Université de Sherbrooke Lettres et sciences humaines École de politique appliquée

28 août 2016

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ÉTAT DE DROIT

Brève définition - Équipe Perspective monde

Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publiques doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. L'État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif). Pour qu'un État de droit existe, il faut que les obligations qui émanent de l'État soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables. En d'autres termes, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent s'appliquer réellement et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions.

Un État de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchisées d'une manière explicite. La décision d'un policier vaut ainsi moins qu'une loi. L'ordre hiérarchique des normes juridiques place au sommet la constitution du pays, puis les ententes internationales signées par l'État, puis les lois, et ensuite les règlements. Toutes les décisions administratives prises quotidiennement par les organes de l'administration publique se situent au dernier échelon de cet ordre. Le pouvoir d'un fonctionnaire n'est donc pas absolu parce qu'il est encadré par cette hiérarchie. Un citoyen, devant un abus présumé ou réel, pourra ainsi utiliser les normes juridiques supérieures pour demander une correction ou une réparation. Après avoir examiné la teneur de la requête, les tribunaux rendront un jugement en se référant à la hiérarchie des normes.

La démocratie fondée sur l'État de droit, s'oppose ainsi à l'État autoritaire dans lequel l'arbitraire d'un dictateur ou d'un tyran règnerait. Elle s'oppose aussi à un État chaotique ou anarchique dans lequel les lois seraient inexistantes ou bien ne seraient pas respectées, appliquées ou observées. De nos jours, l'État de droit suppose l'existence effective (même minimale) de libertés individuelles et collectives (liberté de croyance, d'association, d'opinion) et l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs politiques. Il suppose aussi des lois connues, publiques, appliquées par les forces publiques (police et tribunaux particulièrement) y compris à l'endroit d'elles-mêmes.

La Grande Charte (Magna Carta) de 1215 fixait déjà des limites à l'arbitraire royal sur plusieurs objets: liberté de circulation, héritages, impôts ou liberté de ne pas se marier pour une veuve! En 1956, Winston Churchill dira d'ailleurs à propos de la Magna Carta: «Voici une loi qui est au-dessus du Roi et que même le Roi ne doit pas violer. Cette réaffirmation d'une loi suprême et son expression dans une charte générale est la grande valeur de La Grande Charte "Magna Carta". Ce qui en soit même justifie le respect qui lui est accordé par le peuple.». Par après, l'Habeas corpus de 1679 consolidera l'État de droit à l'endroit des accusés. La révolution française contribuera aussi à définir la même restriction des pouvoirs de l'exécutif. Le texte de 1791 affirme ainsi : «Il n'y a pas en France d'autorité supérieure à la loi».

Globalement, un État de droit n'est pas nécessairement démocratique mais tout État démocratique est un État de droit. L'État de droit apparaît ainsi comme une première étape dans la formation d'un État démocratique. Le philosophe Claude Lefort écrivait: "L'État de droit a toujours impliqué la possibilité d'une opposition au pouvoir, fondée sur le droit -opposition qu'ont illustrée les remontrances au roi ou le refus d'obtempérer à l'impôt dans des circonstances injustifiables, voire le recours à l'insurrection contre un gouvernement illégitime. Mais l'État démocratique excède les limites traditionnellement assignées à l'État de droit. Il fait l'épreuve des droits qui ne lui sont pas déjà incorporés, il est le théâtre d'une contestation, dont l'objet ne se réduit pas à la conservation d'un pacte tacitement établi, mais qui se forme depuis des foyers que le pouvoir ne peut entièrement maîtriser." (dans Droits de l'homme et politique, L'invention démocratique, 1979)


Concepts utilisant le terme:

collaboration des pouvoirs
séparation des pouvoirs
régime totalitaire
pouvoir judiciaire
État de droit
Habeas corpus
totalitarisme
démocratique
démocraties
démocratie
Junte



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