Université de Sherbrooke Lettres et sciences humaines École de politique appliquée

13 décembre 2018

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ACCORD DE PAIX FERME ET DURABLE



Date: 26 décembre 1996

Cet accord de paix ferme et durable, (Acuerdo de paz firme y duradera) signé par le gouvernement du Guatemala et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (UNRG), marque la fin d'une guerre civile qui a duré pendant plus de 30 ans.

Sélection et mise en page par l'équipe de Perspective monde


Article 1



Les Accords de paix expriment un consensus de caractère national. Ils ont été avalisés par les différents secteurs représentés dans et hors de l'Assemblée de la société civile. Leur mise en oeuvre progressive doit satisfaire les aspirations légitimes des Guatémaltèques et, en même temps, unir les efforts de tous au nom des objectifs communs.

Article 2

Le gouvernement de la République réaffirme son adhésion aux principes et normes visant à garantir et protéger le plein respect des droits de l'homme, tout comme sa volonté à les faire respecter.

Article 3

La population déracinée par le conflit armé a le droit de résider et de vivre librement sur le territoire guatémaltèque. Le gouvernement de la République s'engage à assurer son retour et sa réinstallation dans des conditions de dignité et de sécurité.

Article 4

Le peuple guatémaltèque a le droit de connaître pleinement la vérité sur les violations des droits de l'homme et les faits de violence qui ont eu lieu dans le cadre de l'affrontement armé interne. Éclaircir en toute objectivité et impartialité ce qui s'est passé, contribuera au renforcement du processus de réconciliation nationale et à la démocratisation dans le pays.

Article 5

La reconnaissance de l'identité et des droits des peuples indigènes est fondamentale pour la construction d'une nation d'unité nationale multiethnique, multiculturelle et multilingue. Le respect et l'exercice des droits politiques, culturels, économiques et spirituels de tous les guatémaltèques sont la base d'une nouvelle coexistence qui reflète la diversité de la Nation.

Article 6

La paix ferme et durable doit s'édifier sur un développement socio-économique participatif orienté vers le bien commun répondant aux besoins de toute la population. Ce développement requiert la justice sociale comme un des piliers de l'unité et de la solidarité nationale et une croissance économique soutenue comme condition pour répondre aux demandes sociales de la population.

Article 7

La participation effective des citoyens et citoyennes de tous les secteurs de la société est fondamentale pour rechercher la justice sociale et la croissance économique. Il incombe à l'État d'élargir ces possibilités de participation et de renforcer son rôle d'orienteur du développement national, de législateur, de source d'investissements publics et de fournisseur de services de base et de promoteur de la concertation sociale et de la résolution des conflits. Pour cela, l'État souhaite élever les recettes fiscales et donner la priorité aux dépenses d'investissement social.

Article 8

Afin de rechercher la croissance, la politique économique doit s'orienter à empêcher que se produisent des processus d'exclusion socio-économiques, tel le chômage et l'appauvrissement et à optimiser les bénéfices de l'accroissement économique pour tous les Guatémaltèques. L'élévation du niveau de vie, la santé, l'éducation, la sécurité sociale et la formation des habitants constituent les prémisses pour accéder au développement durable du Guatemala.

Article 9

L'État et les secteurs organisés de la société doivent unir leurs efforts pour résoudre la question agraire et le développement rural, thèmes fondamentaux pour répondre à la situation de la majorité de la population qui vit en milieu rural et qui est la plus affectée par la pauvreté, les iniquités et la faiblesse des institutions étatiques.

Article 10

Le renforcement du pouvoir civil est une condition indispensable pour l'existence d'un régime démocratique. La fin du conflit armé offre l'opportunité historique de rénover les institutions pour qu'elles puissent, de manière articulée, garantir aux habitants de la République la vie, la liberté, la justice, la sécurité, la paix et le développement intégral de la personne. L'armée du Guatemala doit adapter ses fonctions à la nouvelle ère de paix et de démocratie".

Article 11

L'intégration de l'UNRG à la légalité dans des conditions de sécurité et de dignité constitue un facteur d'intérêt national qui répond à l'objectif de la réconciliation et du perfectionnement d'un système démocratique sans exclusions.

Article 12

Les réformes constitutionnelles contenues dans les Accords de paix constituent la base substantive et fondamentale pour la réconciliation de la société guatémaltèque dans le cadre d'un État de droit, pour la coexistence démocratique, la pleine observation et le strict respect des droits de l'homme.

Article 13

Les élections sont essentielles pour la transition que vit le Guatemala vers une démocratie fonctionnelle et participative. Le perfectionnement du régime électoral permettra de garantir la légitimité du pouvoir public et de faciliter la transformation démocratique du pays.

Article 14

La mise en oeuvre de l'agenda national prévu par les Accords de paix constitue un projet complet et de grande envergure qui requiert la volonté de réaliser les engagements obtenus et la participation des organismes d'État et des diverses forces sociales et politiques nationales. Cet engagement suppose une stratégie qui donne la priorité, avec réalisme, à l'accomplissement progressif des engagements, de sorte que s'ouvre un nouveau chapitre du développement et de la coexistence démocratique dans l'histoire du Guatemala.




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