Université de Sherbrooke Lettres et sciences humaines École de politique appliquée

13 novembre 2018

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PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL CONSACRÉS PAR LE STATUT DU TRIBUNAL DE NUREMBERG



Date: 5 juin 1950

Le tribunal de Nuremberg, qui a siégé du 20 novembre 1945 au 1er octobre 1946, a servi à juger les principaux dirigeants nazis accusés de crimes commis lors de la Deuxième Guerre mondiale.

Sélection et mise en page par l'équipe de Perspective monde


Principes du droit international consacrés par le statut du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, 1950.

PRINCIPE 1

Tout auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de châtiment.

PRINCIPE 2

Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis.

PRINCIPE 3

Le fait que l'auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international a agi en qualité de chef d'Etat ou de gouvernant ne dégage pas sa responsabilité en droit international.

PRINCIPE 4

Le fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un supérieur hiérarchique ne dégage pas la responsabilité de l'auteur en droit international, s'il a eu moralement la faculté de choisir.

PRINCIPE 5

Toute personne accusée d'un crime de droit international a droit à un procès équitable, tant en ce qui concerne les faits qu'en ce qui concerne le droit.

PRINCIPE 6

Les crimes énumérés ci-après sont punis en tant que crimes de droit international.

a. Crimes contre la paix:

i) Projeter, préparer, déclencher ou poursuivre une guerre d'agression ou une guerre faite en violation de traités, accords et engagements internationaux;

ii) Participer à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés à l'alinéa i.

b. Crimes de guerre:

Les violations des lois et coutumes de la guerre qui comprennent, sans y être limitées, les assassinats, les mauvais traitements ou la déportation pour les travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction perverse des villes ou villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires.

c. Crimes contre l'humanité:

L'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions sont commis à la suite d'un crime contre la paix ou d'un crime de guerre, ou en liaison avec ces crimes.

PRINCIPE 7

La complicité d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité, tels qu'ils sont définis dans le principe 6, est un crime de droit international.




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