. On y retrouve les pays européens de même que les États-Unis, l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) et le Canada. Chacun s'engage à respecter l'intégrité frontalière des autres, à s'abstenir d'intervenir dans les affaires intérieures et à garantir le respect des droits de l'Homme. Les accords d'Helsinki contiennent également des dispositions favorisant la coopération économique, scientifique et technique entre les signataires.

Sélection et mise en page par l'équipe de Perspective monde


La Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ouverte le 3 juillet 1973 à Helsinki et poursuivie à Genève du 18 septembre 1973 au 21 juillet 1975, a été menée à son terme à Helsinki le 1er août 1975 par les Hauts Représentants de la République fédérale d'Allemagne, de la République démocratique allemande, des Etats-Unis d'Amérique, d'Autriche, de Belgique, de Bulgarie, du Canada, de Chypre, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Islande, de l'Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de Malte, de Monaco, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, du Saint-Siège, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie.

Le Secrétaire général des Nations Unies s'est adressé aux participants, en qualité d'hôte d'honneur, pendant les phases d'ouverture et de clôture de la Conférence. Le Directeur général de l'UNESCO et le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies ont présenté des contributions lors de la deuxième phase de la Conférence.

Au cours des réunions de la deuxième phase de la Conférence, des contributions ont été faites également sur divers points de l'ordre du jour par les représentants des États méditerranéens non participants suivants : République algérienne démocratique et populaire, République arabe d'Egypte, Israël, Royaume du Maroc, République arabe syrienne, Tunisie.

Animés par la volonté politique, dans l'intérêt des peuples, d'améliorer et d'intensifier leurs relations, de contribuer en Europe à la paix, à la sécurité, à la justice et à la coopération, ainsi qu'au rapprochement entre eux et avec les autres États du monde,

Déterminés en conséquence à donner plein effet aux résultats de la Conférence et à assurer le bénéfice découlant de ces résultats entre leurs États et dans toute l'Europe et, par-là, à élargir, approfondir et à rendre continu et durable le cours de la détente,

Les Hauts Représentants des États participants ont solennellement adopté ce qui suit :

Questions relatives à la sécurité en Europe

Les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,

Réaffirmant que leur objectif est de contribuer à l'amélioration de leurs relations mutuelles et d'assurer des conditions dans lesquelles les peuples puissent vivre dans un état de paix véritable et durable à l'abri de toute menace ou atteinte à leur sécurité;

Convaincus de la nécessité de déployer des efforts pour faire de la détente un processus tout à la fois continu, de plus en plus viable et global, de portée universelle, et convaincus que la mise en oeuvre des résultats de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe constituera une contribution majeure à ce processus;

Considérant que la solidarité entre les peuples aussi bien que le dessein commun qui anime les États participants dans la réalisation des objectifs énoncés par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, devraient mener au développement entre eux de relations meilleures et plus étroites dans tous les domaines, de façon à surmonter la confrontation issue de la nature de leurs relations passées, et à parvenir à une meilleure compréhension mutuelle;

Conscients de leur histoire commune et reconnaissant que l'existence d'éléments communs dans leurs traditions et leurs valeurs, peut les aider à développer leurs relations, et désireux de rechercher, en tenant pleinement compte de l'originalité et de la diversité de leurs positions et de leurs vues, des possibilités d'unir leurs efforts afin de surmonter la méfiance et d'accroître la confiance, de résoudre les problèmes qui les séparent et de coopérer dans l'intérêt de l'humanité;

Reconnaissant l'indivisibilité de la sécurité en Europe ainsi que leur intérêt commun dans le développement de la coopération entre eux et partout en Europe et exprimant leur intention de poursuivre leurs efforts en conséquence;

Reconnaissant le lien étroit qui existe entre la paix et la sécurité en Europe et dans le monde entier et conscients de la nécessité pour chacun d'entre eux d'apporter sa contribution au renforcement de la paix et de la sécurité mondiales ainsi qu'à la promotion des droits fondamentaux, du progrès économique et social et du bien-être de tous les peuples;

Ont adopté ce qui suit :

1.

a) Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des États participants

Les États participants

Réaffirmant leur engagement en faveur de la paix, de la sécurité et de la justice ainsi que du développement continu des relations amicales et de la coopération ;

Reconnaissant que cet engagement, qui reflète les intérêts et les aspirations des peuples, constitue pour chaque État participant une responsabilité présente et future rehaussée par les expériences du passé;

Réaffirmant pour autant qu'ils sont membres des Nations Unies et en accord avec les buts et les principes des Nations Unies, leur appui total et actif à l'Organisation des Nations Unies et au renforcement de son rôle et de son efficacité pour consolider la paix, la sécurité et la justice internationales et pour faire avancer le règlement des problèmes internationaux ainsi que pour développer les relations amicales et la coopération entre les Etats;

Exprimant leur adhésion commune aux principes qui sont énoncés ci-dessous et qui sont conformes à la Charte des Nations Unies, ainsi que leur volonté commune d'agir, dans l'application de ces principes, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies;

Déclarent qu'ils sont résolus à respecter et à mettre en pratique, chacun d'entre eux dans ses relations avec tous les autres États participants, indépendamment de leur système politique, économique ou social ainsi que de leur dimension, de leur situation géographique ou de leur niveau de développement économique, les principes suivants, tous d'une importance primordiale, qui régissent leurs relations mutuelles :

I. Egalité souveraine, respect des droits inhérents à la souveraineté

Les États participants respectent mutuellement leur égalité souveraine et leur individualité ainsi que tous les droits inhérents à leur souveraineté et englobés dans celle-ci, y compris, en particulier, le droit de chaque État à l'égalité juridique, à l'intégrité territoriale, à la liberté et à l'indépendance politique. Ils respectent aussi le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel ainsi que celui de déterminer ses lois et ses règlements.

Dans le cadre du droit international, tous les États participants ont des droits et devoirs égaux. Ils respectent le droit de chacun d'entre eux de définir et de conduire à son gré ses relations avec les autres États conformément au droit international et dans l'esprit de la présente Déclaration. Ils considèrent que leurs frontières peuvent être modifiées, conformément au droit international, par des moyens pacifiques et par voie d'accord. Ils ont aussi le droit d'appartenir ou de ne pas appartenir à des organisations internationales, d'être partie ou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux, y compris le droit d'être partie ou non à des traités d'alliance ; ils ont également le droit à la neutralité.

II. Non-recours à la menace ou à l'emploi de la force

Les États participants s'abstiennent dans leurs relations mutuelles, ainsi que dans leurs relations internationales en général, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies et la présente Déclaration. Aucune considération ne peut être invoquée pour servir à justifier le recours à la menace ou à l'emploi de la force en violation de ce principe.

En conséquence, les États participants s'abstiennent de tout acte constituant une menace d'emploi de la force ou un recours direct ou indirect à la force contre un autre État participant. De même ils s'abstiennent de toute manifestation de force visant à faire renoncer un autre État participant au plein exercice de ses droits souverains. De même, ils s'abstiennent aussi dans leurs relations mutuelles de tout acte de représailles par la force.

Aucune menace ou aucun emploi de la force de ce genre ne sera utilisé comme un moyen de résoudre les différends, ou les questions qui pourraient entraîner des différends entre eux.

III. Inviolabilité des frontières

Les États participants tiennent mutuellement pour inviolables toutes leurs frontières ainsi que celles de tous les États d'Europe et s'abstiennent donc maintenant et à l'avenir de tout attentat contre ces frontières.

En conséquence, ils s'abstiennent aussi de toute exigence ou de tout acte de mainmise sur tout ou partie du territoire d'un autre État participant.

IV. Intégrité Territoriale des Etats

Les États participants respectent l'intégrité territoriale de chacun des autres États participants.

En conséquence, ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies contre l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou l'unité de tout État participant, et en particulier de toute action de ce genre représentant une menace ou un emploi de la force.

De même, les États participants s'abstiennent chacun de faire du territoire de l'un d'entre eux l'objet d'une occupation militaire ou d'autres mesures comportant un recours direct ou indirect à la force contrevenant au droit international, ou l'objet d'une acquisition au moyen de telles mesures ou de la menace de telles mesures. Aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale.

V. Règlement pacifique des différends

Les États participants règlent les différends entre eux par des moyens pacifiques de manière à ne pas mettre en danger la paix et la sécurité internationales et la justice. Ils s'efforcent, de bonne foi et dans un esprit de coopération, d'aboutir à une solution rapide et équitable, sur la base du droit international.

A cette fin, ils ont recours à des moyens tels que la négociation, l'enquête, la médiation, la conciliation, l'arbitrage, le règlement judiciaire ou à d'autres moyens pacifiques de leur choix, y compris toute procédure de règlement convenue préalablement aux différends auxquels ils sont parties.

Au cas où elles ne parviennent pas à une solution par l'un des moyens pacifiques ci-dessus, les parties à un différend continuent de rechercher un moyen, convenu mutuellement, de résoudre pacifiquement le différend.

Les États participants, parties à un différend entre eux, ainsi que les autres États participants, s'abstiennent de tout acte qui pourrait aggraver la situation au point de mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales et rendre ainsi plus difficile le règlement pacifique du différend.

VI. Non-intervention dans les affaires intérieures

Les États participants s'abstiennent de toute intervention, directe ou indirecte, individuelle ou collective, dans les affaires intérieures ou extérieures relevant de la compétence nationale d'un autre État participant, quelles que soient leurs relations mutuelles.

Ils s'abstiennent en conséquence de toute forme d'intervention armée ou de la menace d'une telle intervention contre un autre État participant.

Ils s'abstiennent de même, en toutes circonstances, de tout autre acte de contrainte militaire ou politique, économique ou autre, visant à subordonner à leur propre intérêt l'exercice par un autre État participant des droits inhérents â sa souveraineté et à obtenir ainsi un avantage quelconque.

Ils s'abstiennent en conséquence, entre autres, d'aider directement ou indirectement des activités terroristes ou des activités subversives ou autres visant au renversement violent du régime d'un autre État participant.

VII. Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

Les États participants respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Ils favorisent et encouragent l'exercice effectif des libertés et droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autres qui découlent tous de la dignité inhérente à la personne humaine et qui sont essentiels à son épanouissement libre et intégral.

Dans ce cadre, les États participants reconnaissent et respectent la liberté de l'individu de professer et pratiquer, seul ou en commun, une religion ou une conviction en agissant selon les impératifs de sa propre conscience.

Les États participants sur le territoire desquels existent des minorités nationales respectent le droit des personnes appartenant à ces minorités à l'égalité devant la loi, leur donnent l'entière possibilité de jouir effectivement des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, de cette manière, protègent leurs intérêts légitimes dans ce domaine.

Les États participants reconnaissent l'importance universelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le respect est un facteur essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre eux, comme entre tous les Etats.

Ils respectent constamment ces droits et libertés dans leurs relations mutuelles et s'efforcent conjointement et séparément, y compris en coopération avec les Nations Unies, d'en promouvoir le respect universel et effectif.

Ils confirment le droit de l'individu de connaître ses droits et devoirs dans ce domaine et d'agir en conséquence.

Dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les États participants agissent conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ils s'acquittent également de leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les déclarations et accords internationaux dans ce domaine, y compris entre autres les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, par lesquels ils peuvent être liés.

VIII. Egalité de droits des peuples et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Les États participants respectent l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des Etats.

En vertu du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, tous les peuples ont toujours le droit, en toute liberté, de déterminer, lorsqu'ils le désirent et comme ils le désirent, leur statut politique interne et externe, sans ingérence extérieure, et de poursuivre à leur gré leur développement politique, économique, social et culturel.

Les États participants réaffirment l'importance universelle du respect et de l'exercice effectif par les peuples de droits égaux et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, pour le développement de relations amicales entre eux de même qu'entre tous les Etats; ils rappellent également l'importance de l'élimination de toute violation de ce principe, quelque forme qu'elle prenne.

IX. Coopération entre les Etats.

Les États participants développent leur coopération, mutuellement et avec tous les Etats, dans tous les domaines, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies. En développant leur coopération, les États participants attachent une importance particulière aux domaines tels qu'ils sont établis dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, chacun d'entre eux apportant sa contribution dans des conditions de pleine égalité.

Ils s'efforcent, en développant leur coopération sur un pied d'égalité, de faire progresser la compréhension et la confiance mutuelles, les relations amicales et de bon voisinage entre eux, la paix internationale, la sécurité et la justice. Ils s'efforcent également, en développant leur coopération, d'améliorer le bien-être des peuples et de contribuer à la satisfaction de leurs aspirations grâce, entre autres, aux avantages résultant d'une connaissance mutuelle accrue et des progrès et réalisations dans les domaines d'ordre économique, scientifique, technologique, social, culturel et humanitaire. Ils prennent des mesures propres à créer des conditions permettant de rendre ces avantages accessibles à tous; ils prennent en considération l'intérêt de tous dans la réduction des différences entre les niveaux de développement économique, et notamment l'intérêt des pays en voie de développement du monde entier.

Ils confirment que les gouvernements, les institutions, les organisations et les personnes ont un rôle propre et positif à jouer en contribuant à atteindre ces objectifs de leur coopération.

Ils s'efforcent, en accroissant leur coopération dans le sens indiqué ci-dessus, de développer des relations plus étroites entre eux sur une base améliorée et plus durable dans l'intérêt des peuples.

X. Exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international

Les États participants doivent s'acquitter de bonne foi des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, tant des obligations qui découlent des principes et règles généralement reconnus du droit international que des obligations résultant de traités ou autres accords, en conformité avec le droit international, auxquels ils sont parties.

Dans l'exercice de leurs droits souverains, dont le droit de déterminer leurs lois et règlements, ils se conforment à leurs obligations juridiques en droit international; en outre, ils tiennent dûment compte des dispositions de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et les appliquent.

Les États participants confirment qu'en cas de conflit entre les obligations des membres des Nations Unies en vertu de la Charte des Nations Unies et leurs obligations en vertu de tout traité ou autre accord international, leurs obligations en vertu de la Charte prévaudront, conformément à l'article 103 de la Charte des Nations Unies.

Tous les principes énoncés ci-dessus sont dotés d'une importance primordiale et en conséquence ils s'appliquent également et sans réserve, chacun d'entre eux s'interprétant en tenant compte des autres.

Les États participants expriment leur détermination de respecter et d'appliquer pleinement ces principes, tels qu'ils sont énoncés dans la présente Déclaration, sous tous leurs aspects, dans leurs rapports mutuels et dans leur coopération, afin d'assurer à chaque État participant les avantages résultant du respect et de l'application de ces principes par tous.

Les États participants, tenant dûment compte des principes ci-dessus et, en particulier, de la première phrase du dixième principe, « Exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international », constatent que la présente Déclaration n'affecte pas leurs droits et obligations, non plus que les traités et autres accords et arrangements correspondants.

Les États participants expriment la conviction que le respect de ces principes favorisera le développement de relations normales et amicales, ainsi que le progrès de la coopération entre eux dans tous les domaines. Ils expriment également la conviction que le respect de ces principes encouragera le développement de contacts politiques entre eux, ce qui en retour contribuerait à une meilleure compréhension mutuelle de leurs positions et de leurs vues.

Les États participants déclarent qu'ils ont l'intention de s'inspirer des principes contenus dans la présente Déclaration dans leurs relations avec tous les autres Etats.

b) Questions concernant la mise en pratique de certains des principes énoncés ci-dessus

i) Les États participants,

Réaffirmant qu'ils respecteront et rendront effectif le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force et convaincus de la nécessité d'en faire une norme effective de la vie internationale.

Déclarent qu'ils sont résolus à respecter et à mettre en oeuvre, dans leurs relations mutuelles, entre autres, les dispositions suivantes qui sont conformes à la Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des États participants :

- Donner effet et expression, par toutes les voies et formes qu'ils estiment appropriées, au devoir de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations entre eux.

- S'abstenir de tout emploi des forces armées incompatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies et les dispositions de la Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des États participants, contre un autre État participant, en particulier de l'invasion ou de l'attaque de son territoire.

- S'abstenir de toute manifestation de force visant à faire renoncer un autre État participant au plein exercice de ses droits souverains.

- S'abstenir de tout acte de contrainte économique destiné à subordonner à leurs propres intérêts l'exercice par un autre État participant des droits inhérents à sa souveraineté et s'assurer ainsi des avantages de quelque nature que ce soit.

- Prendre des mesures effectives qui, par leur portée et leur nature, constituent des étapes vers l'objectif final d'un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace.

- Promouvoir, par tous les moyens que chacun d'entre eux estime appropriés, un climat de confiance et de respect entre les peuples en harmonie avec leur devoir de s'abstenir de la propagande en faveur de guerres d'agression ou de toute menace ou de tout emploi de la force incompatible avec les buts des Nations Unies et la Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des États participants, contre un autre État participant.

- Déployer tous les efforts pour régler exclusivement par des moyens pacifiques tout différend entre eux, dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales en Europe, et pour rechercher avant tout une solution par les moyens pacifiques énoncés à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.

Ne recourir à aucune action pouvant faire obstacle au règlement pacifique des différends entre les États participants.

ii) Les États participants,

Réaffirmant leur détermination de régler leurs différends comme énoncé dans le Principe du règlement pacifique des différends;

Convaincus que le règlement pacifique des différends est un complément du non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, tous deux étant des éléments essentiels bien que non exclusifs du maintien et de la consolidation de la paix et de la sécurité;

Désireux de renforcer et d'améliorer les méthodes à leur disposition pour le règlement pacifique des différends;

1. Sont résolus à poursuivre l'examen et l'élaboration d'une méthode généralement acceptable de règlement pacifique des différends visant à compléter les méthodes existantes, et à continuer à cette fin à travailler sur le « Projet de convention instituant un système européen de règlement pacifique des différends » présenté par la Suisse lors de la deuxième phase de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur d'autres propositions s'y rapportant et tendant à l'élaboration d'une telle méthode.

2. Décident qu'une réunion d'experts de tous les États participants sera convoquée, à l'invitation de la Suisse, pour remplir le mandat décrit au paragraphe 1 ci-dessus, dans le cadre et selon les procédures des suites de la Conférence arrêtés au chapitre « Suites de la Conférence. »

3. Cette réunion d'experts se tiendra après la réunion des Représentants désignés par les Ministres des affaires étrangères des États participants, prévue au chapitre « Suites de la Conférence » pour 1977; les résultats des travaux de cette réunion d'experts seront soumis aux gouvernements.

2. Document sur les mesures de confiance et certains aspects de la sécurité et du désarmement

Les États participants,

Désireux d'éliminer les causes de tension qui peuvent exister entre eux et de contribuer ainsi à renforcer la paix et la sécurité dans le monde;

Déterminés à renforcer la confiance entre eux et à contribuer ainsi à accroître la stabilité et la sécurité en Europe;

Déterminés en outre à s'abstenir dans leurs relations mutuelles, ainsi que dans leurs relations internationales en général, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies et la Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des États participants adoptée dans le présent Acte final;

Reconnaissant la nécessité de contribuer à réduire les risques de conflit armé et de malentendus ou d'appréciations erronées concernant les activités militaires qui pourraient susciter de l'inquiétude, notamment lorsque les États participants ne disposent pas en temps utile d'indications claires sur la nature de ces activités;

Tenant compte de considérations ayant trait aux efforts visant à diminuer la tension et à promouvoir le désarmement;

Reconnaissant que l'échange par invitation d'observateurs à des manoeuvres militaires aidera à favoriser les contacts et la compréhension mutuelle;

Ayant examiné la question de la notification préalable des mouvements militaires d'envergure dans le contexte du renforcement de la confiance;

Reconnaissant qu'il existe d'autres moyens par lesquels chaque État peut contribuer plus largement à atteindre les objectifs communs;

Convaincus de l'importance politique de la notification préalable des manoeuvres militaires d'envergure pour favoriser l'entente mutuelle, renforcer la confiance, la stabilité et la sécurité;

Engageant chacun leur responsabilité dans la poursuite de ces objectifs et dans l'application de cette mesure selon les critères et modalités agréés, ceci étant essentiel à la réalisation de ces objectifs;

Reconnaissant que cette mesure résultant d'une décision politique repose sur une base volontaire ;

Ont adopté ce qui suit :

I

Notification préalable des manoeuvres militaires d'envergure

Ils donneront notification de leurs manoeuvres militaires d'envergure à tous les autres États participants, par les voies diplomatiques habituelles, conformément aux dispositions suivantes:

Notification sera donnée des manoeuvres militaires d'envergure comprenant au total plus de 25 000 hommes des formations terrestres, manoeuvrant indépendamment ou, éventuellement, en liaison avec tout élément aérien ou naval (dans ce contexte, l'expression "formations terrestres" couvre les unités amphibies ou aéroportées). Dans le cas de manoeuvres amphibies ou aéroportées indépendantes, ou de manoeuvres combinées englobant de telles unités, les effectifs de ces unités seront également compris dans ce total. En outre, dans le cas de manoeuvres combinées pour lesquelles le total convenu n'est pas atteint mais qui mettent en jeu des forces terrestres associées à des unités amphibies ou aéroportées - ou les deux à la fois - importantes en nombre, notification pourra également être donnée.

Notification sera donnée des manoeuvres militaires d'envergure qui se dérouleront sur le territoire, en Europe, de tout État participant ainsi que, le cas échéant, dans la zone maritime ou dans l'espace aérien voisins.

Dans le cas où le territoire d'un État participant s'étend au-delà de l'Europe, la notification préalable ne sera nécessaire que pour les manoeuvres se déroulant à l'intérieur d'une zone de 250 kilomètres de profondeur à partir de la frontière qui fait face à tout autre État européen participant ou qui est commune à l'un et à l'autre, l'Etat participant n'étant toutefois pas tenu à notification dans les cas où cette zone est aussi contiguë à une frontière qui fait face à un État non européen non participant ou qui est commune à l'un et à l'autre.

Notification sera donnée 21 jours au moins avant le début des manoeuvres, ou bien, si les manoeuvres sont décidées moins longtemps à l'avance, le plus tôt possible avant la date de leur commencement.

La notification contiendra des renseignements portant sur le nom, s'il y a lieu, le but général de la manoeuvre, les États qui y sont impliqués, la catégorie ou les catégories et l'importance numérique des forces engagées, la zone intéressée et le calendrier estimatif des manoeuvres. Les États participants fourniront également, si possible, d'autres renseignements pertinents, concernant notamment les éléments constitutifs des forces engagées et la période d'engagement de ces forces.

Notification préalable d'autres manoeuvres militaires

Les États participants reconnaissent qu'ils peuvent contribuer davantage à renforcer la confiance et à accroître la sécurité et la stabilité, et qu'à cette fin ils peuvent également donner notification de manoeuvres militaires de moindre envergure aux autres États participants, en particulier à ceux qui se trouvent à proximité de la zone de telles manoeuvres.

A cette même fin, les États participants reconnaissent aussi qu'ils peuvent donner notification d'autres manoeuvres militaires menées par eux.

Echange d'observateurs

Les États participants inviteront d'autres États participants, volontairement et sur une base bilatérale, dans un esprit de réciprocité et de bonne volonté à l'égard des autres États participants, à envoyer des observateurs aux manoeuvres militaires.

L'Etat invitant déterminera dans chaque cas le nombre des observateurs, les modalités et les conditions de leur participation, et donnera d'autres renseignements s'il le juge utile. Il offrira les services et l'hospitalité appropriés.

L'invitation sera adressée aussi longtemps à l'avance que cela peut se faire, par les voies diplomatiques habituelles.

Notification préalable de mouvements militaires d'envergure

Conformément aux Recommandations finales des Consultations de Helsinki, les États participants ont étudié la question de la notification préalable des mouvements militaires d'envergure à titre de mesure destinée à renforcer la confiance.

En conséquence, les États participants reconnaissent qu'ils peuvent notifier leurs mouvements militaires d'envergure, à leur propre discrétion et en vue de contribuer à renforcer la confiance.

Dans le même esprit, les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe continueront d'étudier la question de la notification préalable des mouvements militaires d'envergure, en tenant compte, en particulier, de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des mesures exposées dans le présent document.

Autres mesures destinées à renforcer la confiance

Les États participants reconnaissent qu'il existe d'autres moyens qui permettent de tendre vers leurs objectifs communs.

En particulier, compte dûment tenu de la réciprocité, et en vue d'une meilleure compréhension mutuelle, ils encourageront les échanges, sur invitation, de personnel militaire, y compris les visites de délégations militaires.

* * *

Afin d'apporter une contribution plus complète à la poursuite de leur objectif commun qui est le renforcement de la confiance, les États participants, lorsqu'ils exerceront leurs activités militaires dans la zone couverte par les dispositions relatives à la notification préalable des manoeuvres militaires d'envergure, tiendront dûment compte de cet objectif et le respecteront.

Ils reconnaissent également que l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des dispositions exposées ci-dessus pourrait permettre, au prix de nouveaux efforts, de développer et d'étendre les mesures destinées à renforcer la confiance.

II

Questions relatives au désarmement

Les États participants reconnaissent l'intérêt que présentent, pour eux tous, les efforts tendant à diminuer les risques de confrontation militaire et à promouvoir le désarmement, qui ont pour objet de compléter la détente politique en Europe et de renforcer leur sécurité. Ils sont convaincus de la nécessité de prendre, dans ces domaines, des mesures effectives qui, par leur portée et leur nature, constituent des étapes permettant de parvenir finalement à un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et effectif, et qui devraient aboutir au renforcement de la paix et de la sécurité dans le monde.

III

Considérations générales

Ayant examiné les vues qui ont été exprimées sur divers sujets relatifs au renforcement de la sécurité en Europe par des efforts conjoints visant à promouvoir la détente et le désarmement, les États participants, lorsqu'ils seront engagés dans de tels efforts, s'inspireront notamment, dans ce contexte, des considérations essentielles qui suivent :

- La nature complémentaire des aspects politiques et militaires de la sécurité;

- La relation mutuelle qui existe entre la sécurité de chaque État participant et la sécurité en Europe dans son ensemble, ainsi que la relation, dans le contexte plus large de la sécurité mondiale, entre la sécurité en Europe et la sécurité dans la région méditerranéenne;

- Le respect des intérêts de sécurité de tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, inhérents à leur égalité souveraine;

- L'importance qui s'attache à ce que les participants à de telles négociations fassent en sorte que les informations relatives au développement, au progrès et aux résultats de celles-ci soient fournies, sur une base appropriée, à d'autres États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, et, en retour, l'intérêt justifié pour chacun de ceux-ci que ses vues soient prises en considération.

Coopération dans les domaines de l'économie, de la science et de la technique, et de l'environnement

Les États participants,

Convaincus que leurs efforts pour développer la coopération dans les domaines du commerce, de l'industrie, de la science et de la technique, de l'environnement et dans d'autres secteurs de l'activité économique contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde entier,

Reconnaissant que la coopération dans ces domaines stimulerait le progrès économique et social et l'amélioration des conditions de la vie,

Conscients de la diversité de leurs systèmes économiques et sociaux,

Réaffirmant leur volonté d'intensifier une telle coopération les uns avec les autres, quels que soient leurs systèmes,

Reconnaissant qu'une telle coopération, en tenant compte des différents niveaux de développement économique, peut être développée, sur la base d'égalité et de satisfaction mutuelle des partenaires, et de réciprocité permettant, dans l'ensemble, une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable, dans le respect des accords bilatéraux et multilatéraux,

Tenant compte des intérêts des pays en voie de développement du monde entier, y compris ceux d'entre les pays participants tant qu'ils se trouvent en voie de développement du point de vue économique; réaffirmant leur volonté de coopérer pour la réalisation des buts et objectifs établis par les organes appropriés des Nations Unies dans les documents pertinents concernant le développement, étant entendu que chacun des États participants maintient les positions qu'il a prises à leur sujet; accordant une attention particulière aux pays les moins développés,

Convaincus que l'interdépendance économique mondiale croissante requiert un accroissement des efforts communs et efficaces en vue de résoudre les principaux problèmes économiques du monde, tels que l'alimentation, l'énergie, les produits de base. les problèmes monétaires et financiers, et par conséquent fait ressortir le besoin qu'il y a à promouvoir des relations économiques internationales stables et équitables, contribuant par-là au développement économique continu et diversifié de tous les pays,

Ayant pris en considération le travail déjà entrepris par les organisations internationales compétentes et désirant tirer parti des possibilités offertes par ces organisations, en particulier par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, afin de donner effet aux dispositions des documents finals de la Conférence,

Considérant que les orientations générales et les recommandations concrètes contenues dans les textes ci-après sont destinées à promouvoir davantage le développement de leurs relations économiques mutuelles, et convaincus que leur coopération dans ce domaine devrait se faire dans le plein respect des principes gouvernant les relations entre les États participants, tels qu'ils sont énoncés dans le document correspondant,

Ont adopté ce qui suit :

l. Échanges commerciaux

Dispositions générales

Les États participants,

Conscients du rôle grandissant du commerce international comme l'un des facteurs les plus importants de la croissance économique et du progrès social,

Reconnaissant que le commerce représente un secteur essentiel de leur coopération, et ayant à l'esprit que les dispositions contenues dans le préambule ci-dessus s'appliquent en particulier dans ce domaine,

Considérant que le volume et la structure des échanges commerciaux entre les États participants ne correspondent pas dans tous les cas aux possibilités qui sont offertes par le niveau présent de leur développement économique, scientifique et technologique,

sont résolus à promouvoir, sur la base des modalités de leur coopération économique, l'expansion de leurs échanges mutuels de biens et de services, et à assurer des conditions favorables à un tel développement;

reconnaissent les effets bénéfiques qui peuvent résulter de l'application du traitement de la nation la plus favorisée, pour le, développement des échanges;

encourageront l'expansion des échanges sur une base multilatérale aussi large que possible en s'efforçant ainsi d'utiliser les diverses possibilités économiques et commerciales;

reconnaissent l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux;

notent l'importance des questions monétaires et financières pour le développement du commerce international, et veilleront à les traiter avec le souci de contribuer à l'expansion continue des échanges;

s'efforceront de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux;

favoriseront la croissance continue du commerce tout en évitant dans la mesure du possible de brusques fluctuations dans leurs échanges;

considèrent que leurs échanges pour les divers produits doivent être effectués de manière telle qu'ils ne provoquent pas ou ne menacent pas de provoquer un préjudice grave - le cas échéant, une désorganisation de marché - dans les marchés intérieurs de ces produits, et en particulier au détriment des producteurs de produits similaires ou directement concurrents du pays importateur; en ce qui concerne la notion de désorganisation du marché, il est entendu qu'elle ne saurait être invoquée contrairement aux dispositions pertinentes de leurs accords internationaux; s'ils recourent à des mesures de sauvegarde, ils le feront en conformité avec leurs engagements en la matière découlant des accords internationaux aux-quels ils sont parties et tiendront compte des intérêts des parties directement concernées;

accorderont l'attention voulue aux mesures visant à la promotion des échanges et à la diversification de leur composition; notent que la croissance et la diversification des échanges contribueraient à l'élargissement des possibilités de choix de produits;

considèrent opportun de créer des conditions favorables à la participation de sociétés, organisations et entreprises au développement du commerce.

Facilités et contacts d'affaires

Les États participants,

Conscients de l'importance de la contribution que l'amélioration des contacts d'affaires et le renforcement de la confiance dans les relations d'affaires qui en résulte pourraient apporter au développement des relations économiques et commerciales.

prendront les mesures propres à améliorer encore les conditions permettant le développement des contacts entre représentants d'organismes officiels, des diverses organisations, entreprises, firmes et banques intéressées au commerce extérieur, en particulier, lorsque cela est utile, entre vendeurs et utilisateurs de produits et de services, en vue d'étudier les possibilités commerciales, de conclure des contrats, de veiller à leur exécution et d'assurer les services après-vente;

encourageront les organismes, entreprises et firmes intéressés au commerce extérieur à prendre les mesures propres à accélérer la conduite des pourparlers d'affaires;

prendront, en outre, des mesures visant à améliorer les conditions de travail des représentants des organismes, entreprises, firmes et banques étrangers intéressés au commerce extérieur, en particulier comme suit :

- en fournissant les informations nécessaires, y compris les informations sur la législation et les procédures relatives à l'établissement de représentations permanentes par les organismes mentionnés ci-dessus et au fonctionnement de ces représentations permanentes;

- en examinant aussi favorablement que possible les demandes d'établissement de représentations permanentes et de bureaux à cet effet, y compris le cas échéant, l'ouverture de bureaux communs à deux ou plusieurs firmes;

- en encourageant la fourniture, à des conditions aussi favorables que possible et égales pour tous les représentants des organismes mentionnés ci-dessus, de logements dans les hôtels, de moyens de communication et autres services dont ils ont normalement besoin, de même que de locaux commerciaux et résidentiels adéquats pour l'exercice des activités des représentations permanentes;

reconnaissent l'importance de telles mesures pour encourager une participation plus large des petites et moyennes entreprises aux échanges commerciaux entre les États participants.

Information économique et commerciale

Les États participants,

Conscients du rôle croissant de l'information économique et commerciale dans le développement du commerce international,

Considérant que l'information économique devrait être de nature à assurer une prospection commerciale appropriée et à permettre l'élaboration de prévisions à moyen et à long terme, contribuant ainsi à l'établissement de courants continus d'échanges et à une meilleure utilisation des possibilités du commerce,

Se déclarant prêts à améliorer la qualité et à accroître la quantité et la diffusion de l'information économique et des informations administratives pertinentes,

Estimant que la valeur sur le plan international des informations statistiques dépend dans une mesure considérable de la possibilité de les comparer, favoriseront la publication et la diffusion des informations économiques et commerciales à des intervalles réguliers et dans les meilleurs délais notamment :

- les statistiques concernant la production, le revenu national, le budget, la consommation et la productivité;

- les statistiques du commerce extérieur élaborées à partir de classifications comparables entre elles comprenant la ventilation par produit avec indication des volumes et des valeurs, ainsi que des pays d'origine ou de destination;

- lois et règlements concernant le commerce extérieur;

- informations permettant de prévoir l'évolution de l'économie, utiles à la prospection commerciale, par exemple, celles concernant les orientations générales des plans et programmes économiques nationaux;

- autres informations de nature à aider les hommes d'affaires dans leurs contacts commerciaux, par exemple, les répertoires périodiques, les listes et, lorsque cela se révèle possible, les organigrammes des firmes et organismes intéressés au commerce extérieur;

favoriseront, outre ce qui précède ci-dessus, le développement d'échanges d'informations économiques et commerciales par l'intermédiaire, le cas échéant, de commissions mixtes pour la coopération économique, scientifique et technique, de chambres de commerce nationales et mixtes et d'autres organismes appropriés;

encourageront une étude, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, des possibilités de créer un système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur ainsi que des modifications qui y sont apportées ;

encourageront les travaux d'harmonisation des nomenclatures statistiques menés sur le plan international, notamment au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

Commercialisation

Les États participants,

Reconnaissant l'importance que revêt l'adaptation de la production aux exigences des marchés étrangers en vue d'assurer l'expansion du commerce international,

Conscients de la nécessité pour les exportateurs de connaître de manière aussi précise que possible les besoins des utilisateurs éventuels et d'en tenir compte,

encourageront les organismes, entreprises et firmes intéressés par le commerce extérieur à développer davantage les connaissances et les techniques que requiert une commercialisation efficace;

encourageront l'amélioration des conditions d'application des mesures destinées à promouvoir les échanges et à répondre aux besoins des utilisateurs en ce qui concerne les produits d'importation, notamment par la prospection commerciale et par les mesures publicitaires, de même que, si cela se révèle utile, par la mise en place de services d'approvisionnement, la fourniture de pièces de rechange, le fonctionnement de services après-vente et la formation des personnels techniques locaux nécessaires;

encourageront la coopération internationale dans le domaine de la promotion des échanges, y compris la commercialisation, et les travaux entrepris sur ces sujets dans le cadre d'organisations internationales, en particulier la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

2. Coopération industrielle et projets d'intérêt commun

Coopération industrielle

Les États participants,

Considérant que la coopération industrielle, motivée par des considérations d'ordre économique, peut :

- créer des liens durables et renforcer ainsi la coopération économique globale à long terme,

- contribuer à la croissance économique ainsi qu'à l'expansion et à la diversification du commerce international, et à une plus large utilisation des techniques modernes,

- permettre une utilisation mutuellement avantageuse des complémentarités économiques grâce à une meilleure utilisation de tous les facteurs de production, et

- accélérer le développement industriel de tous ceux qui prennent part à une telle coopération,

se proposent d'encourager le développement de la coopération industrielle entre les organismes, entreprises et firmes compétents de leurs pays;

estiment que la coopération industrielle peut être facilitée par des accords intergouvernementaux et autres accords bilatéraux et multilatéraux entre les parties intéressées;

constatent qu'en encourageant la coopération industrielle ils devraient tenir compte des structures économiques et des niveaux de développement de leurs pays;

constatent que la coopération industrielle est mise en oeuvre par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et firmes compétents sur la base de considérations économiques;

expriment leur intention de favoriser l'adoption de mesures visant à créer des conditions favorables à la coopération industrielle;

reconnaissent que la coopération industrielle englobe une série de formes de relations économiques dépassant le cadre des échanges commerciaux conventionnels et que, lors de négociations sur un contrat de coopération industrielle, les partenaires déterminent ensemble les formes et les conditions de coopération appropriées, en tenant compte de leurs intérêts mutuels et de leurs capacités;

reconnaissent en outre que, si c'est leur intérêt mutuel, des formes concrètes telles que les suivantes peuvent être utiles au développement de la coopération industrielle : production et vente en commun, spécialisation dans la production et la vente, création, aménagement et modernisation des entreprises industrielles, coopération pour la réalisation d'installations industrielles complètes en vue d'obtenir ainsi une partie des produits en résultant, sociétés mixtes, échanges de "know-how", d'informations techniques, de brevets et de licences, et recherches industrielles communes dans le cadre de projets concrets de coopération;

reconnaissent que de nouvelles formes de coopération industrielle peuvent être mises en oeuvre pour répondre à des besoins concrets;

notent l'importance d'une information économique, commerciale, technique et administrative propre à assurer le développement de la coopération industrielle :

considèrent qu'il est souhaitable :

- d'améliorer la qualité et la quantité des informations se rapportant à la coopération industrielle, en particulier les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes, les orientations générales des plans et programmes économiques nationaux, ainsi que les priorités de programme et les conditions économiques du marché; et

- de diffuser le plus vite possible les informations publiées à cet égard ;

encourageront toutes les formes d'échanges d'informations et de communication de données d'expérience se rapportant à la coopération industrielle, y compris par les contacts entre partenaires éventuels et, le cas échéant, par l'entremise des commissions mixtes pour la coopération économique, industrielle, scientifique et technique, des chambres de commerce nationales et mixtes, ainsi que d'autres organismes appropriés;

estiment souhaitable, en vue de développer la coopération industrielle. d'encourager l'exploration des possibilités de coopération ainsi que la mise en oeuvre de projets de coopération et prendront des mesures en ce sens, notamment en facilitant et en multipliant sous toutes leurs formes, les contacts d'affaires entre organismes, entreprises et firmes compétents et entre leurs personnels qualifiés respectifs;

notent que les dispositions adoptées par la Conférence, relatives aux contacts d'affaires dans les domaines économique et commercial, sont également applicables aux organismes, entreprises et firmes étrangers engagés dans la coopération industrielle, en tenant compte des conditions spécifiques de cette coopération, et veilleront en particulier à l'existence, pour le personnel engagé dans la mise en oeuvre des projets de coopération, de conditions de travail appropriées;

estiment souhaitable que les propositions concernant les projets de coopération industrielle soient suffisamment précises et contiennent les données économiques et techniques nécessaires, en particulier les évaluations préliminaires du coût du projet, l'information sur les formes de coopération envisagées et les possibilités de marchés, afin de permettre aux partenaires éventuels d'entreprendre des études initiales et d'arriver à des décisions dans les délais les plus brefs;

encourageront les parties concernées par la coopération industrielle à prendre des mesures en vue d'accélérer la conduite des négociations pour la conclusion de contrats de coopération;

recommandent en outre de poursuivre l'examen - par exemple, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies - des moyens d'améliorer la diffusion aux intéressés des informations sur les conditions générales de la coopération industrielle et des orientations sur la rédaction des contrats dans ce domaine;

estiment souhaitable d'améliorer davantage les conditions pour la mise en oeuvre de projets de coopération industrielle, notamment en ce qui concerne :

- la protection des intérêts des partenaires aux projets de coopération industrielle, y compris la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes;

- la prise en considération, de manière compatible avec leurs systèmes économiques, des besoins et des possibilités de la coopération industrielle dans le cadre de la politique économique, et en particulier dans les plans et les programmes économiques nationaux;

estiment souhaitable que les partenaires, lors de la conclusion de contrats de coopération industrielle, accordent toute leur attention à des dispositions visant à prêter l'assistance mutuelle requise et à communiquer les informations nécessaires au cours de la mise en oeuvre de ces contrats, en particulier afin que les produits issus d'une telle coopération atteignent le niveau technique et la qualité requis;

reconnaissent l'utilité d'une participation accrue des petites et moyennes entreprises aux projets de coopération industrielle.

Projets d'intérêt commun

Les États participants,

Considérant que leur potentiel économique et leurs ressources naturelles permettent, par des efforts communs, une coopération à long terme pour la mise en oeuvre, y compris sur le plan régional ou sous-régional, de projets d'intérêt commun de grande envergure, et que ceux-ci peuvent contribuer à accélérer le développement économique des pays y prenant part,

Considérant désirable que les organismes, entreprises et firmes compétents de tous les pays aient la possibilité de manifester leur intérêt de participer à de tels projets, et, en cas d'accord, de prendre part à leur mise en oeuvre,

Notant que les dispositions adoptées par la Conférence, relatives a la coopération industrielle, sont également applicables aux projets d'intérêt commun",

estiment nécessaire d'encourager, dans les cas appropriés, l'étude par les organismes, les entreprises et les firmes compétents et intéressés des possibilités de mise en oeuvre des projets d'intérêt commun dans les domaines des ressources énergétiques, de l'exploitation des matières premières ainsi que du transport et des communications;

estiment souhaitable que les organismes, entreprises et firmes, examinant les possibilités de participer à des projets d'intérêt commun, échangent avec leurs partenaires potentiels, par des voies appropriées, les informations nécessaires d'ordre économique, juridique, financier- et technique relatives à de tels projets;

considèrent que les ressources en énergie, en particulier le pétrole, le gaz naturel et le charbon, ainsi que l'exploitation des matières premières minérales, en particulier du minerai de fer et de la bauxite, sont des domaines appropriés pour le renforcement de la coopération économique à long terme et le développement du commerce qui peut en résulter;

considèrent que des possibilités de projets d'intérêt commun en vue d'une coopération économique à long terme existent également dans les domaines suivants :

- échanges d'énergie électrique au sein de l'Europe afin d'utiliser aussi rationnellement que possible la capacité des centrales électriques;

- coopération dans la recherche de nouvelles sources d'énergie et, notamment, dans le domaine de l'énergie nucléaire;

- développement de réseaux routiers et coopération en vue d'un réseau navigable cohérent en Europe;

- coopération dans la recherche et la mise au point d'équipements des transports multimodes et pour la manutention de conteneurs;

recommandent aux États qui s'intéressent à des projets d'intérêt commun d'étudier dans quelles conditions il serait possible d'élaborer de tels projets et, s'ils le désirent, de créer les conditions nécessaires à leur mise en oeuvre effective.

3. Dispositions relatives au commerce et à la coopération industrielle

Harmonisation des normes

Les États participants,

Reconnaissant que le développement de l'harmonisation internationale des normes et des prescriptions techniques, ainsi que de la coopération internationale en matière de certification, constitue un moyen important d'éliminer les obstacles techniques au commerce international et à la coopération industrielle et, de ce fait, de faciliter leur développement et d'accroître la productivité,

réaffirment leur intérêt pour une harmonisation internationale aussi large que possible des normes et des prescriptions techniques;

se déclarent disposés à encourager des accords internationaux et autres arrangements appropriés relatifs à l'acceptation de certificats de conformité aux normes et aux prescriptions techniques;

considèrent désirable d'accroître la coopération internationale en matière de normalisation, notamment en appuyant les activités des organisations intergouvernementales et autres organisations appropriées dans ce domaine.

Arbitrage

Les États participants,

Considérant que le règlement rapide et équitable des litiges pouvant résulter des transactions commerciales en matière d'échanges de biens et de services et de contrats de coopération industrielle contribuerait à l'expansion et à la promotion du commerce et de la coopération,

Considérant que l'arbitrage est un moyen approprié de régler de tels litiges, recommandent aux organismes, entreprises et firmes de leurs pays d'inclure, le cas échéant, des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux et les contrats de coopération industrielle ou dans les conventions spéciales;

recommandent que les dispositions d'arbitrage prévoient l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptables, et permettent l'arbitrage dans un pays tiers, tout en tenant compte des accords intergouvernementaux et autres existant dans ce domaine.

Arrangements bilatéraux spécifiques

Les États participants,

Conscients de la nécessité de faciliter les échanges commerciaux et d'encourager la mise en oeuvre de nouvelles formes de coopération industrielle,

considéreront favorablement la conclusion, dans les cas appropriés, d'accords bilatéraux spécifiques concernant divers problèmes présentant un intérêt mutuel dans les domaines des échanges commerciaux et de la coopération industrielle, en particulier en vue d'éviter la double imposition et de faciliter le transfert des bénéfices et le retour de la valeur des apports investis.

4. Science et technique

Les États participants,

Convaincus que la coopération scientifique et technique constitue une contribution importante au renforcement de la sécurité et de la coopération entre eux, en ce qu'elle aide à résoudre efficacement les problèmes d'intérêt commun et à améliorer les conditions de la vie humaine,

Considérant qu'en développant une telle coopération il est important de promouvoir l'échange d'informations et d'expérience, facilitant l'étude et le transfert des réalisation scientifiques et techniques, ainsi que l'accès à ces réalisations sur une base mutuellement avantageuse et dans des domaines de coopération convenus entre les parties intéressées,

Considérant qu'il incombe aux partenaires éventuels, c'est-à-dire aux organisations, institutions, entreprises et hommes de science et experts en technologie compétents des États participants de définir les possibilités d'une coopération mutuellement avantageuse et d'en mettre au point les détails,

Affirmant qu'une telle coopération peut être élaborée et mise en oeuvre bilatéralement et multilatéralement, aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental, par exemple par des accords intergouvernementaux et d'autres accords, des programmes internationaux, des projets de coopération ainsi que des canaux commerciaux, en utilisant également diverses formes de contacts, y compris les contacts directs et individuels,

Conscients de la nécessité de prendre des mesures en vue d'améliorer davantage la coopération scientifique et technique entre eux,

Possibilités d'améliorer la coopération

Reconnaissent que des possibilités existent permettant d'améliorer encore la coopération scientifique et technique, et, à cette fin, expriment leur intention d'éliminer les obstacles à une telle coopération, en particulier par :

- l'amélioration des possibilités d'échange et de diffusion de l'information scientifique et technique entre les parties intéressées à la recherche et à la coopération scientifique et technique, y compris de l'information relative à l'organisation et à la mise en oeuvre d'une telle coopération;

- la réalisation rapide et l'amélioration de l'organisation, y compris les programmes, de visites internationales d'hommes de science et de spécialistes dans le cadre des échanges, des conférences et de la coopération;

- l'utilisation plus large d'activités et de canaux commerciaux pour la recherche appliquée dans le domaine de la science et de la technologie et pour le transfert des résultats obtenus dans ce domaine, tout en fournissant des informations sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, et en assurant leur protection;

Domaines de coopération

Considèrent que des possibilités d'étendre la coopération existent dans les domaines mentionnés ci-après à titre d'exemple, notant qu'il incombe aux partenaires éventuels dans les pays participants de recenser et de développer des projets et des arrangements d'intérêt et d'avantages mutuels :

Agriculture

Recherche sur de nouvelles méthodes et techniques en vue d'accroître la productivité de la culture et de l'élevage; application de la chimie à l'agriculture; conception, construction et utilisation des machines agricoles, technologies d'irrigation et autres travaux d'amélioration des terres agricoles;

Energie

Technique et technologie nouvelles de la production, du transport et de la distribution de l'énergie, destinées à améliorer l'utilisation des ressources existantes en combustibles et en énergie hydraulique, et recherches sur de nouvelles sources énergétiques, notamment l'énergie atomique, solaire et géothermique;

Nouvelles technologies, usage rationnel des ressources

Recherche de technologies et d'équipements nouveaux conçus en particulier pour réduire la consommation d'énergie et pour limiter à un minimum ou éliminer le gaspillage;

Technologie des transports

Recherche sur les moyens de transport et la technologie appliquée à la création et l'exploitation des réseaux de transports internationaux, nationaux et urbains, y compris les transports par conteneurs, de mémé que la sécurité des transports;

Physique

Etude des problèmes de la physique des hautes énergies et de la physique du plasma; recherche dans le domaine de la physique nucléaire théorique et expérimentale;

Chimie

Recherche sur les problèmes de l'électrochimie et de la chimie des polymères, des produits naturels, et des métaux et alliages, ainsi que sur le perfectionnement des technologies chimiques améliorées particulièrement la transformation des matériaux; application pratique des progrès les plus récents de la chimie à l'industrie, à la construction et à d'autres secteurs de l'économie;

Météorologie et hydrologie

Recherche météorologique et hydrologique, y compris des méthodes de collecte, d'évaluation et de transmission des données et leur utilisation en vue des prévisions météorologiques et hydrologiques;

Océanographie

Recherche océanographique, y compris l'étude des interactions air-mer;

Recherche séismologique

Etudes et prévisions des séismes et des modifications géologiques qui y, sont liées; mise au point et recherche des techniques de construction résistant aux séismes;

Recherche en matière de glaciologie, permafrost, et problèmes de vie dans les climats froids

Recherche en matière de glaciologie et de permafrost; technologies des transports et de la construction; adaptation de l'homme à des conditions climatiques extrêmes et changements dans les conditions de vie des populations indigènes;

Technologies des ordinateurs, des communications et de l'information

Mise au point d'ordinateurs, ainsi que de systèmes de télécommunications et d'information ; technologie liée aux ordinateurs et aux télécommunications, y compris leur utilisation pour les systèmes de gestion, pour les processus de production, pour l'automatisation, pour l'étude des problèmes économiques, dans la recherche scientifique, et pour le rassemblement, le traitement et la diffusion de l'information;

Recherche spatiale

Exploration spatiale et étude des ressources naturelles de la terre et de la biosphère par observation à distance, en particulier à l'aide de satellites et de fusées-sondes;

Médecine et santé publique

Recherche sur les maladies cardio-vasculaires, tumorales et virales; biologie moléculaire; neurophysiologie, mise au point et expérimentation de nouveaux médicaments; étude des problèmes actuels de pédiatrie, de gérontologie et de l'organisation et des techniques des services médicaux;

Recherche en matière d'environnement

Recherche sur certains problèmes scientifiques et techniques liés à l'environnement humain.

Formes et méthodes de coopération

Expriment l'opinion que la coopération scientifique et technique devrait, en particulier, utiliser les formes et méthodes suivantes :

- échange et circulation de livres, de périodiques et d'autres publications et documents scientifiques et techniques, entre des organismes, des institutions scientifiques et techniques, des entreprises, des hommes de science et experts en technologie intéressés, ainsi que participation à des programmes internationaux d'analyse et d'indexation des publications;

- échanges et visites ainsi que d'autres contacts et communications directs entre les hommes de science et les experts en technologie, sur la base d'un accord mutuel et d'autres arrangements, à des fins telles que l'organisation de consultations, de conférences et de recherches, y compris l'utilisation de laboratoires, de bibliothèques scientifiques et d'autres centres de documentation qui s'y rapporte;

- organisation de conférences, de symposiums, de cycles d'études, de cours et d'autres réunions internationales et nationales à caractère scientifique et technique comportant la participation d'hommes de science et d'experts en technologie étrangers;

- élaboration et mise en oeuvre en commun de programmes et de projets d'intérêt mutuel sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées, notamment, lorsque cela se révèle possible et adéquat, échange de données d'expérience et des résultats de la recherche, ainsi que corrélation des programmes de recherche, entre les instituts et organisations de recherche scientifique et technique;

- utilisation des méthodes et des canaux commerciaux pour recenser et transférer des réalisations techniques et scientifiques, y compris la conclusion d'accords de coopération, comportant des avantages réciproques, entre firmes et entreprises dans des domaines convenus entre elles, et pour mettre en oeuvre, lorsque c'est approprié, des programmes et des projets communs de recherche et de développement;

considèrent opportun que des échanges de vues et d'informations périodiques aient lieu sur la politique scientifique, en particulier sur les problèmes généraux d'orientation et d'administration de la recherche et la question d'une meilleure utilisation des grands équipements scientifiques et expérimentaux sur une base de coopération;

recommandent que, en développant la coopération dans le domaine de la science et de la technique, plein usage soit fait des pratiques existantes de la coopération bilatérale et unilatérale, notamment celle de caractère régional ou sous-régional, ainsi que des formes et méthodes de coopération décrites dans le présent document;

recommandent en outre qu'une utilisation plus effective soit faite des possibilités et des moyens des organisations internationales existantes, intergouvernementales et non gouvernementales, à vocation scientifique et technique afin d'améliorer les échanges d'information et d'expérience ainsi que pour élaborer d'autres formes de coopération dans les domaines d'intérêt commun, par exemple :

- à la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, l'étude des possibilités d'étendre la coopération multilatérale, compte tenu des modèles de projets et de Recherche utilisés dans les diverses organisations internationales; et de parrainer des conférences, colloques, groupes d'études et de travail comme ceux où participeraient de jeunes scientifiques et experts en technologie aux côtés de spécialistes éminents dans leur domaine;

- par leur participation à des programmes internationaux déterminés de coopération scientifique et technique, y compris ceux de l'UNESCO et d'autres organisations internationales, la poursuite d'une progression continue vers les objectifs de ces programmes, notamment ceux de l'UNISIST qui concernent en particulier l'orientation de la politique de l'information, les conseils techniques, les contributions à l'information et le traitement des données.

5. Environnement

Les États participants,

Affirmant que la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que la protection de la nature et l'utilisation rationnelle de ses ressources, dans l'intérêt des générations présentes et futures, sont une des tâches d'importance majeure pour le bien-être des peuples et le développement économique de tous les pays, et que beaucoup de problèmes d'environnement, particulièrement en Europe, ne peuvent être résolus de façon efficace que par une coopération internationale étroite,

Reconnaissant que chacun des États participants doit, en accord avec les principes du droit international et dans un esprit de coopération, s'assurer que les activités menées sur son territoire ne causent pas de dégradation à l'environnement dans un autre État ou dans des régions situées au-delà des limites de sa juridiction nationale,

Considérant que le succès d'une politique de l'environnement suppose que toutes les catégories de la population et que toutes les forces sociales, conscientes de leurs responsabilités, contribuent à protéger et à améliorer l'environnement, ce qui nécessite une action éducative continue et approfondie, particulièrement à l'égard de la jeunesse,

Affirmant qu'il ressort de l'expérience acquise que le développement économique et le progrès technique doivent être compatibles avec la protection de l'environnement et la préservation des valeurs historiques et culturelles; que l'adoption de mesures préventives constitue le meilleur moyen d'éviter les nuisances à l'environnement; et que l'équilibre écologique doit être sauvegardé lors de la mise en valeur et de la gestion des ressources naturelles,

Objectifs de coopération

Sont convenus des objectifs suivants de coopération, en particulier :

- étudier, en vue de les résoudre, ceux des problèmes d'environnement qui ont par leur nature, une dimension multilatérale, bilatérale, régionale ou sous-régionale, et encourager le développement d'une approche interdisciplinaire des problèmes de l'environnement;

- accroître l'efficacité des mesures nationales et internationales en matière de protection de l'environnement, en confrontant et, s'il y a lieu, en harmonisant les méthodes employées pour recueillir et analyser les faits, en améliorant les connaissances des phénomènes de pollution et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, en échangeant des informations, en harmonisant les définitions et en adoptant, dans la mesure du possible, une terminologie commune dans le domaine de l'environnement;

- prendre les mesures nécessaires pour rapprocher les politiques d'environnement et, lorsque cela est possible et approprié, pour les harmoniser;

- encourager, lorsque cela est possible et approprié, les efforts entrepris sur le plan national et international par leurs organismes, entreprises et firmes intéressés, pour mettre au point, produire et perfectionner l'équipement destiné à la surveillance, à la protection et à l'amélioration de l'environnement.

Domaines de coopération

Pour atteindre ces objectifs, les États participants utiliseront toutes les possibilités de coopérer dans le domaine de l'environnement, en particulier dans les domaines décrits ci-après à titre d'exemples :

Lutte contre la pollution de l'air

Désulfuration des combustibles fossiles et des gaz d'échappement ; lutte contre la pollution par les métaux lourds, les particules, les aérosols, les oxydes d'azote, en particulier ceux qui sont produits par les transports, par les centrales électriques et par les autres installations industrielles; systèmes et méthodes permettant d'observer et de combattre la pollution de l'air et les effets de cette pollution, notamment le transport de polluants à longue distance;

Lutte contre la pollution des eaux et utilisation des ressources en eau douce

Prévention de la pollution des eaux, en particulier des rivières qui traversent les frontières et des lacs internationaux, et lutte contre cette pollution ; techniques d'amélioration de la qualité de l'eau et perfectionnement des voies et moyens d'épuration des eaux usées industrielles et urbaines; méthodes d'évaluation des ressources en eau douce et amélioration de leur utilisation, en particulier par la mise au point de méthodes de production moins polluantes et conduisant à une moindre consommation d'eau douce;

Protection de l'environnement marin

Protection de l'environnement marin des États participants, et particulièrement de la mer Méditerranée, contre les polluants émanant de sources situées sur la terre ferme et ceux qui émanent de navires et autres bâtiments, notamment contre les produits nocifs énumérés aux Annexes I et II de la Convention de Londres sur la prévention de la pollution marine par l'immersion de déchets et autres matières; problèmes du maintien des équilibres écologiques marins et des chaînes alimentaires, en particulier ceux qui peuvent avoir pour origine l'exploration et l'exploitation des ressources biologiques et minérales des mers et des fonds marins;

Utilisation des terres et des sols

Problèmes liés à l'utilisation plus efficace des terres, notamment l'amélioration, la récupération et la remise en culture des terres; lutte contre la pollution du sol, l'érosion par l'eau et l'air ainsi que les autres formes de dégradation du sol; maintien et accroissement de la productivité des sols en tenant dûment compte des effets nocifs éventuels de l'utilisation d'engrais chimiques et de pesticides;

Conservation de la nature et des réserves naturelles

Protection de la nature et des réserves naturelles; conservation et gestion des ressources génétiques existantes, en particulier des espèces animales et végétales rares ; conservation des systèmes écologiques naturels ; création de réserves naturelles, de paysages et de zones protégées, y compris leur utilisation pour la recherche, le tourisme, les loisirs et d'autres activités;

Amélioration des conditions de l'environnement dans les zones d'habitation humaine

Conditions de l'environnement liées aux transports, au logement, aux lieux de travail, à la planification et au développement urbains, à l'approvisionnement en eau et aux systèmes de traitement des eaux usées; évaluation des effets nocifs du bruit et moyens de lutte contre le bruit; collecte, traitement et utilisation des déchets, y compris la récupération et le recyclage des matières; recherches sur les produits de remplacement des substances non biodégradables;

Recherche fondamentale, surveillance, prévision et évaluation des modifications de l'environnement

Etude des modifications du climat, du paysage et de l'équilibre écologique sous l'effet des facteurs naturels et des activités de l'homme; prévision des modifications génétiques de la flore et de la faune pouvant résulter de la pollution de l'environnement; harmonisation des données statistiques, mise au point de concepts scientifiques et de systèmes de réseaux de surveillance, de méthodes normalisées d'observation, de mesure et d'évaluation des modifications de la biosphère ; évaluation des effets des niveaux de pollution de l'environnement et de la dégradation de l'environnement sur la santé de l'homme; étude et élaboration des critères et normes applicables aux divers polluants de l'environnement, et règlements relatifs à la production et à l'usage de divers produits;

Mesures législatives et administratives

Mesures législatives et administratives pour la protection de l'environnement, notamment les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Formes et méthodes de coopération

Les États participants déclarent que les problèmes concernant la protection et l'amélioration de l'environnement seront réglés sur une base aussi, bien bilatérale que multilatérale, y compris régionale et sous-régionale, en utilisant pleinement les modalités et formes de coopération existantes. Ils développeront la coopération dans le domaine de l'environnement, en particulier en tenant compte de la Déclaration de Stockholm sur l'environnement, des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Symposium de Prague de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur les problèmes relatifs à l'environnement.

Les États participants sont résolus à mettre en oeuvre la coopération dans le domaine de l'environnement notamment par :

- l'échange d'informations scientifiques et techniques, de^documentation et de résultats de recherches, y compris les informations sur les méthodes de détermination des effets éventuels sur l'environnement des activités techniques ou économiques;

- l'organisation de conférences, de colloques et de réunions d'experts;

- l'échange de scientifiques, de spécialistes et de stagiaires;

- l'élaboration et l'exécution en commun de programmes et de projets relatifs aux différents problèmes de la protection de l'environnement;

- l'harmonisation, lorsque cela est nécessaire et approprié, des critères et des normes de protection de l'environnement, particulièrement en vue d'éviter, dans le domaine du commerce, d'éventuelles difficultés pouvant résulter des efforts visant à résoudre les problèmes écologiques liés à des procédés de production et relatives à la nécessité de répondre, en ce qui concerne l'environnement, à certains impératifs de qualité des produits manufacturés;

- consultations portant sur les différents aspects de la protection de l'environnement, convenus entre pays intéressés, relatifs en particulier à des problèmes qui pourraient entraîner des conséquences internationales.

Les États participants développeront en outre une telle coopération :

- en encourageant, comme un des moyens de préserver et d'améliorer l'environnement, le développement, la codification et la mise en oeuvre progressifs du droit international, y compris des principes et pratiques, acceptés par eux, ayant trait à la pollution et aux autres nuisances causées à l'environnement par des activités menées à l'intérieur de la juridiction ou sous le contrôle des États et qui portent atteinte à d'autres pays et régions;

- en appuyant et en encourageant la mise en oeuvre des conventions internationales pertinentes auxquelles ils sont parties, en particulier celles qui ont pour objet de prévenir et de combattre la pollution des mers et des eaux douces, en recommandant aux États de ratifier les conventions déjà signées, ainsi qu'en examinant la possibilité d'adhérer à d'autres conventions appropriées auxquelles ils ne sont pas actuellement parties;

- en préconisant l'inclusion, lorsque cela est possible et approprié, des différents domaines de coopération dans les programmes de travail de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, en appuyant ladite coopération dans le cadre de cette Commission et du Programme des Nations Unies pour l'environnement et en tenant compte des travaux d'autres organisations internationales compétentes dont ils sont membres;

- en utilisant plus largement, pour tous les types de coopération, les informations déjà disponibles et provenant de sources nationales et internationales, y compris les critères adoptés sur le plan international, et en utilisant les possibilités et les moyens des diverses organisations internationales compétentes.

Les États participants expriment leur accord sur les recommandations ci-après concernant des mesures particulières :

- élaborer, au moyen d'une coopération internationale, un vaste programme de surveillance et d'évaluation du transport à grande distance des polluants de l'air, en commençant par l'anhydride sulfureux puis en passant éventuellement à d'autres polluants, et à cet effet tenir compte d'éléments de base d'un programme de coopération, qui ont été identifiés par les experts réunis à Oslo en décembre 1974 à l'invitation de l'Institut norvégien de recherche atmosphérique;

- préconiser que, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, soit effectuée une étude dés procédures et de l'expérience acquise concernant les activités menées par les gouvernements pour développer dans leurs pays les moyens de prévoir efficacement les effets sur l'environnement des activités économiques et du développement de la technologie.

6. Coopération dans d'autres secteurs

Développement des transports

Les États participants,

Considérant que l'amélioration des conditions des transports constitue l'un des facteurs essentiels au développement de la coopération entre eux,

Estimant qu'il faut encourager le développement des transports et la solution des problèmes existants, en utilisant les moyens nationaux et internationaux appropriés,

Tenant compte des travaux poursuivis sur ces sujets par les organisations internationales existantes, notamment par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies,

constatent que la rapidité du progrès technique dans les divers domaines du transport rend souhaitables un développement de leur coopération et un accroissement des échanges d'information entre eux;

se prononcent en faveur d'une simplification et d'une harmonisation des formalités administratives dans le domaine des transports internationaux, en particulier aux frontières;

estiment opportun de favoriser, tout en tenant compte de leurs particularités nationales en ce secteur, l'harmonisation des dispositions administratives et techniques dans le domaine de la sécurité des transports routiers, ferroviaires, fluviaux, aériens et maritimes;

expriment leur volonté de favoriser le développement des transports terrestres internationaux des passagers et des marchandises ainsi que des possibilités de participation appropriée auxdits transports sur la base d'avantages réciproques;

se prononcent, dans le respect de leurs droits et de leurs engagements internationaux, en faveur de l'élimination des disparités des régimes juridiques s'appliquant à la circulation sur les voies navigables intérieures soumises à des conventions internationales et, en particulier, de la disparité dans l'application de ces régimes; et, à cet effet, invitent les États membres de la Commission centrale du Rhin, de la Commission du Danube et d'autres instances à développer les travaux et les études en cours, notamment au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies :

expriment leur volonté, en vue d'améliorer les transports ferroviaires internationaux et dans le respect de leurs devoirs et de leurs engagements internationaux, d'oeuvrer en faveur de l'élimination des difficultés découlant des disparités des dispositions juridiques internationales existantes régissant le transport ferroviaire réciproque de voyageurs et des marchandises entre leurs territoires;

émettent le voeu d'une intensification des travaux des organisations internationales existantes dans le domaine du transport, notamment ceux du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, et expriment leur intention d'y contribuer par leurs efforts;

considèrent que l'examen par les États participants de la possibilité de leur adhésion aux différentes conventions ou organisations internationales spécialisées en matière de transport, ainsi que leurs efforts en vue de la mise en oeuvre des conventions une fois ratifiées, pourraient contribuer au renforcement de leur coopération dans ce domaine.

Promotion du tourisme

Les États participants,

Conscients de la contribution apportée par le tourisme international au développement de la compréhension mutuelle entre les peuples, à une connaissance accrue des réalisations d'autres pays dans différents domaines ainsi qu'au progrès économique, social et culturel,

Reconnaissant la relation entre le développement du tourisme et les mesures prises dans d'autres domaines de l'activité économique, expriment leur intention d'encourager l'accroissement du tourisme aussi bien sur une base individuelle que collective, en particulier:

- en encourageant l'amélioration de l'infrastructure touristique et la coopération dans ce domaine;

- en encourageant la réalisation de projets touristiques communs, y compris la coopération technique, notamment lorsque la contiguïté territoriale et la convergence des intérêts touristiques le suggèrent;

- en encourageant l'échange d'infirmations, y compris les lois et règlements appropriés, les études, les données et la documentation relatives au tourisme et en améliorant les statistiques en vue de faciliter leur comparabilité;

- en traitant dans un esprit positif les questions liées à l'allocation des moyens financiers pour les voyages touristiques à l'étranger, compte tenu de leurs possibilités économiques, ainsi que celles liées aux formalités nécessaires pour ces voyages, en tenant compte des autres dispositions relatives au tourisme adoptées par la Conférence;

- en facilitant les activités des agences de voyage étrangères et des compagnies étrangères de transport de voyageurs dans la promotion du tourisme international;

- en favorisant le tourisme en dehors de la haute saison;

- en examinant les possibilités d'échanges de spécialistes et d'étudiants dans le domaine du tourisme, en vue d'améliorer leurs qualifications;

- en encourageant des conférences et des symposiums sur la planification et le développement du tourisme; considèrent souhaitable d'entreprendre, dans le cadre international approprié et avec la coopération des organismes nationaux compétents, des études détaillées sur le tourisme, en particulier :

- une étude comparative sur le statut et les activités des agences de voyage ainsi que sur les voies et moyens d'une meilleure coopération entre elles;

- une étude des problèmes posés par la concentration saisonnière des vacances ayant pour objectif final d'encourager le tourisme en dehors des périodes de pointe;

- des études des problèmes posés dans les zones où le tourisme a causé des dommages à l'environnement; estiment également que les parties intéressées pourraient souhaiter étudier les questions ci-après :

- l'uniformisation de la classification hôtelière; et

- des itinéraires touristiques intéressant deux pays ou plus;

s'efforceront de veiller, dans la mesure du possible, à ce que le développement du tourisme ne porte pas atteinte à l'environnement et au patrimoine artistique, historique et culturel dans leurs pays respectifs;

poursuivront leur coopération en matière de tourisme sur le plan bilatéral et multilatéral afin d'atteindre les objectifs susmentionnés.

Aspects économiques et sociaux du travail migrant

Les États participants,

Considérant que les mouvements des travailleurs migrants en Europe ont pris d'importantes dimensions et qu'ils constituent un facteur économique, social et humain important, aussi bien dans les pays d'accueil que dans les pays d'origine,

Reconnaissant que les migrations de travailleurs ont également entraîné un certain nombre de problèmes économiques, sociaux, humains et autres aussi bien dans les pays d'accueil que dans les pays d'origine,

Tenant dûment compte des activités dans ce domaine des organisations internationales compétentes, notamment de l'Organisation internationale du travail,

sont d'avis que les problèmes soulevés sur le plan bilatéral par la migration des travailleurs en Europe aussi bien qu'entre les États participants doivent être traités par les parties directement intéressées, afin de résoudre ces problèmes dans leur intérêt mutuel, en considération des préoccupations de chaque État concerné de tenir dûment compte des nécessités qui résultent de sa situation socio-économique, eu égard à l'obligation de chaque État de se conformer aux accords bilatéraux et multilatéraux auxquels il est partie, et ayant en vue les objectifs suivants:

encourager les efforts des pays d'origine visant à augmenter les possibilités d'emplois pour leurs nationaux sur leur propre territoire, notamment en développant la coopération économique qui se prête à cette fin et qui convient aux pays d'accueil et d'origine intéressés;

assurer, grâce à la collaboration du pays d'accueil et du pays d'origine, les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu tout en protégeant leur bien-être personnel et social, et organiser, le cas échéant, le recrutement et une préparation élémentaire linguistique et professionnelle des travailleurs migrants;

assurer l'égalité des droits entre travailleurs migrants et nationaux des pays d'accueil en matière de conditions d'emploi et de travail et en matière de sécurité sociale, et veiller à ce que les travailleurs migrants bénéficient de conditions satisfaisantes de vie et notamment de logement;

veiller, autant que possible, à ce que les travailleurs migrants puissent avoir les mêmes possibilités que les nationaux des pays d'accueil de trouver d'autres emplois convenables en cas de chômage;

considérer avec faveur qu'une formation professionnelle soit dispensée aux travailleurs migrants et que, dans la mesure du possible, la langue du pays d'accueil leur soit enseignée gratuitement, dans le cadre de leur emploi;

confirmer le droit des travailleurs migrants de recevoir, dans la mesure du possible, une information régulière dans leur propre langue, concernant aussi bien leur pays d'origine que le pays d'accueil;

assurer aux enfants des travailleurs migrants établis dans le pays d'accueil l'accès à l'enseignement qui y est habituellement dispensé, dans les mêmes conditions qu'aux enfants de ce pays et permettre qu'ils reçoivent en outre un enseignement de la langue, de la culture, de l'histoire et de la géographie de leur pays;

être conscients de ce que les travailleurs migrants en particulier ceux qui ont acquis des qualifications, en retournant dans leur pays après une certaine période peuvent contribuer à remédier à l'insuffisance de la main-d'oeuvre qualifiée dans le pays d'origine :

favoriser, dans toute la mesure du possible, la réunion des travailleurs migrants avec leurs familles;

considérer avec faveur les efforts déployés par les pays d'origine pour attirer l'épargne des travailleurs migrants, afin d'augmenter dans le cadre de leur développement économique des possibilités appropriées d'emploi, facilitant ainsi la réintégration de ces travailleurs à leur retour.

Formation des cadres

Les États participants,

Conscients de l'importance que revêtent la formation et le perfectionnement des cadres et des techniciens pour le développement économique de chaque pays,

se déclarent disposés à encourager la coopération dans ce domaine, notamment en favorisant l'échange d'informations au sujet des programmes, des institutions et des méthodes de formation et de perfectionnement ouverts à des cadres et à des techniciens dans les divers secteurs de l'activité économique, en particulier dans ceux de la gestion des entreprises, de la planification publique, de l'agriculture, des techniques commerciales et bancaires;

considèrent qu'il convient de développer, dans des conditions acceptables de part et d'autre, les échanges de cadres et de techniciens, notamment sous la forme de stages, dont il reviendrait aux organismes compétents et intéressés dans les États participants de discuter les modalités - durée, financement, niveaux de formation et de qualification de ceux qui y participeraient;

se déclarent favorables à l'examen, par des canaux appropriés, des possibilités de coopérer à l'organisation et à la mise en oeuvre de la formation professionnelle sur le lieu du travail, plus particulièrement dans les professions utilisant des techniques modernes.

Questions relatives à la sécurité et à la coopération en Méditerranée

Les États participants,

Conscients des aspects géographiques, historiques, culturels, économiques et politiques de leurs rapports avec les États méditerranéens non participants,

Convaincus que la question de la sécurité en Europe doit être considérée dans le contexte plus large de la sécurité dans le monde et qu'elle est étroitement liée à la sécurité dans la région méditerranéenne tout entière, si bien que le processus de l'amélioration de la sécurité ne devrait pas être limité à l'Europe mais devrait s'étendre à d'autres parties du monde et en particulier à la région méditerranéenne,

Persuadés que le renforcement de la sécurité et le développement de la coopération en Europe sont de nature à encourager des développements positifs dans la région de la Méditerranée, et exprimant leur intention de contribuer â la paix, la sécurité et la justice dans cette région, pour lesquelles les États participants et les États méditerranéens non participants ont un intérêt commun,

Reconnaissant l'importance de leurs relations économiques mutuelles avec les États méditerranéens non participants et conscients de leur intérêt commun dan; le développement ultérieur de la coopération,

Prenant note avec satisfaction de l'intérêt manifesté pour la Conférence, depuis ses débuts, par les États méditerranéens non participants et ayant dûment tenu compte des contributions qu'ils ont présentées,

Déclarent leur intention :

- de favoriser le développement de relations de bon voisinage avec les États méditerranéens non participants, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, sur lesquels leurs relations se fondent, et à la Déclaration des Nations Unies relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, et en conséquence, dans ce contexte, de s'inspirer dans leurs relations avec les États méditerranéens non participants, des principes contenus dans la Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des États participants;

- de chercher, en poursuivant l'amélioration de leurs relations avec les États méditerranéens non participants, à accroître la confiance mutuelle de façon a promouvoir la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la région méditerranéenne;

- d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique, notamment par l'expansion des échanges commerciaux, sur la base d'une conscience commune de la nécessité d'assurer la stabilité et le progrès, des relations commerciales, de leurs intérêts économiques mutuels et de leurs différents niveaux de développement économique, assurant ainsi leur progrès économique et leur bien-être;

- de contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants en tenant dûment compte de leurs objectifs nationaux de développement, et de coopérer avec ces pays, en particulier dans les domaines de l'industrie de la science et de la technologie, dans les efforts qu'ils déploient pour parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources, favorisant ainsi un développement plus harmonieux des relations économiques;

- d'intensifier leurs efforts et leur coopération sur une base bilatérale et multilatérale avec les États méditerranéens non participants en vue d'améliorer l'environnement de la Méditerranée et particulièrement de sauvegarder les ressources biologiques et l'équilibre écologique de la mer, par des mesures appropriées comme la prévention de la pollution et la lutte contre celle-ci ; à cette fin, et compte tenu de la situation actuelle, de coopérer par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, en particulier dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE);

- de développer encore les contacts et la coopération avec les États méditerranéens non participants dans les autres domaines pertinents. Pour favoriser la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus, les États participant déclarent également leur intention de maintenir et d'amplifier les contacts et le dialogue amorcés par la CSCE avec les États méditerranéens non participants, afin d'y inclure tous les États de la Méditerranée, en vue de contribuer à la paix, à la réduction de forces armées dans la région, au renforcement de la sécurité, à la diminution des tensions dans la région et à l'élargissement de la coopération, perspectives pour lesquelles tous partagent le mémé intérêt, ainsi qu'en vue de définir de nouveaux objectifs communs. Les États participants s'attacheront, dans le cadre de leurs efforts multilatéraux, à encourager des progrès et des initiatives appropriées, ainsi qu'à procéder à un échange de vues sur la réalisation des buts mentionnés ci-dessus.

Coopération dans les domaines humanitaires et autres

Les États participants,

Désireux de contribuer au renforcement de la paix et de la compréhension entre les peuples ainsi qu'à l'enrichissement spirituel de la personnalité humaine, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Conscients de ce que l'accroissement des échanges dans les domaines de la culture et de l'éducation, une plus large diffusion de l'information, l'extension des contacts entre les personnes et la solution des problèmes humanitaires contribueront à atteindre ces objectifs,

Résolus en conséquence à coopérer entre eux, indépendamment de leurs régimes politiques, économiques et sociaux, afin de créer de meilleures conditions dans les domaines ci-dessus, de développer et de renforcer les formes existantes de coopération ainsi que d'élaborer des voies et moyens nouveaux conformes à ces objectifs,

Convaincus que cette coopération devrait se faire dans le plein respect des principes gouvernant les relations entre les États participants, tels qu'ils sont énoncés dans le document correspondant,

Ont adopté ce qui suit :

1. Contacts entre les personnes

Les États participants,

Considérant le développement des contacts comme un élément important du renforcement des relations amicales et de la confiance entre les peuples,

Affirmant, en relation avec leur effort actuel pour améliorer les conditions dans ce domaine, l'importance qu'ils attachent aux considérations humanitaires,

Désireux dans cet esprit de développer, avec la poursuite de la détente, de nouveaux efforts en vue de réaliser un progrès continu dans ce domaine

Et conscients de ce que les questions qui s'y rapportent doivent être réglées par les États intéressés dans des conditions mutuellement acceptables,

Se fixent comme objectif de faciliter, sur le plan individuel et collectif, tant privé qu'officiel, un mouvement et des contacts plus libres entre personnes, institutions et organisations des États participants, et de contribuer à la solution des problèmes d'intérêt humain qui se posent à cet égard,

Se déclarent prêts à ces fins à prendre les mesures qu'ils jugent appropriées et à conclure, selon les besoins, des accords ou des arrangements entre eux, et

Expriment leur intention, dès maintenant de procéder à l'application de ce qui suit :

a) Contacts et rencontres régulières sur la base des liens de famille

Afin de favoriser la poursuite du développement des contacts sur la base des liens de famille, les États participants examineront favorablement les demandes de déplacement en vue de permettre l'entrée ou la sortie de leur territoire à titre temporaire, et de façon régulière si celle ci est souhaitée, aux personnes désireuses de faire visite à des membres de leurs familles.

Les demandes de déplacements temporaires en vue de rencontrer des membres de leur famille seront traitées sans distinction quant au pays d'origine ou de destination : les formalités requises pour la délivrance des documents de voyage et des visas seront appliquées dans cet esprit. L'établissement et la délivrance de tels documents et visas auront lieu dans un délai raisonnable; en cas de nécessité urgente - tels que maladie grave ou décès - ils seront traités en priorité. Ils prendront les mesures qui peuvent être nécessaires pour faire en sorte que les droits à verser pour obtenir les documents officiels de voyage et les visas soient acceptables.

Ils confirment que la présentation d'une demande concernant des contacts sur la base des liens de famille n'entraînera pas de modification des droits et obligations du requérant ou de membres de sa famille

b) Réunion des familles

Les États participants traiteront dans un esprit positif et humain les demandes présentées par les personnes qui désirent être réunies avec des membres de leur famille, en accordant une attention particulière aux requêtes d'un caractère urgent - telles que celles soumises par des personnes malades ou âgées.

Ils traiteront les demandes en ce domaine d'une manière aussi diligente que possible.

Ils ramèneront, là où cela est nécessaire, le montant des droits à verser en liaison avec ces demandes pour faire en sorte qu'il soit à un niveau raisonnable.

Les demandes aux fins de réunion des familles qui n'auront pas été agréées pourront être renouvelées au niveau approprié et elles seront réexaminées à des intervalles raisonnablement courts par les autorités du pays de résidence ou d'accueil en question; dans ces circonstances, les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréées.

Les personnes dont les demandes présentées au titre de la réunion des familles auront été agréées pourront emporter ou expédier leurs biens meubles, effets et objets personnels; à cette fin, les États participants utiliseront toutes les possibilités offertes par les règlements en vigueur.

En attendant que les membres d'une mémé famille soient réunis, ils pourront se rencontrer et établir entre eux des contacts conformément aux modalités prévues pour les contacts sur la base des liens de famille.

Les États participants appuieront les efforts déployés par les Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui s'occupent des problèmes de la réunion des familles.

Ils confirment que la présentation d'une demande relative à la réunion d'une famille n'entraînera pas de modification des droits et obligations du requérant ou de membres de sa famille.

L'Etat participant d'accueil prendra les mesures appropriées en ce qui concerne l'emploi des personnes provenant d'autres États participants qui viennent s'installer d'une manière permanente dans cet État pour rejoindre des membres de leur famille ressortissants dudit État et veillera à ce que leur soient offertes les mêmes possibilités qu'à ses propres ressortissants dans les domaines de l'éducation, de l'assistance médicale et de la sécurité sociale.

c) Mariage entre citoyens d'Etats différents

Les États participants examineront favorablement et en se fondant sur des considérations humanitaires les demandes d'autorisation de sortie ou d'entrée présentées par des personnes qui ont décidé d'épouser un citoyen d'un autre État participant.

L'examen et la délivrance des documents nécessaires aux fins précitées ainsi qu'à la célébration du mariage s'effectueront en conformité avec les dispositions acceptées pour la réunion des familles.

Les États participants appliqueront également les dispositions acceptées pour la réunion des familles lorsqu'ils examineront les demandes présentées par des conjoints provenant d'Etats participants différents, afin de leur permettre, ainsi qu'aux enfants mineurs de leur mariage, de transférer leur résidence permanente dans un État où réside habituellement l'un d'entre eux.

d) Déplacements pour raisons personnelles ou professionnelles

Les États participants entendent faciliter de plus larges déplacements de leurs ressortissants pour des raisons personnelles ou professionnelles, et à cette fin ils ont l'intention en particulier :

- de simplifier progressivement et de faire appliquer avec souplesse les formalités de sortie et d'entrée;

- d'assouplir les règlements relatifs aux déplacements des ressortissants des autres États participants sur leur territoire, en tenant dûment compte des exigences de la sécurité.

Ils s'efforceront d'abaisser progressivement, là où nécessaire, le montant des droits à verser pour les visas et les documents officiels de voyage.

Ils entendent examiner, le cas échéant, des moyens - y compris, dans la mesure où cela s'avère approprié, la conclusion de conventions consulaires multilatérales ou bilatérales ou l'adoption d'autres accords ou instruments pertinents en vue d'améliorer les arrangements relatifs aux services consulaires, y compris l'assistance juridique et consulaire.

* * *

Ils confirment que les cultes, institutions et organisations religieux, agissant dans le cadre constitutionnel des États participants, et leurs représentants peuvent dans le domaine de leur activité, avoir entre eux des contacts et des rencontres et échanger des informations.

e) Amélioration des conditions du tourisme, à titre individuel ou collectif

Les États participants considèrent que le tourisme contribue à faire mieux connaître la vie, la culture et l'histoire des autres pays, à accroître la compréhension entre les peuples, à améliorer les contacts et à élargir l'utilisation des loisirs. Ils ont l'intention d'encourager le développement du tourisme, sur une base individuelle ou collective, et ils ont l'intention en particulier :

- de favoriser les voyages touristiques dans leurs pays respectifs, en encourageant l'octroi de facilités appropriées, et la simplification et l'accélération des formalités requises pour de tels voyages;

- d'accroître, sur la base d'accords ou d'arrangements appropriés, là où cela est nécessaire, la coopération pour le développement du tourisme, notamment en examinant sur une base bilatérale des possibilités d'accroître les informations relatives aux voyages dans d'autres pays et à l'accueil et à la fourniture de services aux touristes, ainsi que d'autres questions connexes d'intérêt mutuel.

f) Rencontres entre jeunes

Les États participants entendent favoriser le développement des contacts et des échanges entre jeunes en encourageant :

- l'accroissement des échanges et des contacts de brève ou de longue durée parmi les jeunes qui travaillent, qui reçoivent une formation professionnelle ou qui font leurs études, par voie d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou de programmes réguliers dans tous les cas où cela est possible;

- l'étude par leurs organisations de jeunesse des possibilités de conclure des accords relatifs aux structures de coopération multilatérale entre jeunes;

- des accords ou des programmes réguliers concernant l'organisation d'échanges d'étudiants, de séminaires internationaux de jeunes, de cours de formation professionnelle et d'étude de langues étrangères;

- la poursuite du développement du tourisme chez les jeunes et l'offre à cet effet de facilités appropriées;

- le développement, là où il est possible, des échanges, des contacts et de la coopération sur un plan bilatéral ou multilatéral entre les organisations représentatives de larges groupes de jeunes qui travaillent, qui reçoivent une formation professionnelle ou qui font leurs études;

- la prise de conscience, parmi les jeunes, de l'importance d'accroître la compréhension mutuelle et de renforcer les relations amicales et la confiance entre les peuples.

g) Sports

Afin de resserrer les liens et la coopération existant dans le domaine du sport, les États participants encourageront les contacts et les échanges en la matière, y compris les rencontres et compétitions sportives de toute espèce, conformément aux règles, règlements et usages internationaux établis.

h) Développement des contacts

Dans la perspective d'un développement poursuivi des contacts entre institutions gouvernementales et organisations et associations non-gouvernementales y compris les organisations féminines, les États participants faciliteront la convocation de réunions, ainsi que les déplacements de délégations, de groupes et d'individus.

2. Information

Les États participants,

Conscients du besoin d'une connaissance et d'une compréhension toujours plus larges des divers aspects de la vie dans les autres États participants,

Reconnaissant l'apport de ce processus au développement de la confiance entre peuples,

Désireux, avec le développement de la compréhension mutuelle entre les États participants et avec l'amélioration progressive de leurs relations, de continuer de nouveaux efforts en vue d'un progrès dans ce domaine,

Reconnaissant l'importance de la diffusion de l'information en provenance des autres États participants et d'une meilleure connaissance de cette information,

Soulignant en conséquence le rôle essentiel et l'influence de la presse, de la radio, de la télévision, du cinéma et des agences de presse, ainsi que des journalistes dont l'activité s'exerce en ces domaines,

Se fixent comme objectif de faciliter une diffusion plus libre et plus large de l'information de toute nature, d'encourager la coopération dans le domaine de l'information et l'échange d'informations avec d'autres pays, ainsi que d'améliorer les conditions dans lesquelles les journalistes d'un État participant exercent leur profession dans un autre État participant, et

Expriment leur intention notamment :

a) Amélioration de la diffusion de l'information, de l'accès à l'information et de l'échange d'informations

i ) Information parlée

- De faciliter la diffusion de l'information parlée en encourageant les conférences et les tournées de conférences de personnalités et de spécialistes des autres États participants, ainsi que l'échange d'opinions à l'occasion de tables rondes, séminaires, colloques, cours d'été, congrès et autres réunions bilatérales et multilatérales.

ii) Information écrite

- De faciliter l'amélioration de la diffusion, sur leur territoire, des journaux et publications imprimées, périodiques ou non périodiques en provenance des autres États participants. A cet effet : ils encourageront le

urs firmes et organisations compétentes à conclure des accords et contrats tendant à augmenter graduellement les quantités et le nombre des titres de journaux et publications importés des autres États participants. Ces accords et contrats mentionneront notamment les conditions de livraison les plus rapides et l'utilisation des canaux habituels existant dans chaque pays pour la distribution de ses propres publications et journaux, ainsi que les formes et moyens de paiement convenus entre les parties permettant d'atteindre les objectifs visés par ces accords et contrats;

ils prendront, là où cela se révèle nécessaire les mesures appropriées pour réaliser les objectifs ci-dessus et mettre en oeuvre les dispositions contenues dans les accords et contrats.

- De contribuer à améliorer l'accès du public aux publications imprimées, périodiques et non périodiques importées sur les bases indiquées ci-dessus. En particulier:

ils encourageront l'augmentation du nombre des points où ces publications sont mises en vente;

ils faciliteront l'offre de ces publications périodiques pendant les congrès, conférences, visites officielles et autres manifestations internationales, ainsi qu'aux touristes pendant la saison;

ils développeront les possibilités d'abonnement selon les modalités propres à chaque pays;

ils amélioreront les possibilités de lecture et d'emprunt de ces publications dans les grandes bibliothèques publiques et leurs salles de lecture ainsi que dans les bibliothèques universitaires.

Ils entendent améliorer les possibilités d'avoir connaissance des bulletins d'informations officielles publiés par des missions diplomatiques et distribués par ces missions conformément à des arrangements acceptables pour les parties intéressées.

iii) Information filmée, radiodiffusée et télévisée

- De promouvoir l'amélioration de la diffusion d'informations filmées, radiodiffusées et télévisées. A cette fin :

ils encourageront une projection en salle et une diffusion plus étendues à la radio et à la télévision d'informations plus diversifiées sous forme enregistrée et filmée, provenant des autres États participants et illustrant les divers aspects de la vie dans leurs pays, informations reçues sur la base des accords ou arrangements qui pourront se révéler nécessaires entre les organisations et firmes directement intéressées;

ils faciliteront l'importation par des organisations et firmes compétentes de matériel audio-visuel enregistré provenant des autres États participants.

Les États participants prennent note de l'élargissement de la diffusion de l'information radiodiffusée et expriment l'espoir que ce processus se poursuive de sorte qu'il réponde à l'intérêt de la compréhension mutuelle entre les peuples ainsi qu'aux buts énoncés par cette Conférence.

b) Coopération dans le domaine de l'information

- D'encourager la coopération dans le domaine de l'information sur la base d'accords ou d'arrangements à court ou long terme. Notamment :

ils favoriseront une coopération accrue entre organes d'information de masse, y compris les agences de presse, ainsi qu'entre organisations et maisons d'édition;

ils favoriseront la coopération entre organisations de radiodiffusion et de télévision publiques ou privées, nationales ou internationales, en particulier par l'échange de programmes de radio et de télévision, tant en direct qu'enregistrés, ainsi que par la production en commun et la diffusion de tels programmes;

ils encourageront les rencontres et les contacts aussi bien entre organisations de journalistes qu'entre journalistes des États participants;

ils envisageront favorablement les possibilités d'arrangements entre publications périodiques ainsi qu'entre journaux des États participants en vue de l'échange et de la publication d'articles;

ils encourageront l'échange d'informations techniques ainsi que l'organisation de recherches communes et de rencontres consacrées aux échanges d'expériences et de vues entre experts dans le domaine de la presse, de la radio et de la télévision.

c) Amélioration des conditions de travail des journalistes

Les États participants, désireux d'améliorer les conditions dans lesquelles les journalistes d'un État participant exercent leur profession dans un autre État participant, ont l'intention en particulier de :

- examiner dans un esprit favorable et dans des délais appropriés et raisonnables les demandes de visa présentées par des journalistes;

- accorder aux journalistes des États participants accrédités à titre permanent, sur la base d'arrangements, des visas à entrées et sorties multiples pour des délais déterminés ;

- faciliter la délivrance aux journalistes accrédités des États participants, de permis de séjour dans le pays de leur résidence temporaire et, si et quand ceux-ci sont nécessaires, des autres documents officiels qu'il leur convient d'avoir;

- assouplir, sur une base de réciprocité, les procédures d'organisation des déplacements de journalistes des États participants dans le pays où ils exercent leur profession, et offrir progressivement de plus grandes possibilités pour ce genre de déplacements, sous réserve de l'observation des règlements relatifs à l'existence de régions interdites pour des raisons de sécurité;

- faire en sorte qu'il soit, autant que possible, donné rapidement suite aux demandes présentées par lesdits journalistes en vue de tels déplacements, compte tenu du facteur temps propre à la demande;

- accroître les possibilités, pour les journalistes des États participants, de communiquer personnellement avec leurs sources d'information, y compris les organisations et les institutions officielles;

- accorder aux journalistes des États participants le droit d'importer l'équipement technique (photo, cinéma, magnétophone, radio et télévision) qui leur est nécessaire pour l'exercice de leur profession, sous la seule réserve que cet équipement soit réexporté; *

- donner aux journalistes des autres États participants, accrédités à titre permanent ou temporaire, la possibilité de transmettre intégralement, normalement et rapidement aux organes d'information qu'ils représentent, en utilisant des moyens reconnus par les États participants, les résultats de leur activité professionnelle, y compris les enregistrements magnétiques et les pellicules et films non développés, aux fins de publication, de radiodiffusion ou de télévision.

Les États participants réaffirment que les journalistes ne sauraient être expulsés ni pénalisés de quelque autre manière du fait de l'exercice légitime de leur activité professionnelle. En cas d'expulsion d'un journaliste accrédité, celui-ci sera informé des raisons de cette mesure et pourra demander le réexamen de son cas.

3. Coopération et échanges dans le domaine de la culture

Les États participants,

Considérant que les échanges et la coopération culturels contribuent à une meilleure compréhension entre les hommes et entre les peuples, et favorisent ainsi une entente durable entre les Etats,

Confirmant les conclusions déjà formulées en ce domaine par voie multilatérale, notamment à la Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles en Europe, organisée par l'UNESCO à Helsinki en juin 1972, où s'est fait jour l'intérêt d'une participation active des plus larges couches sociales à une vie culturelle de plus en plus diversifiée,

Entendant, avec le développement de la confiance mutuelle et l'amélioration progressive des relations entre les États participants, continuer et accroître leurs efforts en vue d'un progrès en ce domaine,

Disposés dans cet esprit à accroître substantiellement leurs échanges culturels, tant en ce qui concerne les personnes que les oeuvres, et à développer entre eux une coopération active, aussi bien sur le plan bilatéral que multilatéral, dans tous les domaines de la culture,

Convaincus qu'un tel resserrement de leurs rapports mutuels contribuera à enrichir les cultures respectives, tout en respectant l'originalité de chacune, ainsi qu'à renforcer entre elles la conscience de valeurs communes, tout en continuant à développer la coopération culturelle avec les autres pays du monde,

Déclarent se fixer en commun les objectifs suivants :

a) développer l'information mutuelle en vue d'une meilleure connaissance des réalisations culturelles respectives,

b) améliorer les possibilités matérielles d'échanges et de diffusion des biens culturels,

c) favoriser l'accès de tous aux réalisations culturelles respectives,

d) développer les contacts et la coopération entre personnes exerçant une activité culturelle,

e) rechercher de nouveaux domaines et de nouvelles formes de coopération culturelle,

Manifestent ainsi leur volonté commune de mener une action progressive, cohérente et à long terme en vue d'atteindre les objectifs de la présente déclaration; et

Expriment leur intention, dès maintenant de procéder à l'application de ce qui suit :

Extension des relations

Etendre et améliorer aux divers niveaux la coopération et les liens dans le domaine de la culture, en particulier :

- en concluant le cas échéant, des accords bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une extension des relations entre les institutions d'Etat et les organisations non gouvernementales compétentes dans le domaine de la culture ainsi qu'entre les animateurs dans ce domaine, en tenant compte de la nécessité à la fois d'une certaine souplesse et d'une application aussi complète que possible des accords existants, et sans perdre de vue que les accords ainsi que les autres arrangements constituent un moyen important de développer la coopération et les échanges dans le domaine de la culture;



- en contribuant au développement entre institutions d'Etat et organisations non gouvernementales compétentes d'une communication et d'une coopération directes, y compris, si cela se révèle nécessaire, celles qui se réalisent sur la base d'accords et arrangements spéciaux ;

- en encourageant entre les personnes qui tressaillent dans le domaine de la culture les communications et les contacts directs y compris, si cela se révèle nécessaire, ceux qui se réalisent sur la base d'accords et arrangements spéciaux.

Connaissance mutuelle

Dans le cadre de leur compétence de prendre des mesures appropriées, tant sur le plan bilatéral que multilatéral, en vue de donner à leurs peuples une connaissance mutuelle plus large et plus complète de leurs réalisations accomplies dans les différents domaines de la culture, et parmi celles-ci :

- étudier en commun, au besoin avec le concours d'organisations internationales appropriées, la création et la structure possibles d'une banque de données culturelles en Europe, qui collecterait des informations provenant des pays participants et les fournirait à ses correspondants sur demande, et convoquer à cette fin une réunion d'experts des États intéressés;

- examiner, au besoin conjointement avec les organisations internationales appropriées, les moyens permettant d'établir en Europe un répertoire de films documentaires de caractère culturel ou scientifique en provenance des États participants;

- encourager des expositions plus fréquentes de livres et étudier la possibilité d'organiser périodiquement en Europe une grande exposition de livres provenant des États participants;

- favoriser, entre les institutions respectives et les maisons d'édition, l'échange systématique de catalogues de livres disponibles ainsi que de livres à paraître, englobant autant que possible toutes les publications à venir; stimuler également les échanges de matériel documentaire entre les maisons d'édition d'ouvrages encyclopédiques, aux fins d'améliorer la présentation de chaque pays;

- étudier en commun les questions relatives à l'élargissement et à l'amélioration des échanges d'informations dans les divers domaines de la culture, tels que le théâtre, la musique, les activités de bibliothèque ainsi que la conservation et la restauration des biens culturels.

Echanges et diffusion

Contribuer à améliorer les possibilités d'échanges et de diffusion des biens culturels, par des moyens appropriés, notamment :

- en étudiant les possibilités d'harmoniser et d'alléger les charges pesant sur les échanges commerciaux internationaux de livres et d'autres matériels culturels, ainsi que de nouveaux moyens pour assurer les oeuvres d'art dans les expositions â l'étranger et pour réduire les risques de dommage ou de perte auxquels ces oeuvres sont exposées du fait de leur déplacement;

- en facilitant les formalités de passage en douane, dans les délais compatibles avec le calendrier des manifestations artistiques, des oeuvres d'art, matériels et accessoires figurant à l'inventaire convenu par les organisateurs de ces manifestations;

- en encourageant des rencontres entre représentants des organismes compétents et firmes concernées afin d'examiner des mesures de leur ressort - telles que la simplification des procédés de commande, les délais d'approvisionnement et les modalités de paiement qui pourraient faciliter les échanges commerciaux internationaux de livres;

- en favorisant les prêts et échanges de films entre leurs instituts d'études cinématographiques et cinémathèques;

- en encourageant l'échange d'informations entre parties intéressées au sujet des manifestations de caractère culturel qui sont prévues dans les États participants, dans les domaines qui s'y prêtent le mieux tels que ceux de la musique, du théâtre et des arts plastiques, en vue de contribuer à l'établissement et à la publication d'un calendrier de ces événements, avec le concours des organisations internationales compétentes, où cela est nécessaire;

- en encourageant l'étude des incidences que l'évolution prévisible et une harmonisation éventuelle entre parties intéressées des moyens techniques utilisés pour la diffusion de la culture pourraient avoir sur le développement de la coopération et des échanges culturels, tout en ayant en vue la préservation de la diversité et de l'originalité de leurs cultures respectives;

- en encourageant de la façon qu'ils jugent appropriée, dans le cadre de leur politique culturelle, le développement de l'intérêt pour le patrimoine culturel des autres États participants, conscients des mérites et de la valeur de chaque culture;

- en veillant à l'application pleine et efficace des accords et conventions internationaux sur le droit d'auteur et concernant la circulation des biens culturels, auxquels ils sont parties ou décideraient à l'avenir de le devenir.

Accès

Favoriser un accès mutuel plus complet de tous aux réalisation - aux oeuvres, expériences et aux interprétations - dans les différents domaines de la culture de leur pays, et faire à cette fin les meilleurs efforts possibles, conformément à leur compétence, notamment :

- favoriser une plus large diffusion des livres et des oeuvres artistiques, notamment par des voies telles que :

faciliter, en tenant pleinement compte des conventions internationales sur le droit d'auteur auxquelles ils sont parties, les contacts et les communications internationaux entre auteurs et maisons d'édition ainsi que d'autres institutions culturelles, en vue d'un accès mutuel plus complet aux réalisations culturelles;

recommander qu'en déterminant le volume des tirages, les maisons d'édition tiennent également compte de la demande émanant des autres États participants, et que les droits de vente soient accordés dans les autres États participants en accord avec les partenaires intéressés, à plusieurs organisations de vente des pays importateurs où cette possibilité existe;

encourager les organismes compétents et les firmes concernées à conclure des accords et contrats et contribuer, par ce moyen, à augmenter graduellement le nombre et la diversité des ouvrages d'auteurs des autres États participants disponibles, en original et en traduction dans leurs bibliothèques et dans leurs librairies;

favoriser l'augmentation, là où cela sera reconnu opportun, du nombre des points où seront mis en vente des livres d'auteurs des autres États participants en original, importés en vertu d'accords et de contrats, et en traduction;

favoriser plus largement la traduction des oeuvres appartenant au domaine de la littérature et aux autres domaines d'activité culturelle, produites dans les langues des autres États participants, en particulier dans les langues les moins répandues, ainsi que la publication et la diffusion des oeuvres traduites, par des mesures telles que :

stimuler des contacts plus réguliers entre les maisons d'édition intéressées;

accroître leurs efforts en vue de la formation et du perfectionnement des traducteurs;

inciter, par des moyens appropriés, les maisons d'édition de leurs pays à publier des traductions;

faciliter, entre les éditeurs et les organismes intéressés, l'échange de listes de livres signalés pour traduction;

favoriser entre leurs pays l'activité professionnelle et la coopération des traducteurs;

entreprendre des études conjointes sur les moyens de développer les traductions et leur diffusion;

améliorer et élargir les échanges de livres, bibliographies et fiches bibliographiques entre bibliothèques;

- envisager d'autres dispositions appropriées qui permettraient, au besoin par accord mutuel entre les parties intéressées, de faciliter l'accès à leurs réalisations culturelles respectives, notamment dans le domaine du livre;

- contribuer par les moyens appropriés à utiliser plus largement les moyens d'information de masse en vue de mieux faire connaître entre eux leur vie culturelle;

- s'employer à améliorer les conditions nécessaires pour que les travailleurs migrants et leurs familles puissent à la fois conserver leurs liens avec leur culture nationale et s'adapter à leur nouvel environnement culturel;

- encourager les organismes et les entreprises compétents à un choix et à une distribution plus larges des films de long métrage et documentaires des autres États participants ainsi que favoriser des présentations non commerciales plus fréquentes, telles que premières, semaines cinématographiques et festivals, en prenant dûment en considération les films provenant des pays dont les créations cinématographiques sont moins connues;

- favoriser, par les moyens appropriés, dans le cadre des règles existantes pour le travail sur de tels matériels d'archives, l'élargissement des possibilités de travail des spécialistes en provenance des autres États participants sur du matériel de caractère culturel des archives cinématographiques et audiovisuelles;

- encourager une étude conjointe par les organismes intéressés et le cas échéant avec le concours des organisations internationales compétentes sur l'opportunité et les conditions de création d'un répertoire de leurs programmes enregistrés de télévision à caractère culturel, ainsi que des moyens de les visionner rapidement afin de faciliter leur choix et leur éventuelle acquisition.

Contacts et coopération

Contribuer, par des moyens appropriés, au développement des contacts et de la coopération dans les différents domaines de la culture, en particulier entre créateurs et animateurs, en s'employant notamment à :

- favoriser les voyages et rencontres de personnes exerçant une activité culturelle, y compris, si cela se révèle nécessaire, ceux qui se réalisent sur la base d'accords, de contrats ou d'autres arrangements spéciaux, et qui relèvent de leur coopération culturelle;

- encourager ainsi les contacts entre créateurs, interprètes et groupes artistiques en vue de travailler ensemble, de faire connaître leurs oeuvres dans d'autres États participants ou d'échanger leurs vues sur des sujets relevant de leur activité commune;

- encourager, au besoin par des arrangements appropriés, les échanges de stagiaires et de spécialistes et l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement dans différents domaines de la culture tels que les arts et l'architecture, les musées et bibliothèques, les études et la traduction littéraires, et contribuer à créer des conditions d'accueil favorables dans leurs institutions respectives;

- encourager l'échange des connaissances acquises en matière de formation du personnel chargé d'organiser des activités culturelles ainsi que des professeurs et des spécialistes dans les domaines tels que le théâtre, l'opéra, le ballet, la musique et les beaux-arts;

- continuer d'encourager l'organisation de rencontres internationales entre créateurs, et notamment les jeunes créateurs, sur les questions actuelles de la création artistique et littéraire, qui présentent un intérêt pour un examen en commun;

- étudier les autres possibilités de développer les échanges et la coopération entre les personnes exerçant une activité culturelle, en vue d'une meilleure connaissance mutuelle de la vie culturelle des États participants.

Domaines et formes de coopération

Encourager la recherche de nouveaux domaines et de nouvelles formes de coopération culturelle, en contribuant à ces fins à la conclusion entre parties intéressées, là où cela est nécessaire, d'accords et d'arrangements appropriés et dans ce contexte favoriser :

- des études conjointes relatives aux politiques culturelles, en particulier sous leurs aspects sociaux, ainsi que dans leurs rapports avec les politiques de la planification, de l'urbanisme, de l'éducation, de l'environnement et les aspects culturels du tourisme;

- l'échange de connaissances en matière de diversité culturelle, de façon à contribuer ainsi à une meilleure compréhension, par les parties intéressées, d'une telle diversité, là où elle se manifeste;

- l'échange d'informations, et là où cela est approprié, les rencontres d'experts, la mise au point et l'exécution de programmes et projets de recherche ainsi que leur évaluation en commun et la diffusion des résultats, dans les matières ci-dessus indiquées;

- des formes de coopération culturelle et le développement de réalisations conjointes telles que :

les manifestations internationales dans les domaines des arts plastiques, du cinéma, du théâtre, du ballet, de la musique, du folklore, etc. ; les foires et les expositions de livres, les représentations en commun d'oeuvres lyriques et dramatiques, ainsi que les représentations données par des solistes, ensembles instrumentaux, orchestres, choeurs et autres groupes artistiques, y compris ceux qui sont composés d'amateurs, en tenant dûment compte de l'organisation de manifestations culturelles internationales de la jeunesse et de l'échange de jeunes artistes;

l'inclusion d'oeuvres d'écrivains et de compositeurs des autres États participants dans les répertoires de solistes et d'ensembles artistiques;

la préparation, traduction et publication d'articles, d'études et de monographies, ainsi que de livres à bas prix et de collections d'art et de littérature, propres à mieux faire connaître les réalisations culturelles respectives, en prévoyant à cette fin des rencontres entre experts et représentants de maisons d'édition;

la coproduction et l'échange de films ainsi que de programmes de radio et télévision, en favorisant en particulier les rencontres entre producteurs, techniciens et représentants des pouvoirs publics, en vue de dégager des conditions favorables pour l'exécution de projets concrets communs et en encourageant, dans le domaine de la coproduction, la constitution d'équipes internationales de tournage;

l'organisation de concours d'architecture et d'urbanisme en envisageant la mise en oeuvre éventuelle des meilleurs projets et la formation, quand cela est possible, d'équipes internationales;

la mise en oeuvre de projets communs de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres artistiques, monuments et sites historiques et archéologique d'intérêt culturel, avec le concours, dans les cas approprié, d'organisations internationales de caractère gouvernemental ou non gouvernemental ainsi que d'institutions privées - compétentes et actives dans ces domaines - en envisageant à cet effet :

des réunions périodiques d'experts des parties intéressées pour élaborer les propositions nécessaires, en gardant à l'esprit la nécessité de considérer ces questions dans un plus large contexte économique et social;

la publication dans les périodiques appropriés d'articles destinés à faire connaître et à comparer les réalisations et les innovations les plus significatives, entre les États participants;

l'étude conjointe, en vue d'une amélioration et d'une éventuelle harmonisation des différents systèmes employés pour inventorier et cataloguer les monuments historiques et les sites d'intérêt culturel dans leur pays;

l'étude des possibilités d'organiser des cours internationaux pour la formation de spécialistes de différentes disciplines relatives à la restauration.

* * *

Minorités nationales ou cultures régionales. Les États participants, reconnaissant la contribution que les minorités nationales ou cultures régionales peuvent apporter à la coopération entre eux dans différents domaines de la culture, se proposent, lorsqu'existent sur leur territoire de telles minorités ou cultures et en tenant compte des intérêts légitimes de leurs membres, de faciliter cette contribution.

4. Coopération et échanges dans le domaine de l'éducation

Les États participants,

Conscients de ce que le développement des rapports internationaux dans les domaines de l'éducation et de la science contribue à une meilleure compréhension mutuelle et qu'il est avantageux pour tous les peuples et profitable aux générations futures,

Disposés à faciliter, entre organisations, institutions et personnes qui exercent une activité éducative ou scientifique, le développement des échanges de connaissances et d'expériences ainsi que des contacts sur la base d'arrangements spéciaux là où ceux-ci sont nécessaires,

Désireux de renforcer les liens entre établissements éducatifs et scientifiques, ainsi que d'encourager leur coopération dans des secteurs d'intérêt commun, en particulier lorsque le niveau des connaissances et des ressources exige des efforts concertés sur le plan international, et

Convaincus que le progrès dans ces domaines doit être accompagné et soutenu par une plus large connaissance des langues étrangères,

Expriment à ces fins leur intention notamment :

a) Extension des relations

D'accroître et améliorer aux divers niveaux la coopération et les liens dans les domaines de l'éducation et de la science, en particulier :

- en concluant, s'il y a lieu, des accords bilatéraux ou multilatéraux prévoyant la coopération et les échanges entre institutions d'Etat, organismes non gouvernementaux et personnes qui exercent des activités dans les domaines de l'éducation et de la science, en gardant à l'esprit la nécessité d'assurer une application souple et une utilisation plus complète des accords et arrangements existants;

- en favorisant la conclusion d'arrangements directs entre les universités et autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, dans le cadre d'accords entre gouvernements, là où cela est approprié;

- en encourageant les contacts et les communications directs entre les personnes qui travaillent dans les domaines de l'éducation et de la science, y compris ceux qui sont basés sur des accords ou arrangements spéciaux, lorsque ceux-ci sont appropriés.

b) Accès et échanges

D'améliorer, dans des conditions mutuellement acceptables, l'accès aux établissements d'enseignement, ainsi qu'aux institutions culturelles et scientifiques, des étudiants, des enseignants et des hommes de science des États participants, et intensifier les échanges entre ces institutions dans tous les domaines présentant un intérêt commun, notamment :

- en élargissant l'échange des informations sur les possibilités d'études offertes et les cours accessibles aux participants étrangers, ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils seront admis et reçus;

- en encourageant entre les États participants, les voyages d'hommes de science, d'enseignants et d'étudiants, ayant pour objet les études, l'enseignement et la Recherche, ainsi que l'amélioration de la connaissance réciproque de leurs réalisations dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la science;

- en favorisant l'octroi de bourses d'études, d'enseignement et de recherche dans leur pays aux hommes de science, aux enseignants et aux étudiants d'autres États participants;

- en élaborant, mettant au point ou encourageant des programmes prévoyant un plus large échange d'hommes de science, d'enseignants et d'étudiants, y compris l'organisation de colloques, de séminaires et de projets en collaboration, ainsi que l'échange d'informations dans les domaines de l'enseignement, des études supérieures et de la recherche, sous forme par exemple de publications universitaires et de documentation fournie par des bibliothèques;

- en favorisant la mise en oeuvre efficace de ces arrangements et programmes en fournissant en temps utile aux hommes de science, aux enseignants et aux étudiants des informations plus détaillées sur leur affectation à l'université ou à l'établissement où ils seront admis et sur les programmes prévus pour eux ; en leur accordant la possibilité d'utiliser la documentation pertinente, universitaire et scientifique et celle provenant d'archives ouvertes; et en facilitant leurs déplacements ayant pour objet tant l'étude ou la recherche que les voyages d'agrément à l'intérieur de l'Etat qui les reçoit et sur la base des procédures usuelles;

- en favorisant une évaluation plus exacte des problèmes relatifs à la comparaison et à l'équivalence des grades et diplômes universitaires, en développant l'échange d'informations sur l'organisation, la durée et les programmes des études, la comparaison des méthodes d'évaluation des niveaux de connaissance et des qualifications universitaires, et, là où cela est réalisable, en parvenant à la reconnaissance mutuelle des grades et diplômes universitaires soit, si nécessaire, par voie d'accords entre gouvernements, soit par voie d'arrangements directs entre les universités et autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche;

- en recommandant, en outre, aux organisations internationales compétentes d'intensifier leurs efforts afin de parvenir à une solution généralement acceptable pour les problèmes de comparaison et d'équivalence entre grades et diplômes universitaires.

c) Science

Dans le cadre de leur compétence, d'amplifier et d'améliorer la coopération et les échanges dans le domaine de la science, en particulier :

Développer, sur une base bilatérale ou multilatérale, les échanges et la diffusion d'informations et de documentation scientifique, notamment en :

- rendant cette information plus largement disponible aux savants et chercheurs des autres États participants, par exemple, grâce à une participation à des programmes internationaux de mise en commun de l'information ou à d'autres arrangements appropriés;

- élargissant et facilitant l'échange d'échantillons et autres matériels scientifiques utilisés en particulier pour la recherche fondamentale dans les domaines des sciences exactes et naturelles et de la médecine;

- invitant les établissements scientifiques et les universités à se tenir mutuellement plus entièrement et régulièrement informés de leurs travaux de recherche présents et envisagés dans les domaines d'intérêt commun.

Faciliter l'élargissement des communications et des contacts directs entre les universités, les institutions et les associations scientifiques de même qu'entre les scientifiques et les chercheurs y compris ceux qui sont fondés, si besoin est, sur des accords ou arrangements spéciaux, notamment en :

- développant davantage les échanges de scientifiques et de chercheurs et en encourageant l'organisation de réunions préparatoires ou de groupes de travail sur des thèmes de recherche d'intérêt commun;

- encourageant la création d'équipes conjointes de scientifiques chargées de poursuivre des projets de recherche sur la base d'arrangements conclus entre les institutions scientifiques de plusieurs pays;

- aidant à l'organisation et au bon fonctionnement de conférences et de séminaires internationaux ainsi qu'à la participation de leurs scientifiques et chercheurs à ces conférences et séminaires;

- envisageant, en outre, dans un proche avenir un «Forum scientifique» sous forme d'une réunion de personnalités éminentes du monde de la science provenant des États participants afin de discuter de problèmes liés entre eux d'intérêt commun relatifs au développement présent et futur de la science et de favoriser l'accroissement des contacts, les communications et l'échange d'informations entre institutions scientifiques et parmi les scientifiques;

- prévoyant, à une date rapprochée, une réunion d'experts représentant les États participants et leurs institutions scientifiques nationales, en vue de préparer un tel "Forum scientifique" en liaison avec les organisations internationales appropriées, telles que l'UNESCO et la CEE/ONU;

- examinant en temps utile quelles dispositions nouvelles pourraient être prises ultérieurement en ce qui concerne le «Forum scientifique».

Développer dans le domaine de la recherche scientifique sur le plan bilatéral ou multilatéral, la coordination de programmes mis en oeuvre dans les États participants et l'organisation de programmes communs, notamment dans les secteurs énoncés ci-après, qui peuvent nécessiter l'effort conjoint de savants et, dans certains cas, l'utilisation d'équipements onéreux ou rares La liste des sujets énumérés dans ces secteurs est donnée à titre indicatif; et les projets spécifiques devront être déterminés ultérieurement par les partenaires potentiels dans les États participants, en tenant compte de la contribution que pourraient fournir les organisations internationales et les institutions scientifiques appropriées :

- les sciences exactes et naturelles, notamment la recherche fondamentale dans des domaines tels que les mathématiques, la physique, la physique théorique, la géophysique, la chimie, la biologie, l'écologie et l'astronomie;

- la médecine, notamment la recherche fondamentale concernant le cancer et les maladies cardiovasculaires, les études des maladies endémiques dans les pays en voie de développement, ainsi que la recherche médico-sociale portant spécialement sur les maladies professionnelles, la rééducation des handicapés et les soins à la mère, à l'enfant et aux personnes âgées;

- les sciences humaines et sociales telles que l'histoire, la géographie, la philosophie, la psychologie, la recherche pédagogique, la linguistique, la sociologie, les sciences juridiques, politiques et économiques: les études comparées des phénomènes sociaux, socio-économiques et culturels d'intérêt commun pour les États participants, notamment des problèmes de l'environnement humain et du développement urbain, ainsi que les études scientifiques sur les méthodes de conservation et de restauration des monuments et des oeuvres d'art.

d) Langues et civilisations étrangères

D'encourager l'étude des langues et des civilisations étrangères comme moyen important d'accroître la communication entre peuples afin de mieux leur faire connaître la culture de chaque pays, aussi bien que de renforcer la coopération internationale; stimuler à cette fin, dans le cadre de leurs compétences, le développement et l'amélioration de l'enseignement des langues étrangères et la diversification du choix des langues enseignées aux différents niveaux, en prenant dûment en considération les langues moins répandues ou moins étudiées, et en particulier :

- intensifier la coopération visant à améliorer l'enseignement des langues étrangères par des échanges 'information et d'expérience portant sur le développement et la mise en oeuvre de méthodes et matériels pédagogiques modernes et efficaces, adaptés aux besoins des différentes catégories d'étudiants, y compris les méthodes d'enseignement accéléré; et envisager les possibilités d'effectuer, sur une base bilatérale ou multilatérale, des études sur de nouvelles méthodes d'enseignement des langues étrangères;

- encourager la coopération entre institutions concernées, sur une base bilatérale ou multilatérale, en vue d'exploiter plus complètement pour l'enseignement des langues les ressources de la technologie moderne en matière d'éducation, par exemple grâce à des études comparatives effectuées par leurs spécialistes et, là où cela aura été convenu, à des échanges ou transferts de matériels audiovisuels, de matériels utilisés dans la préparation des livres scolaires, ainsi que d'informations au sujet de nouveaux types d'équipements techniques utilisés dans l'enseignement des langues :

- favoriser l'échange d'informations sur l'expérience acquise en matière de formation des professeurs de langues et intensifier les échanges, sur une base bilatéral, de professeurs et d'étudiants linguistes ainsi que faciliter leur participation à des cours d'été de langues et civilisations, partout où ceux-ci sont organisés;

- encourager la coopération entre experts dans le domaine de la lexicographie dans le but de définir les équivalences terminologiques nécessaires, en particulier dans les disciplines scientifiques et techniques, en vue de faciliter les relations entre institutions scientifiques et spécialistes :

- favoriser l'extension de l'étude des langues étrangères dans les différentes catégories d'établissements d'enseignement secondaire ainsi que de plus larges possibilités de choix entre un nombre accru de langues européennes : et considérer dans ce contexte, partout où cela est opportun, les possibilités de développer le recrutement et la formation des maîtres ainsi que l'organisation des sections de classes requises;

- favoriser, dans l'enseignement supérieur, un plus large choix des langues offertes aux étudiants en langues et pour les autres étudiants de plus larges possibilités d'étudier diverses langues étrangères; faciliter aussi là où cela est désirable l'organisation de cours de langues et civilisations, si besoin et sur la base d'arrangements particuliers donnés par des lecteurs étrangers provenant notamment de pays européens dont la langue est moins répandue ou moins étudiée;

- favoriser, dans le cadre de la formation des adultes, la mise au point de programmes spécialisés, adaptés aux différents besoins et intérêts, pour l'enseignement des langues étrangères à leurs propres habitants et de la langue du pays hôte aux adultes intéressés d'autres pays; dans ce contexte, encourager les institutions intéressées à coopérer, par exemple, à l'élaboration de programmes d'enseignement par radio et télévision et par les méthodes accélérées, ainsi que là où cela est désirable, à la définition d'objectifs d'études destinés à de tels programmes en vue d'arriver à des niveaux de connaissance comparables;

- encourager, là où cela convient, l'association de l'enseignement des langues étrangères à celui des civilisations correspondantes et poursuivre les efforts en vue de stimuler l'intérêt pour l'étude des langues étrangères, y compris par des activités extra-scolaires appropriées.



e) Méthodes pédagogiques



De favoriser l'échange de données d'expérience sur une base bilatérale ou multilatérale, en matière de méthodes pédagogiques à tous les niveaux d'enseignement, y compris celles utilisées dans l'éducation permanente et dans la formation des adultes, ainsi que les échanges de matériels pédagogiques, notamment :

- en développant davantage les diverses formes de contacts et de coopération dans les différents domaines de la science pédagogique par exemple par des études comparatives ou conjointes réalisées par les institutions intéressées ou par l'échange d'informations sur les résultats des expériences pédagogiques;

- en intensifiant l'échange d'informations relatives aux méthodes pédagogiques en usage dans les divers systèmes d'éducation et aux résultats des recherches portant sur les processus d'acquisition des connaissances par les écoliers et les étudiants, compte tenu de l'expérience pertinente acquise dans différents types d'enseignement spécialisé;

- en facilitant l'échange de connaissances acquises concernant l'organisation et le fonctionnement de l'éducation destinée aux adultes et l'éducation récurrente, les rapports entre ces formes et d'autres formes et niveaux d'éducation, ainsi que concernant les moyens d'adapter l'éducation y compris la formation professionnelle et technique, aux besoins du développement économique et social dans leurs pays;

- en encourageant les échanges d'expérience dans l'éducation de la jeunesse et des adultes pour la compréhension internationale, en se référant particulièrement aux grands problèmes de l'humanité dont la solution appelle une approche commune et une plus large coopération internationale;

- en favorisant les échanges de matériel d'enseignement - y compris les manuels scolaires, en ayant à l'esprit la possibilité d'accroître la connaissance mutuelle et de faciliter la présentation dans ces manuels de chaque pays - ainsi que les échanges d'informations sur les innovations techniques dans le domaine de l'éducation.

* * *

Minorités nationales ou cultures régionales. Les États participants, reconnaissant la contribution que les minorités nationales ou cultures régionales peuvent apporter à la coopération entre eux dans différents domaines de l'éducation, se proposent, lorsqu'existent sur leur territoire de telles minorités ou cultures, et en tenant compte des intérêts légitimes de leurs membres, de faciliter cette contribution.

Suites de la Conférence

Les États participants,

Ayant considéré et évalué les progrès réalisés à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,

Considérant en outre que, dans le contexte plus large du monde, la Conférence est une partie importante du processus d'amélioration de la sécurité et de développement de la coopération en Europe et que ses résultats contribueront de manière significative à ce processus,

Entendant mettre en oeuvre les dispositions de l'Acte final de la Conférence, afin de donner plein effet à ses résultats et promouvoir ainsi le processus d'amélioration de la sécurité et de développement de la coopération en Europe,

Convaincus qu'afin d'atteindre les objectifs poursuivis par la Conférence, ils doivent faire de nouveaux efforts unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux et continuer, sous les formes appropriées énoncées ci-après, le processus multilatéral amorcé par la Conférence,

1. Déclarent leur résolution, dans la période suivant la Conférence, de tenir dûment compte des dispositions de l'Acte final de la Conférence et de les appliquer :

a) unilatéralement dans tous les cas qui se prêtent à une telle action;

b) bilatéralement, par voie de négociations avec d'autres États participants

c) multilatéralement, par des réunions d'experts des États participants, ainsi que dans le cadre des organisations internationales existantes, telles que la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies et l'UNESCO, en ce qui concerne la coopération dans les domaines de l'éducation, de la science et de la culture;

2.Déclarent en outre leur résolution de poursuivre le processus multilatéral amorcé par la Conférence :

a) en procédant à un échange de vues approfondi portant à la fois sur la mise en oeuvre des dispositions de l'Acte final et l'exécution des tâches définies par la Conférence ainsi que, dans le contexte des questions traitées par celle-ci, sur l'approfondissement de leurs relations mutuelles, l'amélioration de la sécurité et le développement de la coopération en Europe et le développement du processus de la détente à l'avenir;

b) en organisant à ces fins des rencontres entre leurs représentants, à commencer par une réunion au niveau des représentants désignés par les Ministres des Affaires étrangères. Celle-ci précisera les modalités appropriées pour la tenue d'autres rencontres, qui pourront comprendre de nouvelles réunions similaires et la possibilité d'une nouvelle Conférence;

3. La première des rencontres indiquées ci-dessus se tiendra à Belgrade en 1977. Une réunion préparatoire chargée d'organiser cette réunion aura lieu à Belgrade le 15 juin 1977. La réunion préparatoire fixera la date, la durée, l'ordre du jour et les autres modalités de la réunion des représentants désignés par les Ministres des Affaires étrangères;

4. Les dispositions de procédure et de travail ainsi que le barème de répartition des dépenses de la Conférence s'appliqueront, mutatis mutandis, aux réunions envisagées aux paragraphes 1c), 2 et 3 ci-dessus. Toutes les réunions mentionnées ci-dessus se tiendront à tour de rôle dans les États participants. Les services de secrétariat technique seront fournis par le pays hôte.

L'original du présent Acte Final, rédigé en allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe, sera remis au Gouvernement de la République de Finlande qui le conservera dans ses archives. Chacun des États participants recevra du Gouvernement de la République de Finlande une copie conforme du présent Acte Final.

Le texte du présent Acte Final sera publié dans chaque État participant, qui le diffusera et le fera connaître le plus largement possible.

Le Gouvernement de la République de Finlande est prié de transmettre au Secrétaire général des Nations Unies le texte du présent Acte Final, qui n'est pas recevable pour être enregistré au titre de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, en vue de sa diffusion à tous les membres de l'Organisation comme document officiel des Nations Unies.

Le Gouvernement de la République de Finlande est également prié de transmettre le texte du présent Acte Final au Directeur général de l'UNESCO et au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

En foi de quoi, les soussignés Hauts Représentants des États participants, conscients de la haute signification politique que ceux-ci attachent aux résultats de la Conférence et déclarant leur détermination d'agir conformément aux dispositions contenues dans les textes ci-dessus, ont apposé leur signature au bas du présent Acte Final.

Fait à Helsinki le 1er août 1975, au nom

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE : Helmut SCHMIDT, Chancelier Fédéral

DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE : Erich HONECKER, Premier Secrétaire du Comité Central du Parti Socialiste Unifié d'Allemagne

DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : Gerald R. Ford, Président des Etats-Unis d'Amérique

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE : Bruno KREISKY, Chancelier Fédéral

DU ROYAUME DE BELGIQUE : Leo TINDEMANS, Premier Ministre

DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE : Todor JIVKOV, Premier Secrétaire du Comité central du Parti communiste bulgare et Président du Conseil d'Etat de la République populaire de Bulgarie

DU CANADA : Pierre Elliott TRUDEAU, Premier Ministre

DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE : His Beatitude Archbishop MAKARIOS III, Président de la République de Chypre

DU DANEMARK : Anker Jorgensen, Premier Ministre

DE L'ESPAGNE : Carlos ARIAS NAVARRO, Président du Gouvernement

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE : Urho KEKKONEN, Président de la République

DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE : Valéry GISCARD D'ESTAING, Président de la République française

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD : The Rt. Hon. Harold Wilson, O.B.E., M.P., F.R.S., Premier Lord de la Trésorerie et Premier Ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

DE LA RÉPUBLIQUE HÉLLÉNIQUE : Constantin CARAMANLIS, Premier Ministre

DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE HONGROISE : Janos KADAR, Premier Secrétaire du Comité Central du Parti socialiste ouvrier Hongrois et Membre du Conseil d'Etat de Présidence de la République Populaire Hongroise

DE L'IRLANDE : Liam COSGRAVE, Premier Ministre

DE L'ISLANDE : Geir HALLGRIMSSON, Premier Ministre

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE : Aldo MORO, Président du Conseil des Ministres de la République italienne et en qualité de Président en exercice du Conseil des Communautés Européennes

DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN : Walter KIEBER, Chef du Gouvernement

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG : Gaston THORN, Président du Gouvernement, Ministre des Affaires étrangères

DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE : Dom MINTOFF, Premier Ministre, Ministre du Commonwealth et des Affaires étrangères

DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO : André SAINT-MLEUX, Ministre d'Etat, Président du Conseil du Gouvernement, représentant S.A.S. le Prince de Monaco

DE LA NORVEGE : Trygve BRATTELI, Premier Ministre

DU ROYAUME DES PAYS-BAS : J.M. DEN UYL, Premier Ministre

DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE : Edward GIEREK, Premier Secrétaire du Comité central du Parti ouvrier unifié polonais

DU PORTUGAL : Francisco DA COSTA GOMES, Président de la République

DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE : Nicolae CEAUSESCU, Président de la République socialiste de Roumanie

DE SAINT-MARIN : Gian Luigi BERTI, Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères et Politiques

DU SAINT-SIÈGE : Son Excellence Monseigneur Agostino CASAROLI, Secrétaire du Conseil des Affaires publiques de l'Eglise, Délégué spécial de Sa Sainteté le Pape Paul VI

DE LA SUÈDE : Olof PALME, Premier Ministre

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE : Pierre GRABER, Président de la Confédération, Chef du Département politique fédéral

DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE TCHÉCOSLOVAQUE : Gustav HUSAK, Secrétaire général du Parti communiste de la Tchécoslovaquie et Président de la République socialiste tchécoslovaque

DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE : Süleymann DEMIREL, Premier Ministre

DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES : L. BREJNEV, Secrétaire Général du CC du PCUS

DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE : Josip Broz TITO, Président de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie

* Tout en reconnaissant que, dans de nombreux cas, les journalistes étrangers emploient du personnel local approprié, les États participants notent que les dispositions qui précèdent s'appliqueraient, sous réserve de l'observation des règlements pertinents, aux personnes provenant des autres États participants, qui sont régulièrement et professionnellement engagées comme techniciens, photographes ou cadreurs, de presse, de radio, de télévision ou de cinéma.




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