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17 juillet 1998

Signature du Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale

Texte rédigé par l'équipe de Perspective monde

Édifice de la Cour pénale internationale, La Haye

Quelques années après la mise sur pied d'une commission préparatoire par les Nations unies (ONU), le statut de Rome, signé le 17 juillet 1998, prévoit la création d'une Cour pénale internationale (CPI) pour 2002. Celle-ci aura le mandat de juger les personnes accusées de « crime de guerre, génocide, crime contre l'humanité et crime d'agression ».

L'idée d'un tribunal international avait déjà été considérée dans le passé, notamment après les deux grands conflits mondiaux. Il faut cependant attendre les années 1990 avant de voir apparaître des tribunaux pénaux internationaux (TPI). Ceux-ci jugent des pays et des cas spécifiques, comme les crimes commis en Yougoslavie ou au Rwanda. L'idée d'un tribunal permanent entrant en fonction lorsque les cours nationales n'ont ni la volonté ou la compétence d'intervenir continue de cheminer. Elle aboutit le 17 juillet 1998 avec la signature du Statut de Rome. Celui-ci prévoit la création d'une CPI sous l'impulsion de l'ONU, mais dont elle sera indépendante. Alors que les TPI jugent des pays, la CPI ciblera des personnes accusées de « crime de guerre, de génocide, de crime contre l'humanité et de crime d'agression ». Lorsqu'elle est officiellement créée, le 1er juillet 2002, elle compte 18 juges dont le mandat de 9 ans n'est pas renouvelable. À ce moment, une soixantaine de pays ont ratifié le Statut de Rome, alors que d'autres se préparent à le faire. Toutefois, la Chine, Israël ou l'Inde refusent de signer, alors que les États-Unis et la Russie signent, mais n'obtiennent pas la ratification par leurs élus. Ils ne sont donc pas concernés par la CPI qui ne touche que les membres signataires. Les premiers procès ne portent que sur des Africains, dont l'ex-président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo. Un mandat d'arrêt est également émis contre le chef d'État en poste du Soudan, Omar el-Béchir, en 2009. Le fait que des personnalités d'autres pays et continents n'ont pas encore été ciblées par la CPI suscite un mécontentement croissant en Afrique. En 2015, plus de 120 pays adhèrent à la CPI dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas.

Dans les médias...


Hubert Vedrine, « Une vraie victoire contre l'impunité »

«...Cette Cour sera chargée de juger les plus grands criminels, ceux qui sont présumés responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, chaque fois que les tribunaux nationaux en seront incapables ou s'y refuseront. Ainsi, au crépuscule d'un siècle marqué par des horreurs qui défient la conscience humaine, la lutte contre l'impunité remporte une vraie victoire. Les tribunaux de Nuremberg, Tokyo, La Haye et Arusha avaient été imposés ou créés a posteriori. Avec la création de la Cour, la lutte contre l'impunité devient un principe permanent à vocation universelle. Le lancement des négociations il y a quatre ans avait suscité de grandes espérances, exprimées par des personnalités très diverses, de nombreuses organisations non gouvernementales et une grande part de l'opinion mondiale. En même temps, elles se heurtaient à d'immenses difficultés : comment créer une Cour crédible dont les décisions soient respectées, qui bénéficie de la pleine coopération des États ? Un tribunal qui ne contrecarre pas le rôle indispensable des Nations unies ? Une Cour qui n'entre pas en contradiction avec les juridictions nationales mais supplée à leurs carences ? Au début de la négociation, un certain nombre d'États ne voulaient que répondre aux appels pressants à la création d'une justice mondiale idéale et faisaient l'impasse sur ces problèmes bien réels. A l'inverse, au nom de ces mêmes problèmes, d'autres États se refusaient à toute ouverture et se crispaient sur une vision intransigeante de la souveraineté des États. »

Le Figaro (France), 21 juillet 1998, p. 4.

Claire Trean, « Une Cour pénale contre les crimes majeurs dans le monde »

«...Cinquante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme et cinquante ans après la signature de la Convention internationale contre le génocide, qui voulait éviter que se reproduise jamais ce que le régime nazi venait de faire subir au monde, la communauté internationale se dote d'un instrument supposé sanctionner, mais aussi prévenir, les crimes qui par leur gravité heurtent la conscience universelle. Du moins est-ce là ce qui inspirait la démarche des promoteurs du projet et qui est affirmé dans le préambule du traité. Fruit de longues et laborieuses tractations, le texte n'est, en fait, qu'un petit pas vers cet idéal, mais un pas néanmoins novateur. Beaucoup de ceux qui, dans les gouvernements ou dans la société civile, avaient milité pour l'avènement de cette instance internationale, se sont dits déçus par certaines dispositions du traité qui en réduisent la portée. Aucun n'est cependant allé jusqu'à estimer que l'exercice avait été vain ni le résultat nul, même parmi les organisations non gouvernementales (ONG) qui sont mobilisées, depuis trois ans, sur le sujet. Le point le plus violemment critiqué est la possibilité donnée à chaque État signataire de se soustraire pendant sept ans, jusqu'à la révision du texte, aux obligations du traité pour l'une des quatre catégories de crimes concernés, les crimes de guerre. »

Le Monde (France), 20 juillet 1998, p. 2.

Jocelyn Coulon, « La Cour criminelle internationale verra le jour »

«...Le projet de traité soumis aux délégués de 159 pays prévoit que la CCI aura compétence automatique (ou inhérente) pour juger les crimes les plus graves ayant une portée internationale: crime de génocide, crime contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression. Il innove en déclarant que le viol et le recrutement d'enfants soldats sont des crimes de guerre. Il indique aussi que les conflits qui n'ont pas de caractère international sont également de la compétence de la cour. En revanche, il n'y a pas eu d'accord pour inclure le terrorisme et le trafic de drogue. La CCI ne pourra s'occuper que des crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut. Toutefois, le Comité de rédaction a fait des concessions aux Grands en accordant la possibilité d'échapper à la cour pour les crimes de guerre et pour une période de sept ans. De plus, la juridiction de la cour sur les crimes de guerre ne s'appliquera qu'aux pays ayant signé le traité. Déçus, les États-Unis, appuyés par la Chine, ont alors soumis une proposition qui offre la possibilité à un État de ne pas accepter la juridiction de la cour à la fois pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La proposition a été massivement rejetée. »

Le Devoir (Québec, Canada), 18 juillet 1998, p. A1.

Marc Semo, « Une justice aux compétences rognées »

«...Il fallait trouver le point d'équilibre entre l'irréalisme et l'inacceptable. La signature d'un maximum d'États était nécessaire pour que le tribunal pénal international permanent pour les crimes les plus odieux, vieux rêve finalement réalisé, puisse avoir une certaine efficacité. Il fallait aussi éviter l'instauration d'une cour au rabais avec des pouvoirs trop limités. Le statut de la nouvelle Cour criminelle internationale (CCI) est le fruit d'un laborieux compromis. Les pays signataires soulignent le caractère "révolutionnaire" de cette nouvelle instance. Les ONG, massivement représentées à Rome pendant les travaux, ne cachent pas leur déception. "Le jugement ne peut être que mitigé. Il faut saluer le symbole, puisque, pour la première fois, une telle cour existe, et l'étape, car une dynamique se met en place. Mais cela ne dissimule pas le fait que la raison d'État, celle des grands États du Conseil de sécurité, a gagné sur le droit et la morale", explique William Bourdon, secrétaire général de la FIDH (Fédération internationale des droits de l'homme), qui a beau jeu de souligner les insuffisances de cette ébauche de justice internationale. (...) Ainsi, Saddam Hussein gazant à nouveau massivement les Kurdes en Irak du Nord, comme à Halabja en 1988, ne pourrait pas être poursuivi pour crime contre l'humanité, bien que le statut de la CCI prévoie théoriquement des poursuites automatiques en cas de tels crimes ou de génocide. Il faut en effet que le pays où se déroule le crime - ou celui qui le commet - soit signataire pour que la justice internationale puisse se mettre en action. »

Libération (France), 20 juillet 1998, p. 8.

Gouvernance et gouvernement [ 17 juillet 1998 ]

PaysNiveau de démocratieChef de l'ÉtatChef du gouvernement

Pays-Bas
ÉlevéBeatrix Wilhelmina ArmgardWim Kok

Les informations précédentes renvoient précisement à la date de l'événement. Le niveau de démocratie est établi à partir des travaux de l'équipe de Polity IV. L'indice renvoie à la démocratie institutionnelle. Les noms des gouvernants sont établis à partir de nos bases de données les plus récentes. Là où on ne trouve aucun nom pour chef du gouvernement, il faut conclure que le chef de l'État est aussi, et sans intermédiaire, le chef du gouvernement, ce qui est le cas des systèmes présidentiels classiques (les États-Unis par exemple).

Évolution des composantes du système politique

ProfilGouvernantsDémocratiePartis politiques

Obtenez des informations supplémentaires sur le profil général des pays, les gouvernants, le niveau de démocratie et les différents partis politiques ayant oeuvré sur la scène nationale depuis 1945.
 

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1998
Signature du Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale

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