Université de Sherbrooke Lettres et sciences humaines École de politique appliquée

14 novembre 2018

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CHARTE DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS



Date: 30 avril 1948

Lors de la neuvième conférence pan-américaine qui se déroule à Bogota, en Colombie, 21 pays participent à la mise sur pied l'Organisation des États américains (OEA). Sa mission consiste à maintenir la sécurité sur le continent en préconisant des règlements pacifiques lors des conflits impliquant les pays membres.

Sélection et mise en page par l'équipe de Perspective monde


Au NOM DE LEURS PEUPLES, LES ÉTATS REPRÉSENTÉS A LA IXe CONFÉRENCE INTERNATIONALE AMÉRICAINE,

Convaincus que la mission historique de l'Amérique est d'offrir à l'homme une terre de liberté et un milieu favorable au plein développement de sa personnalité et à la réalisation de ses justes aspirations;

Conscients de ce que cette mission a déjà inspiré plusieurs traités et accords, dont la vertu essentielle reside dans le désir unanime de vivre en paix et, grâce à une compréhension mutuelle et au respect de la souveraineté de chacun, d'assurer le progrès de tous dans l'indépendance, l'égalité et le droit;

Sûrs du fait que le veritable sens de la solidarité américaine et du bon voisinage ne peut se concevoir qu'en consolidant dans ce continent et dans le cadre des institutions démocratiques un régime de liberté individuelle et de justice sociale basé sur le respect des droits fondamentaux de l'homme;

Persuadés que le bien-être de tous, de même que leur contribution au progrès et à la civilisation du monde, exigent chaque jour davantage une coopération continentale plus étroite ;

Déterminés à poursuivre cette noble entreprise que l'humanité a confiée à l'Organisation des Nations Unies, dont ils réaffirment solennellement les principes et les buts;

Pénétrés du fait que l'organisation juridique est nécessaire à la sécurité et à la paix fondées sur l'ordre moral et la justice; et Conformément à la Résolution IX de la Conférence sur les Problèmes de guerre et de paix tenue à Mexico,

ONT CONVENU DE SIGNER LA SUIVANTE CHARTE DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMERICAINS

PREMIERE PARTIE

CHAPITRE I

Nature et buts

ARTICLE 1

Les États Américains consacrent dans cette Charte l'organisation internationale qu'ils ont établie en vue de parvenir à un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance. Dans le cadre des Nations Unies, l'Organisation des États Américains constitue un organisme r6gional.

ARTICLE 2

Sont membres de l'Organisation tous les Etats Américains qui ratifient la présente Charte.

ARTICLE 3

Pourra faire partie de l'Organisation toute nouvelle entité politique issue de l'union de plusieurs de ses États Membres et qui, à ce titre, ratifie la présente Charte. L'admission de la nouvelle entité politique entrainera, pour chacun des États qui la constituent, la perte de qualité de Membre de l'Organisation.

ARTICLE 4

En vue de réaliser les principes sur lesquels elle est fondée et de remplir, d'accord avec la Charte des Nations Unies, ses obligations régionales, l'Organisation des États Américains décide de poursuivre les buts essentiels qui suivent

a) Garantir la paix et la sécurité du Continent;

b) Prévenir les causes possibles de difficultés et assurer la solution pacifique des différends qui surgissent entre les États Membres;

c) Organiser l'action solidaire de ces derniers en cas d'agression;

d) Donner une solution aux problèmes politiques, juridiques et économiques qui surgissent entre eux; et

e) Favoriser, au moyen d'une action coopérative, leur développement économique, social et culturel.

CHAPITRE II

Principes

ARTICLE 5 Les États Américains réaffirment les principes suivants

a) Le droit international constitue la norme de conduite des États dans leurs relations mutuelles.

b) L'ordre international est basé essentiellement sur le respect de la personnalité, de la souveraineté et de l'indépendance des États ainsi que sur le fidèle accomplissement des obligations découlant des traités et des autres sources du droit international.

c) La bonne foi doit présider aux relations des Etats entre eux.

d) La solidarité des États Américains, et les buts élevés qu'ils poursuivent exigent de ces États une organisation politique basée sur le fonctionnement effectif de la démocratie representative.

e) Les Etats Américains condamnent la guerre d'agression : la victoire ne crée pas de droits.

f) L'agression contre un État Américain constitue une agression contre tous les autres Etats Américains.

g) Les différends de caractère international qui surgissent entre deux ou plusieurs États Américains doivent être réglés par des moyens pacifiques.

h) La justice et la sécurité sociales sont la base d'une paix durable.

i) La coopération 6conomique est indispensable A la prospérité et au bien-être général des peuples du Continent.

j) Les États Américains proclament les droits fondamentaux de la personne humaine sans aucune distinction de race, de nationalité, de religion ou de sexe.

k) L'unité spirituelle du Continent est basée sur le respect des valeurs culturelles des pays américains et requiert leur étroite collaboration pour atteindre les buts élevés de la culture humaine.

1) L'éducation des peuples doit être dirigée vers la justice, la libert6 et la paix.

CHAPITRE III

Droits et devoirs jondamentaux des États

ARTICLE 6

Les États sont juridiquement égaux, ils jouissent de droits égaux et d'une capacité égale pour les exercer, et ils ont les mêmes devoirs. Les droits de chaque Ittat ne dependent pas de la puissance dont il dispose pour en assurer l'exercice, mais du simple fait de son existence en tant que personne de droit international.

ARTICLE 7

Tout État Américain a le devoir de respecter les droits dont jouissent les autres États conformément au droit international.

ARTICLE 8

Les droits fondamentaux des États ne sont susceptibles d'altération d'aucune sorte.

ARTICLE 9

L'existence politique de l'État est indépendante de sa reconnaissance par les autres États. Même avant d'être reconnu, l'État a le droit de défendre son intégrité et son indépendance, d'assurer sa conservation et sa prospérité, et, par suite, de s'organiser le mieux qu'il l'entend, de 1égiférer sur ses intérêts, d'administrer ses services et de déterminer la juridiction et la competence de ses tribunaux. L'exercice de ces droits n'a d'autre limite que l'exercice des droits des autres États conformément au droit international.

ARTICLE 10

La reconnaissance implique l'acceptation, par l'État qui l'accorde, de la personnalité du nouvel 1'État avec tous les droits et devoirs fixés, pour l'un et l'autre, par le droit international.

ARTICLE 11

Le droit que possède un État de protéger son existence et de se développer ne l'autorise pas à agir injustement envers un autre État.

ARTICLE 12

La juridiction des États, dans les limites du territoire national, s'exerce d'une façon égale sur tous les habitants, nationaux ou étrangers.

ARTICLE 13

Chaque État a le droit de développer librement et spontanément sa vie culturelle, politique et économique. Ce faisant, l'État respectera les droits de la personne humaine et les principes de la morale universelle.

ARTICLE 14

Le respect et l'observance fidèle des traités sont de règle pour le développement des relations pacifiques entre les États. Les traités et accords internationaux doivent être publics.

ARTICLE 15

Aucun État ou groupe d'États n'a le droit d'intervenir directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État. Le principe précédent exclut l'emploi, non seulement de la force armée, mais aussi de toute autre forme d'ingérence ou de tendance attentatoire à la personnalité de l'Etat et aux éléments politiques, économiques et culturels qui la constituent.

ARTICLE 16

Aucun État ne peut appliquer ou prendre des mesures coercitives de caractère économique et politique pour forcer la volonté souveraine d'un autre État et obtenir de celui-ci des avantages d'une nature quelconque.

ARTICLE 17

Le territoire d'un État est inviolable ; il ne peut être l'objet d'occupation militaire ni d'autres mesures de force de la part d'un autre État, directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit et même de manière temporaire. Les conquêtes territoriales et les avantages spéciaux qui seront obtenus par la force ou n'importe quel autre moyen de coercition ne seront pas reconnus.

ARTICLE 18

Les États Amricains s'engagent dans leurs relations internationales à ne pas recourir à l'emploi de la force, si ce n'est dans le cas de légitime defense, conformément aux traités en vigueur, ou dans le cas de l'exécution des dits traités.

ARTICLE 19

Les mesures adoptées, conformément aux traités en vigueur, en vue du maintien de la paix et de la sécurité, ne constituent pas une violation des principes énoncés aux articles 15 et 17.

CHAPITRE IV

Solution pacifique des différends

ARTICLE 20

Tous les différends internationaux qui surgiront entre les États Américains seront soumis aux procedures pacifiques indiquées dans cette Charte avant d'être portés A la connaissance du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 21

Ces procedures pacifiques sont les suivantes : la négociation directe, les bons offices, la mediation, l'enquête, la conciliation, la procédure judiciaire, l'arbitrage et celles sur lesquelles les parties tomberont d'accord spécialement à n'importe quel moment.

ARTICLE 22

Lorsque entre deux ou plusieurs États Américains survient un différend qui, de l'avis de l'un d'eux, ne peut être résolu par les voies diplomatiques ordinaires, les Parties devront convenir de n'importe quelle autre procedure pacifique leur permettant d'arriver à une solution.

ARTICLE 23

Un traité spécial établira les moyens propres à résoudre les différends et fixera les procedures qui conviennent à chacun des moyens pacifiques, de fagon à ce qu'aucun différend surgissant entre les États Américains ne reste sans solution definitive au-delà d'une période raisonnable.

CHAPITRE V

Sécurité collective

ARTICLE 24

Toute agression portée par un État contre l'intégrité ou l'inviolabilité du territoire ou contre la souveraineté ou l'indépendance politique d'un État Américain, sera considrée comme un acte d'agression contre les autres États Américains.

ARTICLE 25

Dans le cas où l'inviolabilité ou l'intégrité du territoire ou la souveraineté et l'indépendance politique d'un État Américain quelconque seraient menacées par une attaque armée ou par une agression qui ne soit pas une attaque armée, par un conflit extra-continental ou un conflit entre deux ou plusieurs États Américains, ou par tout autre fait ou situation susceptibles de mettre en danger la paix de l'Amérique, les États Américains, conformément aux principes de la solidarité continentale et de la légitime défense collective, appliqueront les mesures et les procedures prévues par les traités spéciaux qui régissent la matière.

CHAPITRE VI

Normes économiques

ARTICLE 26

Les États Membres conviennent de cooprer entre eux, dans la mesure de leurs ressources, et dans le cadre de leurs lois, dans le plus parfait esprit de bon voisinage, en vue de consolider leur structure économique, d'intensifier leur agriculture et l'exploitation de leurs mines, de développer leur industrie et d'accroitre leur commerce.

ARTICLE 27

Dans le cas où l'économie d'un État Américain confronterait de graves problames que cet État ne pourrait résoudre de façon satisfaisante par ses propres moyens, il aurait le droit de soumettre ses problèmes économiques au Conseil 6conomique et social interaméricain en vue d'en chercher, de concert avec lui, la solution la plus convenable.

CHAPITRE VII

Normes sociales

ARTICLE 28

Les États Membres décident de coopérer entre eux en vue d'assurer des conditions de vie justes et humaines à leurs populations respectives.

ARTICLE 29

Les États Membres sont d'accord sur la nécessité de développer leur legislation sociale sur les bases suivantes :

a) Tous les êtres humains, sans distinction de race, nationalité, sexe, croyance ou condition sociale, ont droit au bien-être materiel et au développement spirituel, dans des conditions de liberté, de dignité, d'égalité d'opportunités et de sécurité économique;

b) Le travail constitue un droit et un devoir social ; il ne sera pas considéré comme un article de commerce ; il implique le respect de la liberté d'association et de la dignité de celui qui l'accomplit, et il doit s'effectuer dans des conditions qui assurent a l'homme la vie, la santé et un niveau économique convenable, tant au cours des années de travail que pendant la vieillesse et dans le cas d'incapacité de travail.

CHAPITRE VIII

Normes culturelles

ARTICLE 30

Les États Membres décident de favoriser, conformément à leurs préceptes constitutionnels et dans la mesure de leurs ressources matérielles, l'exercice du droit à l'éducation sur les bases suivantes :

a) L'enseignement primaire sera obligatoire et gratuit lorsqu'il est dispensé par l'État ;

b) Les études supérieures seront accessibles à tous, sans distinction de race, de nationalité, de sexe, de langue, de croyance ou de condition sociale.

ARTICLE 31

Les États Membres s'engagent à faciliter, en tenant compte du respect dû à la personnalité de chacun d'eux, le libre échange culturel au moyen de tous les modes d'expression.

DEUXIÈME PARTIE

CHAPITRE IX

Des Organes

ARTICLE 32

L'Organisation des États Américains poursuit la réalisation de ses buts au moyen :

a) De la Conférence interaméricaine;

b) De la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures;

c) Du Conseil;

d) De l'Union Panaméricaine;

e) Des conferences spcialisées, et

f) Des organismes specialisés.

CHAPITRE X

La Conférence interaméricaine

ARTICLE 33

La Conférence interaméricaine est l'organe supreme de l'Organisation des États Américains. Elle decide de l'action à suivre par l'Organisation et de sa politique générale, elle determine la structure et les fonctions de ses organes et elle a compétence pour examiner toute question relative à la vie en commun des États Américains. Elle exercera ces fonctions conformément aux dispositions de cette Charte et des autres traités interaméricains.

ARTICLE 34

Tous les États Membres ont le droit de se faire représenter A la Conférence interaméricaine. Chaque État a droit à un vote.

ARTICLE 35

La Conférence se réunit tous les cinq ans, à la date fixée par le Conseil de l'Organisation, après consultation avec le gouvernement du pays où se tient la Conférence.

ARTICLE 36

Dans des circonstances spéciales et avec l'approbation des deux tiers des Gouvernements Américains, une Conférence interaméricaine extraordinaire peut être convoquée et la date de convocation de la conference ordinaire suivante peut être modifiée.

ARTICLE 37

La Conference interaméricaine fixera le siège de la Conférence suivante. Si, pour une raison ultérieure quelconque, la Conférence ne pouvait se réunir au dit siège, il reviendrait au Conseil de l'Organisation de désigner un autre endroit.

ARTICLE 38

Le programme et le règlement de la Conférence interaméricaine seront préparés par le Conseil de l'Organisation et soumis à l'examen des États Membres.

CHAPITRE XI

Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures

ARTICLE 39

La Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures devra se tenir dans le but d'étudier les problmes présentant un caractère d'urgence et un intérêt commun pour les États Américains.

ARTICLE 40

Tout État Membre peut demander la convocation de la Réunion de Consultation. Cette demande doit être adressée au Conseil de l'Organisation qui décidera, à la majorité absolue des voix, si la reunion doit avoir lieu.

ARTICLE 41

Le Conseil de l'Organisation préparera le programme et le règlement de la Réunion de Consultation et les soumettra à l'examen des États Membres.

ARTICLE 42

Si, exceptionnellement, le Ministre des Relations Extérieures d'un pays quelconque ne peut participer à la Réunion, il se fera représenter par un délégué spécial.

ARTICLE 43

En cas d'attaque armée, l'intérieur du territoire d'un État Américain ou l'intérieur de la zone de sécurité fixée par les traités en vigueur, les Ministres des Relations Extérieures se réuniront sans retard sur convocation immediate du President du Conseil de l'Organisation, lequel, en même temps, convoquera le Conseil lui-même.

ARTICLE 44

I1 est établi un Comité consultatif de défense chargé d'assister l'organe de consultation dans l'étude des problèmes de collaboration militaire qui peuvent se poser à l'occasion de l'application des traitfs spéciaux existant en matière de sécurité collective.

ARTICLE 45

Le Comité consultatif de défense sera composé des plus hautes autorités militaires des pays américains qui participent à la réunion de Consultation. Les gouvernements pourront exceptionnellement y designer des suppléants. Chaque gouvernement aura droit à un vote.

ARTICLE 46

Le Comité consultatif de défense sera convoqué de la même façon que l'organe de consultation lorsque celui-ci devra traiter des questions relatives A la défense contre 1'agression.

ARTICLE 47

Lorsque la Conference, ou la Réunion de Consultation ou les Gouvernements, À la majorité des deux tiers des États Membres, auront chargé le Comité de 1'étude des questions techniques ou de rapports sur des sujets spécifiques, celui-ci se réunira 6galement à cette fin.

CHAPITRE XII

Le Conseil

ARTICLE 48

Le Conseil de l'Organisation des États Américains se compose d'un représentant de chaque État Membre de l'Organisation, désigné spécialement par son gouvernement respectif avec le rang d'Ambassadeur. Le représentant diplomatique accrédité auprès du gouvernement du pays où le Conseil a son siège peut également être désigné. En l'absence du titulaire, le gouvernement pourra accréditer un représentant intérimaire.

ARTICLE 49

Le Conseil élira un Président et un Vice-Président qui exerceront leurs fonctions pendant un an et ne pourront être réélus à aucun de ces postes pour la période suivante.

ARTICLE 50

Dans le cadre de la présente Charte et des traités et accords interaméricains, le Conseil est compétent pour juger toutes questions lui ayant été renvoyées par la Conférence interaméricaine ou la Reunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures.

ARTICLE 51

Le Conseil sera responsable du strict accomplissement des fonctions confiées a l'Union Panaméricaine.

ARTICLE 52

Le Conseil agira provisoirement comme organe de consultation lorsque se présenteront les circonstances prévues A l'article 43 de cette Charte.

ARTICLE 53

I1 appartient également au Conseil :

a) De formuler et de soumettre aux gouvernements et aux conferences interaméricaines des propositions tendant à la création de nouveaux organismes spécialisés ou à la fusion, à l'adaptation ou à la suppression de ceux qui existent, y compris celles ayant trait au financement et au soutien de ces organismes ;

b) De faire aux gouvernements, à la Conférence interaméricaine, aux conférences spécialises et aux organismes spécialisés, des recommandations tendant à coordonner les activités et programmes de travail de ces derniers, après consultation de ceux-ci ;

c) De conclure des accords avec les organismes spcialisés interaméricains, en vue de déterminer les relations qui doivent exister entre chacun de ces organismes et l'Organisation ;

d) De conclure des accords ou des arrangements spéciaux de collaboration avec d'autres organismes dont l'autorité est reconnue du point de vue international ;

e) D'établir et de faciliter la collaboration entre l'Organisation des États Américains et l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'entre les organismes spécialisés interaméricains et les organismes internationaux similaires;

I) D'adopter les resolutions habilitant le Secrétaire général à exercer les fonctions envisagées à l'article 84;

g) D'exercer les autres fonctions qui lui sont conférées par la présente Charte.

ARTICLE 54

Le Conseil établit le barême des contributions qui doivent être versées par chaque gouvernement pour l'administration de l'Union Panaméricaine, en tenant compte de la capacité de paiement respective des pays et de leur désir de contribuer d'une fagon équitable. Le budget, approuvé par le Conseil, sera communiqué aux gouvernements au moins six mois avant le premier jour de l'année fiscale, avec l'indication de la quote-part annuelle de chaque pays. Pour prendre une décision au sujet des questions budgéaires, il faut avoir l'approbation des deux tiers des membres du Conseil.

ARTICLE 55

Le Conseil établit son propre règlement.

ARTICLE 56

Le Conseil a son siège A l'Union Panaméricaine.

ARTICLE 57

Les organes du Conseil de l'Organisation des États américains sont les suivants:

a) Le Conseil économique et social interaméricain

b) Le Conseil interaméricain de jurisconsultes

c) Le Conseil culturel interaméricain.

ARTICLE 58

Les organes mentionnés à l'article précédent jouissent d'une autonomie technique dans le cadre de cette Charte ; ils ne peuvent, cependant, en prenant des decisions, empiéter sur les attributions du Conseil de l'Organisation.

ARTICLE 59

Les organes du Conseil de l'Organisation sont composés des représentants de tous les États Membres de l'Organisation.

ARTICLE 60

Les organes du Conseil de l'Organisation, dans la limite de leurs possibilités prteront leurs services techniques aux gouvernements qui les auront sollicités et assisteront le Conseil de 1'Organisation dans le cadre de leur competence.

ARTICLE 61

Les organes du Conseil de l'Organisation, d'accord avec celui-ci, établiront des relations de cooperation avec les organes correspondants de l'Organisation des Nations Unies et avec les organismes nationaux ou internationaux qui poursuivent respectivement les mêmes fins.

ARTICLE 62

Le Conseil de l'Organisation, en se modelant sur les organismes correspondants et après consultation des gouvernements, formulera des statuts pour ces organes conformément aux préceptes exclusifs de cette Charte. Les dits organes établiront leurs propres règlements.

A) Conseil économique et social interaméricain

ARTICLE 63

Le Conseil économique et social interaméricain a pour objectif principal de favoriser le bien-être économique et social des pays américains au moyen d'une cooperation effective entre ceux-ci, permettant de tirer le meilleur profit de leurs ressources naturelles et de faciliter leur développement agricole et industriel et l'élévation du niveau de vie de leurs peuples.

ARTICLE 64

Pour atteindre cet objectif, le Conseil devra

a) Proposer les moyens susceptibles de conduire les pays américains à se prêter l'assistance technique nécessaire pour mener à bien leurs études et permettre l'établissement et l'exécution de plans destinés à atteindre les buts envisagés à l'Article 26 et à développer et améliorer leurs services sociaux;

b) Agir comme organisme coordonnateur de toutes les activités officielles interam~ ricaines de caractère 6conomique et social;

c) Entreprendre des études de sa propre initiative ou sur la demande d'un État Membre quelconque ;

d) Obtenir et preparer des rapports sur des questions économiques et sociales à l'usage des États Membres ;

e) Aviser le Conseil de l'Organisation de l'opportunité de réunir des conférences spécialisées sur des questions économiques et sociales;

f) Exercer toutes autres activités dont l'auront chargé la Conférence interaméricaine, la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures ou le Conseil de l'Organisation.

ARTICLE 65

Le Conseil économique et social interamericain, composé de délégués spécialisés désignés par chacun des États Membres de l'Organisation tient ses réunions quand il le juge utile ou sur l'initiative du Conseil de l'Organisation.

ARTICLE 66

Le Conseil économique et social interaméricain exerce ses fonctions au siège de l'Union Panaméricaine, mais il peut tenir ses reunions dans une ville quelconque des pays américains, sur decision prise à la majorité des Etats Membres.

B) Conseil interaméricain de Jurisconsultes

ARTICLE 67

Le Conseil interaméricain de Jurisconsultes a pour objet de servir de corps consultatif en matière juridique, de faciliter le développement et la codification du droit international public et du droit international privé et d'étudier, lorsqu'il le juge utile, les possibilités d'uniformisation des législations des diffrents pays américains.

ARTICLE 68

Le Comité juridique interaméricain de Rio de Janeiro est la commission permanente du Conseil interaméricain de Jurisconsultes.

ARTICLE 69

Le Comité juridique interaméricain est composé de juristes des neuf pays que désigne la Conference interaméricaine.

Le Conseil interaméricain de Jurisconsultes procèdera au choix des juristes d'après une liste présentée par chaque pays désigné par la Conférence.

Les membres du Comité juridique interaméricain représentent tous les États Membres de l'Organisation.

Le Conseil de l'Organisation a le pouvoir de combler les vacances qui se produisent pendant les intersessions de la Conférence interaméricaine et de la Réunion du Conseil interaméricain de Jurisconsultes.

ARTICLE 70

Le Comité juridique doit procéder aux études et travaux préparatoires que lui confient le Conseil interaméricain de Jurisconsultes, la Conférence interaméricaine, la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures ou le Conseil de l'Organisation. En outre, il peut de sa propre initiative, entreprendre tous autres travaux et études utiles.

ARTICLE 71

Le Conseil interaméricain de Jurisconsultes et le Comité juridique doivent obtenir la cooperation des commissions nationales en vue de la codification du droit international, ainsi que celle des instituts de droit international, de droit comparé et des autres organismes specialisés.

ARTICLE 72

Le Conseil interaméricain de Jurisconsultes se réunira, sur convocation du Conseil de l'Organisation, au siège qui aura été choisi par lui au cours de chacune de ses reunions.

C) Conseil culturel interaméricain

ARTICLE 73

Le Conseil culturel interaméricain a pour objet de développer les relations amicales entre les peuples américains et leur compréhension mutuelle afin de renforcer les sentiments pacifiques qui ont caractérisé l'évolution américaine, et de favoriser pour cela les échanges dans les domaines éducatif, scientifique et culturel.

ARTICLE 74

Pour atteindre l'objectif mentionné à l'article précédent le Conseil devra principalement :

a) Stimuler les activités interaméricaines de caractère culturel

b) Réunir et fournir des renseignements sur les activités culturelles auxquelles on se livre dans les États Américains, et, entre autres, sur celles des institutions privies et officielles de caractère national et international;

c) Encourager l'adoption de programmes d'éducation de base, adaptés aux nécessités de tous les groupes de population des pays américains;

d) Favoriser également l'adoption de programmes spéciaux d'instruction, d'éducation et de culture des indigénes des pays américains ;

e) Participer à la protection, la conservation et l'enrichissement du patrimoine culturel du Continent;

f) Favoriser la cooperation des peuples américains dans le domaine de l'éducation, de la science et de la culture, au moyen de l'échange du materiel d'investigation et d'étude ainsi que des professeurs, des étudiants, des techniciens, et d'une façon générale, des ressources et éléments utiles à la réalisation de ce but;

g) Diriger l'éducation des peuples en vue de la vie internationale commune;

h) Remplir toutes les autres tâches qui lui auront été confiées par la Conférence interaméricaine, la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures ou le Conseil de l'Organisation.

ARTICLE 75

Le Conseil culturel interaméricain fixe le siège de sa prochaine réunion et se réunit sur convocation du Conseil de réorganisation à la date désignée par celui-ci en accord avec le Gouvernement du pays choisi comme siège.

ARTICLE 76

I1 y aura un Comité d'action culturelle composé de cinq États Membres choisis au cours de chaque conférence interaméricaine. Les Membres qui feront partie du Comité d'action culturelle seront élus par le Conseil culturel américain d'après une liste présentée par chaque pays désigné par la Conférence et ils devront être specialisés dans les questions éducatives ou culturelles. Au cours des intersessions du Conseil culturel interaméricain et des conférences interaméricaines, le Conseil d'Organisation pourra combler les vacances qui se produisent et remplacer les pays qui se voient dans l'obligation de cesser leur collaboration.

ARTICLE 77

Le Comité d'action culturelle fonctionnera comme Commission permanente du Conseil culturel interaméricain dans le but de pr6parer les travaux que lui confie celui-ci, et au sujet desquels le Conseil décidera en dernier lieu.

CHAPITRE XIII

L' Union Panaméricaine

ARTICLE 78

L'Union Panaméricaine est l'organe central et permanent de l'Organisation des États Américains et également le Secrétariat Général de l'Organisation. Elle exercera en outre les fonctions qui lui sont attribuées dans cette Charte et celles qui lui ont été confiées dans d'autres Traités et Accords interaméricains.

ARTICLE 79

Un Secrétaire général de l'Organisation sera é1u par le Conseil pour une période de dix ans; il ne pourra être réélu ni remplacé par une personne de même nationalité. En cas de vacance au poste de Secrétaire général, le Conseil é1ira au cours de la période des quatre-vingt-dix jours suivants un successeur qui le remplacera jusqu'à Ia fin de la période, et qui sera rééligible si la vacance se produit au cours de la seconde moitié du terme.

ARTICLE 80

Le Secrétaire général dirige l'Union Panaméricaine et en a la représentation légale.

ARTICLE 81

Le Secrétaire général participe, avec voix consultative, aux délibérations de la Conférence interaméricaine, de la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures, des Conférences spécialisées, du Conseil et de ses organes.

ARTICLE 82

L'Union Panaméricaine, par l'organe de ses Bureaux techniques et d'information, entretiendra, sous la direction du Conseil, des relations économiques, sociales, juridiques et culturelles entre tous les États Membres de l'Organisation.

ARTICLE 83

L'Union Panaméricaine assurera de plus les fonctions suivantes

a) Transmettre ex officio aux États Membres les convocations à la Conférence interaméricaine, à la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures et aux Conférences spécialisées

b) Assister le Conseil et ses organes au cours de la préparation des programmes et règlements de la Conférence interaméricaine, de la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures et des Conférences spécialisées ;

c) Mettre à la disposition du gouvernement du pays où se tient la Conférence, dans la mesure de ses moyens, l'aide technique et le personnel que ledit gouvernement sollicitera ;

d) Conserver les documents et les archives des Conférences interaméricaines et des Réunions de Consultations des Ministres des Relations Extérieures et, autant que possible, ceux des Conférences spécialisées;

e) Servir de dépositaire aux instruments de ratification des Conventions interaméricaines ;

f) Remplir les fonctions qui lui ont été confiées par la Conférence interaméricaine et la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures ;

g) Présenter au Conseil un rapport annuel sur les activités de l'Organisation

h) Présenter chaque Conférence interaméricaine un rapport sur les travaux réalisés par les organes interaméricains depuis la Conférence précédente.

ARTICLE 84

I1 revient au Secrétaire général :

a) D'établir, avec l'approbation du Conseil, les bureaux techniques et administratifs de l'Union Panaméricaine nécessaires à la réalisation de ses buts;

b) De déterminer le nombre de chefs de départements, fonctionnaires et employés de l'Union Panaméricaine; de les nommer, de réglementer leurs attributions et devoirs et de fixer leurs émoluments conformément aux conditions générales établies par le Conseil.

ARTICLE 85

Un Secrétaire général adjoint sera élu par le Conseil pour une période de dix ans et sera rééligible. En cas de vacance du poste de Secrétaire général adjoint, le Conseil élira son remplaçgant dans les quatre-vingt-dix jours suivants, lequel exercera ses fonctions pour le reste de la période à remplir.

ARTICLE 86

Le Secrétaire général adjoint est Secrétaire du Conseil. Durant l'absence temporaire ou empêchement du Secrétaire général ou durant les quatre-vingt-dix jours de vacance prévus à l'Article 79 il remplira les fonctions de ce dernier. En outre, il a le caractère de fonctionnaire conseiller du Secrétaire général avec facult6 d'agir comme son délégué dans toutes les attributions de ce dernier.

ARTICLE 87

Le Conseil, par vote des deux tiers de ses membres, peut remplacer le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint lorsque le bon fonctionnement de l'Organisation 1'exige.

ARTICLE 88

Les Chefs des départements respectifs de l'Union Panaméricaine nommés par le Secrétaire général sont les secrétaires exécutifs du Conseil économique et social interaméricain, du Conseil des Jurisconsultes et du Conseil culturel.

ARTICLE 89

Dans l'accomplissement de ses devoirs, le personnel ne sollicitera ni ne recevra d'instruction d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité étrangère à l'Union Panaméricaine. Il s'abstiendra de faire quoi que ce soit qui puisse influer sur sa position de fonctionnaire international responsable uniquement devant l'Union.

ARTICLE 90

Tous les Membres de l'Organisation des États Américains s'engagent à respecter la nature essentiellement internationale des responsabilités du Secrétaire général et du personnel et à ne pas essayer de les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 91

Dans le choix du personnel de l'Union Panaméricaine il sera tenu compte en premier lieu des aptitudes, de la compétence et de l'honnêteté; mais on tiendra compte également de la nécessité de choisir le personnel sur une base géographique aussi large que possible.

ARTICLE 92

Le siège de l'Union Panaméricaine est établi dans la ville de Washington.

CHAPITRE XIV

Conférences spécialisées

ARTICLE 93

Les conférences spécialisées se réunissent pour traiter des questions techniques spéciales ou pour examiner des aspects déterminés de la coopération interaméricaine lorsque la Conférence interaméricaine ou la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures en ont ainsi décidé, lorsqu'il en est ainsi disposé dans les accords interaméricains, ou lorsque le Conseil de l'Organisation, de sa propre initiative ou sur la demande de ses organes ou de quelques organismes specialisés, le juge nécessaire.

ARTICLE 94

Le programme et les règlements des Conferences spécialisées seront préparés par les organes du Conseil de l'Organisation on par les organismes spécialisés intéressés, soumis à l'examen des Gouvernements Membres et portés à la connaissance du Conseil.

CHAPITRE XV

Les organismes spécialisés

ARTICLE 95

En vertu de la présente Charte, sont considérés comme organismes specialisés les Organismes intergouvernementaux établis par des accords multilatéraux et qui ont des fonctions déterminées en ce qui concerne les questions techniques d'intérêt commun pour les États Américains.

ARTICLE 96

Le Conseil tiendra un registre des organismes qui remplissent les conditions de l'Article précédent et qui se proposent les buts stipulés à l'Article 53.

ARTICLE 97

Les organismes specialisés jouissent de la plus large autonomie technique et devront tenir compte des recommandations du Conseil, conformément aux dispositions de la présente Charte.

ARTICLE 98

Les organismes specialisés adresseront au Conseil des rapports périodiques sur le développement de leurs activités et sur leurs budgets et comptes annuels.

ARTICLE 99

Les accords conclus entre le Conseil et les organismes specialisés prévus au paragraphe c de l'Article 53 peuvent disposer que ces organismes devront soumettre leurs budgets au Conseil pour approbation. Ils peuvent également prévoir que I'Union Panaméricaine recevra les cotisations des pays qui contribuent et les répartira conformément aux accords établis.

ARTICLE 100

Les organismes spécialists doivent établir des relations de coopiration avec des organismes mondiaux de même caractère, afin de coordonner leurs activités. En concluant des accords avec des organismes internationaux de caractère mondial, les organismes specialisés interaméricains doivent conserver leur identité et leur position en tant que partie intégrante de l'Organisation des États Américains, même lorsqu'ils exercent des fonctions régionales des organismes internationaux.

ARTICLE 101

Le siège des organismes spécialisés devra être fixé, compte tenu des intérêts de tous les États Américains.

TROISIEME PARTIE

CHAPITRE XVI

Organisation des Nations Unies

ARTICLE 102

Aucune des stipulations de la présente Charte ne sera interprétée comme une diminution des droits et obligations des États Membres, et ce, conformément à la Charte des Nations Unies.

CHAPITRE XVII

Dispositions diverses

ARTICLE 103

L'Organisation des États Amricains jouira, sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juridique, des privilèges et des immunités ncessaires à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.

ARTICLE 104

Les représentants des gouvernements auprès du Conseil de l'Organisation, les représentants auprès des organismes du Conseil, le personnel de ces représentations ainsi que le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint de l'Organisation jouiront des privilèges et immunités nécessaires leur permettant d'accomplir leurs fonctions en toute indépendance.

ARTICLE 105

La situation juridique des organismes specialists interaméricains et les privilèges et immunités qui doivent leur être accordés ainsi qu'à leur personnel et aux fonctionnaires de l'Union Panaméricaine, seront fixés dans chaque cas au moyen d'accords entre les organismes correspondants et les gouvernements intéressés.

ARTICLE 106

La correspondance de l'Organisation des États Américains, y compris les imprimés et les paquets, lorsqu'elle sera munie du timbre de franchise, sera revue franc de port dans les bureaux postaux des États Membres.

ARTICLE 107

L'Organisation des États Américains ne fait aucune restriction au sujet de la faculté des hommes et des femmes à prendre part aux activités de ces différents organes et à en remplir les fonctions.

CHAPITRE XVIII

Ratification et mise en vigueur

ARTICLE 108

La présente Charte est ouverte à la signature des États Américains, et sera ratifiée conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. L'instrument original, dont les textes en espagnol, en anglais, en portugais et en français sont identifiques, sera déposé à l'Union Panaméricaine, qui en enverra des copies certifiées aux gouvernements aux fins de ratification. Les instruments de ratification seront déposés à l'Union Panaméricaine qui en notifiera le dépôt aux gouvernements signataires.

ARTICLE 109

La présente Charte entrera en vigueur entre les États qui la ratifient, lorsque les deux tiers des États signataires auront déposé leur ratification. En ce qui concerne les autres États, la Charte entrera en vigueur dans l'ordre où se fera le dépôt de leur ratification.

ARTICLE 110

La présente Charte sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies par les soins de l'Union Panaméricaine.

ARTICLE 111

Toute modification à cette Charte ne pourra être adoptée que par une Conférence interaméricaine convoquée à cette fin. Les modifications entreront en vigueur suivant les termes et la procédure établie dans l'article 109.

ARTICLE 112

Cette Charte restera en vigueur indéfiniment, mais pourra être dénoncée par n'importe quel État Membre au moyen d'une declaration écrite adressée à l'Union Panaméricaine, qui, dans chaque cas, fera part aux autres États de la dénonciation reçue.

Deux ans après la date de réception d'un avis de dénonciation, les effets de la présente Charte prendront fin pour l'État qui sera dénoncé et celui-ci cessera d'être lié A l'Organisation après avoir rempli toutes les obligations découlant de la prsente Charte.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, dont les pleins pouvoirs ont été trouvés en bonne et due forme, signent la présente Charte, en la ville de Bogota, Colombie, aux dates qui figurent en regard de leurs signatures respectives.


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