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Code criminel	1985

C'est sous le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau que le Code criminel à subit ses dernières modifications d'importance. En 1969, on décriminalise notamment l'homosexualité entre adultes consentants (21 ans et plus) ainsi que l'avortement thérapeutique.

Auteur(s) : Parlement du Canada

Responsable(s) : Stéphane Fontaine