Université de Sherbrooke Lettres et sciences humaines École de politique appliquée

14 novembre 2018

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CONSTITUTION DE LA GUINÉE



Date: 10 novembre 1958

Après avoir été membre de la fédération de l'Afrique-occidentale française (A-OF) depuis 1904 et avoir obtenu une autonomie administrative relative en 1956, la Guinée rejette la proposition d'entrer au sein de la Communauté française et proclame son indépendance le 2 octobre 1958. La nouvelle Constitution est adoptée le 10 novembre.

Sélection et mise en page par l'équipe de Perspective monde


PRÉAMBULE

Le Peuple de Guinée par son vote massif du 28 septembre 1958 a rejeté la domination, et de ce fait, acquis son Indépendance Nationale et constitué un Etat Libre et Souverain.

L'Etat de Guinée apporte son adhésion totale à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Il proclame l'Egalité et la Solidarité de tous ses Nationaux sans distinction de race, de sexe ou de religion.

Il affirme sa volonté de tout mettre en oeuvre pour réaliser et consolider l'Unité dans l'Indépendance de la Patrie Africaine. Pour ce faire, il combattra toutes tendances et toutes manifestations de chauvinisme qu'il considère comme de sérieux obstacles à la réalisation de cet objectif.

Il exprime son désir de nouer des liens d'Amitié avec tous les Peuples sur la base des principes d'égalité, d'intérêts réciproques et de respect mutuel de la Souveraineté Nationale et de l'Intégrité Territoriale.

Il soutient sans réserve toute politique tendant à la création des Etats-Unis d'Afrique, à la sauvegarde, à la consolidation de la paix dans le Monde

Le principe de la République de Guinée est :

" GOUVERNEMENT DU PEUPLE, PAR LE PEUPLE ET POUR LE PEUPLE ".

TITRE PREMIER : DE LA SOUVERAINETE

Article 1er : La Guinée est une République Démocratique, Laïque et Sociale.

L'Emblème National est le Rouge, le Jaune et le Vert disposés verticalement et d'égales dimensions.

L'Hymne National est : " LIBERTE "

La Devise de la République est : TRAVAIL - JUSTICE - SOLIDARITE

TITRE II : DES COLLECTIVITES NATIONALES

Article 2 : La République de Guinée est composée de Collectivités Territoriales qui sont : Les Communes et les Circonscriptions.

Article 3 : La Souveraineté Nationale appartient au Peuple qui l'exerce en toute matière par ses Députés à l'Assemblée Nationale élus au suffrage universel, égal, direct et secret ou par voie de référendum.

TITRE III : DU PARLEMENT

Article 4 : Le Parlement est constitué par une Assemblée Nationale Unique dont les membres élus sur une liste nationale pour 5 ans portent le titre de Députés.

Article 5 : Le mode d'élection des membres de l'Assemblé Nationale, les conditions d'éligibilité et des incompatibilités ainsi que le nombre de Députés sont fixés par la Loi.

Article 6 : L'Assemblée Nationale est seule juge de l'éligibilité de ses Membres et de la régularité de leur élection. Elle peut recevoir leur démission.

Article 7 : L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires annuelles fixées aux mois de mars et d'octobre dont la durée ne peut excéder deux mois.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président, à la demande du Gouvernement ou à celle des 2/3 de ses Membres.

Article 8 : Le Bureau de l'Assemblée Nationale est élu au début de chaque Législature et renouvelé chaque année au début de la première session.

TITRE IV : DES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 9 : L'Assemblée Nationale vote seule la Loi

Le domaine de la Loi est illimité.

Article 10 : Aucun Membre de l'Assemble Nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 11 : Sauf en cas de flagrant délit, aucun Membre de l'Assemblée Nationale ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi en matière criminelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée. La détention ou la poursuite d'un Député est suspendue si l'Assemblée Nationale le requiert.

Article 12 : Les Membres de l'Assemblée Nationale perçoivent une indemnité fixée par la Loi.

Article 13 : Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Toutefois l'Assemblée Nationale peut siéger à " huis clos " à la demande du Président du Gouvernement ou de plus de la moitié de ses Membres.

Article 14 : Le Président de la République et les Députés à l'Assemblée Nationale ont seuls l'initiative des Lois.

Article 15 : L'Assemblée Nationale étudie les projets et propositions de Loi dont elle est saisie au sein de ses Commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence. Les projets de Loi déposés par le Gouvernement et les propositions acceptées par lui sont étudiés en priorité.

Article 16 : L'Assemblée Nationale est saisie du projet de Budget qui est voté sous forme de Loi par le Parlement.

Le Budget National doit être voté, au plus tard, le 30 novembre de l'année précédente.

Article 17 : Les Députés à l'Assemblée Nationale possèdent l'initiative des dépenses. Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses ne peut être présentée sans être assortie d'une proposition dégageant les recettes correspondantes.

Article 18 : L'Assemblée Nationale règle les comptes de la Nation. Un état des dépenses lui est présenté à la fin de chaque semestre pour le semestre précédent.

Les comptes définitifs de l'année précédente sont examinés au cours de la session d'octobre et approuvés par une Loi.

Article 19 : Les moyens d'information de l'Assemblée Nationale à l'égard de l'action gouvernementale sont :

- La question orale ;

- La question écrite ;

- L'interpellation ;

- L'audition par les Commissions ;

- La Commission d'Enquête ;

La Loi fixe dans quelles conditions et suivant quelle procédure ces moyens d'information sont mis en action. Elle fixe également les délais de réponse.

TITRE V : DU CHEF DE L'ETAT

Article 20 : Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est le Chef des Armées. Tout citoyen éligible et âgé au moins de trente cinq ans peut-être élu Président de la République.

TITRE VI : DU GOUVERNEMENT

Article 21 : Le Pouvoir du Gouvernement de la République est exercé par le Président de la République assisté d'un Cabinet.

Article 22 : Le Président de la République est élu pour 7 ans au suffrage universel à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au second tour. Il est rééligible.

Article 23 : Le Président de la République nomme les Ministres par Décret. Aucun Membre du Gouvernement de la République ne peut être arrêté ni poursuivi sans autorisation préalable du Président de la République.

Article 24 : Dans l'exercice de leurs fonctions les Ministres sont responsables de leurs actes devant le Président de la République, lequel est responsable de la politique générale de son Cabinet devant l'Assemblée Nationale.

Article 25 : Le Président de la République assure l'exécution des Lois. Il nomme à tous les emplois de l'Administration publique. Il nomme à tous les emplois et fonctions militaires.

Article 26 : Les actes du Gouvernement sont signés par le Président de la République et contresignés par les Ministres chargés de leur exécution.

Article 27 : Les fonctions de Membre du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat de Député et l'exercice à titre privé de toutes activités professionnelles.

Article 28 : En cas de vacance du Pouvoir, le Cabinet reste en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau Chef de l'Etat

Article 29 : Les Ministres ont accès aux séances de l'Assemblée Nationale et à celles de ses Commissions ; ils doivent être entendus sur leur demande.

Ils peuvent se faire assister ou représenter dans les discussions devant l'Assemblée Nationale ou en Commission par des fonctionnaires désignés à cet effet.

Article 30 : En cas de nécessité le Président de la République peut déléguer ses Pouvoirs à un Ministre.

TITRE VII : DES RELATIONS INTERNATIONALES

Article 31 : La République de Guinée se conforme aux règles du Droit International.

Article 32 : Sous réserve des dispositions de l'article 33, le Président de la République négocie les traités.

Article 33 : Les traités relatifs à l'Organisation Internationale, les traités de commerce, les traités de paix, les traités qui engagent les Finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à des personnes, ceux qui modifient des dispositions de nature législative ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de Territoire, ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une Loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés.

TITRE VIII : DES RELATIONS INTERAFRICAINES

Article 34 : La République peut conclure avec tout Etat Africain les accords d'association ou de communauté, comprenant abandon partiel ou total de Souveraineté en vue de réaliser l'Unité Africaine.

TITRE IX : DE L'AUTORITE JUDICIAIRE

Article 35 : La Justice est rendue au nom du Peuple de Guinée.

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'Autorité judiciaire.

Il exerce le droit de grâce.

Dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires les Juges n'obéissent qu'à la Loi.

Article 36 : Les audiences de juridiction sont publiques sauf dans les cas particuliers prévus par la Loi.

Le droit à la défense est reconnu à l'accusé.

Article 37 : L'Autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect des droits des citoyens dans les conditions prévues par la Loi.

Article 38 : L'organisation judiciaire de la République est fixée par la Loi.

TITRE X : DES DROITS ET DES DEVOIRS

FONDAMENTAUX DES CITOYENS

Article 39 : Tous les citoyens et ressortissants de la République de Guinée, sans distinction de race, de sexe ou de religion ont le droit d'élire et d'être élus dans les conditions prévues par la Loi.

Article 40 : Les citoyens de la République de Guinée jouissent de la liberté de parole, de presse, de réunion, d'association, de cortège et de manifestation dans les conditions déterminées par la Loi.

Article 41 : La liberté de conscience est assurée aux citoyens par la laïcité de l'Ecole et de l'Etat

Article 42 : Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Article 43 : Le domicile des citoyens de la République de Guinée est inviolable. Le secret de la correspondance est garanti par la Loi.

Article 44 : Les citoyens de la République de Guinée ont le même droit au travail, au repos, à l'assistance sociale et à l'instruction.

L'exercice des libertés syndicales et du droit de grève est reconnu au travailleur.

Article 45 : Tout acte de discrimination raciale, de même que toute propagande à caractère raciste ou régionaliste sont punis par la Loi.

Article 46 : La République de Guinée accorde le droit d'asile aux citoyens étrangers poursuivis en raison de leur lutte pour la défense d'une juste cause ou pour leur activité scientifique et culturelle.

Article 47 : Tous les citoyens de la République de Guinée ont le devoir de se conformer à la Constitution et autres Lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de remplir honnêtement leurs obligations sociales.

Article 48 : La défense de la Patrie est le devoir sacré de tout citoyen de la République de Guinée.

TITRE XI : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Article 49 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux Membres de l'Assemblée Nationale. L'Assemblée Nationale par le vote à la majorité des 2/3 de ses Membres peut adopter ou soumettre au référendum le projet de révision constitutionnelle.

Article 50 : La forme républicaine de l'Etat ne peut être mise en cause par aucune révision constitutionnelle.

TITRE XII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 51 : Le Gouvernement en fonction à la date de la promulgation de la présente Constitution continuera d'assumer le Pouvoir jusqu'à l'élection du Président de la République.

Article 52 : La présente Constitution sera promulguée par le Chef de l'Etat dans les 48 heures qui suivront son adoption par l'Assemblée Nationale.

Article 53 : La première Législature de l'Assemblée Nationale de la République de Guinée commence à courir à partir de la date de la promulgation de la présente Constitution.


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