Université de Sherbrooke
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ÉTAT DE DROIT

Brève définition - Équipe Perspective Monde

État de droit: Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publiques doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. L'État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif). Pour qu'un État de droit existe, il faut que les obligations qui émanent de l'État soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables. En d'autres termes, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent s'appliquer réellement et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions.

Un État de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchisées d'une manière explicite. La décision d'un policier vaut ainsi moins qu'une loi. L'ordre hiérarchique des normes juridiques place au sommet la constitution du pays, puis les ententes internationales signées par l'État, puis les lois, et ensuite les règlements. Toutes les décisions administratives prises quotidiennement par les organes de l'administration publique se situent au dernier échelon de cet ordre. Le pouvoir d'un fonctionnaire n'est donc pas absolu parce qu'il est encadré par cette hiérarchie. Un citoyen, devant un abus présumé ou réel, pourra ainsi utiliser les normes juridiques supérieures pour demander une correction ou une réparation. Après avoir examiné la teneur de la requête, les tribunaux rendront un jugement en se référant à la hiérarchie des normes.

La démocratie fondée sur l'État de droit, s'oppose ainsi à l'État autoritaire dans lequel l'arbitraire d'un dictateur ou d'un tyran règnerait. Elle s'oppose aussi à un État chaotique ou anarchique dans lequel les lois seraient inexistantes ou bien ne seraient pas respectées, appliquées ou observées. De nos jours, l'État de droit suppose l'existence effective (même minimale) de libertés individuelles et collectives (liberté de croyance, d'association, d'opinion) et l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs politiques. Il suppose aussi des lois connues, publiques, appliquées par les forces publiques (police et tribunaux particulièrement) y compris à l'endroit d'elles-mêmes.

La Grande Charte (Magna Carta) de 1215 fixait déjà des limites à l'arbitraire royal sur plusieurs objets: liberté de circulation, héritages, impôts ou liberté de ne pas se marier pour une veuve! En 1956, Winston Churchill dira d'ailleurs à propos de la Magna Carta: «Voici une loi qui est au-dessus du Roi et que même le Roi ne doit pas violer. Cette réaffirmation d'une loi suprême et son expression dans une charte générale est la grande valeur de La Grande Charte "Magna Carta". Ce qui en soit même justifie le respect qui lui est accordé par le peuple.». Par après, l'Habeas corpus de 1679 consolidera l'État de droit à l'endroit des accusés. La révolution française contribuera aussi à définir la même restriction des pouvoirs de l'exécutif. Le texte de 1791 affirme ainsi : «Il n'y a pas en France d'autorité supérieure à la loi».

Globalement, un État de droit n'est pas nécessairement démocratique mais tout État démocratique est un État de droit. L'État de droit apparaît ainsi comme une première étape dans la formation d'un État démocratique. Le philosophe Claude Lefort écrivait: "L'État de droit a toujours impliqué la possibilité d'une opposition au pouvoir, fondée sur le droit -opposition qu'ont illustrée les remontrances au roi ou le refus d'obtempérer à l'impôt dans des circonstances injustifiables, voire le recours à l'insurrection contre un gouvernement illégitime. Mais l'État démocratique excède les limites traditionnellement assignées à l'État de droit. Il fait l'épreuve des droits qui ne lui sont pas déjà incorporés, il est le théâtre d'une contestation, dont l'objet ne se réduit pas à la conservation d'un pacte tacitement établi, mais qui se forme depuis des foyers que le pouvoir ne peut entièrement maîtriser." (dans Droits de l'homme et politique, L'invention démocratique, 1979)

Événements de la banque où le terme est employé:

octobre 2008 Ouverture du douzième Sommet des pays ayant le français en partage
novembre 1997 Ouverture du septième Sommet des pays ayant le français en partage
février 1979 Élection de Chadli Bendjedid à la présidence de l'Algérie
août 1967 Création de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est

Documents utilisant le terme:

Idée socialiste et perestroïka révolutionnaire | Mikhaïl Gorbatchev, secrétaire général du PCUS
Accord de paix ferme et durable | gouvernement du Guatemala et UNRG
Un nouveau départ, discours prononcé à l'Université du Caire | Barack Obama, président des États-Unis
Charte 08 | 303 signataires, dont plusieurs intellectuels chinois
Préambule du nouveau projet de Constitution européenne | les représentants politiques des pays de l'Union européenne
Préambule et principes fondamentaux de la Constitution portugaise |
Discours du président français à Ramallah, en Palestine | Jacques Chirac
Constitution du Niger |
Discours de l'État de la Nation | Joseph Kabila, président de la RDC
Rapport présenté au XVIIe congrès du Parti communiste chinois | Hu Jintao, secrétaire général
Constitution de l'Espagne |
Discours prononcé lors du 49e anniversaire du soulèvement tibétain | le Dalaï lama
Appel de Cotonou du président de la République française | Jacques Chirac

Bulletins sur l'actualité utilisant le terme:

Le Mexique entre la déception et l'espoir
De vives réactions à la prise du pouvoir du Hamas
À quel prix quitter l'Irak?
Législatives anticipées en Ukraine: fin de la crise politique à l'issue du 30 septembre?
La Sierra Leone : D'une dictature à une éventuelle démocratie
Élection présidentielle controversée au Mexique
Premier tour de la présidentielle en Mauritanie
Convention des États démocratiques et droits de l'Homme
Liberia : La reconstruction selon la « Dame de fer »
La criminalité au Mexique : une menace à la sécurité de l'État
Le premier ministre irakien Nouri Al-Maliki sort gagnant des élections provinciales
Maroc : des élections à la sauce référendaire
Tentative de coup d'État en Équateur
Retrait de l'aide américaine à trois pays africains : choix opportun?
Michel Martelly : « Sweet Mickey » et l'avenir incertain d'Haïti
Un autre pas vers la démocratisation en Afrique
La gestion de la crise égyptienne : un succès éclatant pour Obama
Tensions pré-électorales au Kosovo
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 Dir: Jean-Herman Guay Faculté des lettres et sciences humaines       Version 9.6 2014    ©Tous droits protégés     Bilan du siècle   Dimension