Université de Sherbrooke Lettres et sciences humaines École de politique appliquée

21 septembre 2017

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17 avril 1982

Rapatriement constitutionnel au Canada

Texte rédigé par l'équipe de Perspective monde

Pierre Trudeau

Le gouvernement fédéral et toutes les provinces canadiennes, sauf une, se mettent d'accord pour rapatrier la Constitution canadienne. Une loi constitutionnelle est promulguée le 17 avril 1982, mais sans le consentement du gouvernement du Québec, la seule province dont la majorité de la population est francophone.

Le Canada étant une ancienne colonie britannique, le document constitutionnel canadien (une loi du Parlement britannique connue sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique-1867) se trouvait toujours à Londres avant que les acteurs politiques de la fédération canadienne ne s'entendent pour le rapatrier en 1981. Ces longues et complexes négociations, amorcées par le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau au lendemain du référendum tenu au Québec en 1980, ont amené deux ajouts importants au texte initial: une Charte des droits et une formule d'amendement. Le gouvernement du Québec, seule province canadienne à majorité francophone, exigeait que l'on profite de ce rapatriement pour réorganiser les pouvoirs entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral dans l'objectif de décentraliser davantage la fédération. Cette position plaît à huit provinces pendant la négociation, mais le Québec se retrouve seul au terme du processus. La loi constitutionnelle sera promulguée le 17 avril 1982 en présence du premier ministre Trudeau, ainsi que de la reine Elizabeth II. Les gouvernements (souverainistes ou fédéralistes) qui se succéderont à Québec par la suite n'ont jamais reconnu officiellement le document de 1982 bien que le Québec soit dans les faits soumis au document en question, à l'instar du reste du Canada.

Dans les médias...


Jean-Louis Roy, « La « nouvelle constitution » »

«... (la « nouvelle constitution ») ressemble davantage à une rallonge à un bâtiment vétuste qu'à une véritable rénovation, depuis les fondements consolidés jusqu'à la révision et le remplacement des mécanismes assurant les fonctions essentielles. Cependant cette pièce est d'importance. Elle annonce et fonde un changement radical dans les relations et les règles constitutionnelles. Elle pourrait conduire à la rénovation. Elle pourrait aussi, demain ou dans 25 ans, servir de marteau pilon pour réduire en poussières cette maison des pouvoirs, des devoirs et des droits, construite depuis plus de deux siècles par le peuple francophone de ce pays. C'est assez dire que cette pièce ajoutée pouvant aussi bien conduire à la rénovation qu'à la démolition, n'offre pas les garanties puissantes dont « cette terre française du Québec », pour reprendre l'expression d'Henri Bourassa lors de son célèbre discours à l'église Notre-Dame, a un besoin impérieux. »

Le Devoir (Québec, Canada), 17 avril 1982, p. 10.

S.A., « Le Canada souverain »

«...La « question canadienne », qui est aussi vieille que la Confédération, n'est pas réglée pour autant. Québécois anglophile, le premier ministre fédéral a joué au chat et à la souris avec les indépendantistes de sa province natale. Profitant de leur échec au référendum du 20 mai 1980, il leur a infligé un grave revers. Mais, dans son désir de mieux sceller le destin de la nation, il a inscrit dans le texte même de la Loi fondamentale des dispositions qui font du Québec une province comme les autres; ce qui ne correspond pas à la réalité. Il suffit de parcourir le Canada pour comprendre que les « deux peuples fondateurs », selon l'expression traditionnelle, restent fort différents, même s'ils ont depuis deux siècles appris à vivre ensemble, à mieux se comprendre et même à apprécier leurs qualités réciproques. On ne peut mettre le Québec sur le même plan que l'Île du Prince Édouard, à moins de préférer la fiction à la réalité. Il faut espérer que le pragmatisme qui a toujours caractérisé la vie politique canadienne permettra d'atténuer les conséquences de cette sorte de péché originel qui a frappé la nouvelle Constitution. »

Le Monde (France), 18 et 19 avril 1982, p. 1.

Michel Roy, « Requiem pour un pays inachevé »

«...Si donc le Canada ne sort pas grandi de cette bataille, le Québec en est, lui, le douloureux vaincu et se retrouve aujourd'hui dans un état d'anémie politique, en proie au surplus à une crise économique qui le touche plus durement que les autres régions. Que propose M. Lévesque (premier ministre du Québec) pour faire face à cette pénible conjoncture ? Au plan constitutionnel, il appelle à la résistance et, dans un discours pathétique, samedi, célèbre par anticipation le « pays indépendant que sera le Québec de demain ». S'il ouvre cette perspective, le premier ministre doit bien savoir ce qu'il nous prépare. Il est clair qu'il n'envisage pas de reprendre avec Ottawa et les autres les négociations constitutionnelles, du moins à brève échéance. La résistance annoncée se traduira sans doute par des batailles judiciaires. Mais, pour l'essentiel, il faut plutôt voir dans les discours des jours derniers les premiers signes d'une offensive renouvelée pour la conquête de l'indépendance. Ce qui signifie que les Québécois seraient appelés dans quelques mois, un an peut-être, à dire encore s'ils veulent un État souverain. C'est une position cohérente. Car il vient un moment où le PQ (Parti québécois) ne peut plus vivre en régime fédéral dans l'équivoque et l'ambivalence. Entre sa raison d'être et le pouvoir, il lui faudra risquer le tout pour le tout. »

La Presse (Québec, Canada), 19 avril 1982, p. A6.

Éditorial

«...The transfer of constitutional power is a considerable political triumph for Prime Minister Trudeau, but it marks not the end of a process but the beginning. Even though it is now a Canadian document, the 1867 act remains British in form and substance, complete with an anachronistic provision retaining Elizabeth as Queen of Canada. The Canadians can now amend it as they see fit, and there will be a great deal of pressure to that very soon. Not a little of it will come from such magnetic opposites as the movement for separatism in Quebec and the drive for more regional political power in the energy-rich provinces of the west. A rereading of the Federalist Papers serves to remind one of the enormous difficulties faced even by a relatively unified assembly trying to write a constitution in the act of creating a new nation. Attempting a major revision of a constitution 115 years after nationhood will be a very dicey business especially with Canada's unique political circumstance and problems. »

Chicago Tribune (États-Unis), 5 avril 1982.

Gouvernance et gouvernement [ 17 avril 1982 ]

PaysNiveau de démocratieChef de l'ÉtatChef du gouvernement

Canada
ÉlevéEdward SchreyerPierre Elliott Trudeau

Les informations précédentes renvoient précisement à la date de l'événement. Le niveau de démocratie est établi à partir des travaux de l'équipe de Polity IV. L'indice renvoie à la démocratie institutionnelle. Les noms des gouvernants sont établis à partir de nos bases de données les plus récentes. Là où on ne trouve aucun nom pour chef du gouvernement, il faut conclure que le chef de l'État est aussi, et sans intermédiaire, le chef du gouvernement, ce qui est le cas des systèmes présidentiels classiques (les États-Unis par exemple).

Évolution des composantes du système politique

ProfilGouvernantsDémocratiePartis politiques

Obtenez des informations supplémentaires sur le profil général des pays, les gouvernants, le niveau de démocratie et les différents partis politiques ayant oeuvré sur la scène nationale depuis 1945.
 

Chronologie 1977 - 1987



mai
1979
Élection au Canada du Parti progressiste-conservateur de Joe Clark

mai
1979
[Résultats] Élections législatives

février
1980
Élection au Canada du Parti libéral de Pierre Elliott Trudeau

février
1980
[Résultats] Élections législatives

mai
1980
Tenue d'un référendum sur la souveraineté-association au Québec

avril
1982
Rapatriement constitutionnel au Canada

septembre
1984
Élection au Canada du Parti progressiste-conservateur de Brian Mulroney

septembre
1984
[Résultats] Élections législatives

septembre
1987
Ouverture du deuxième Sommet de la Francophonie


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